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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Suède, les travailleurs sont représentés aux conseils de toutes les entreprises, sauf les plus petites. Le pays s’est rapidement attelé à la transposition de la directive en mettant sur pied un groupe d’experts dès l’été 2002. Les propositions relatives à l’implication des travailleurs n’ont pas prêté à controverse, mais l’éventualité que les entreprises suédoises utilisent la nouvelle forme juridique en vue d’échapper à l’impôt a provoqué un débat plus important.

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En Suède, les travailleurs sont représentés aux conseils de toutes les entreprises de plus de 25 salariés (les sociétés suédoises reposent sur un système moniste). On compte deux à trois représentants des travailleurs, qui occupent environ un tiers des sièges du conseil dans la plupart des sociétés. Ils sont désignés par les syndicats et sont souvent les principaux acteurs dans un vaste éventail de relations employeur-syndicats. Le concept de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises est très familier en Suède.

La Suède s’est rapidement attelée à la transposition de la directive. En juin 2002, le gouvernement a accepté de mettre sur pied un groupe d’experts, qui a commencé ses travaux en août 2002. Il a été assisté par un groupe de référence composé de juristes issus des principales confédérations syndicales et organisations patronales. Au cours de l’examen des questions concernées, le groupe a demandé si les deux parties souhaitaient transposer la directive au moyen d’une convention collective, mais syndicats comme organisations patronales ont jugé que cela ne serait pas approprié. Dans son rapport publié en juin 2003, le groupe d’experts a présenté ses propositions pour un projet de loi, déclarant qu’il avait pris pour point de départ le fait que « la directive devait être mise en œuvre de sorte à respecter autant que possible les traditions du marché du travail suédois » (Utredningen om arbetstagarinflytande i europabolag SOU 2003:64). Dans la pratique, cela signifie que ce sont les syndicats qui désignent les représentants des travailleurs.

En mars 2004, le gouvernement suédois a présenté un projet de loi de transposition de la directive devant le Parlement, qui l’a approuvé en mai 2004. Deux autres projets de loi ont été présentés au Parlement à la même période. La loi adaptant le droit suédois des sociétés au règlement relatif à la société européenne a également été présentée en mars et approuvée en mai 2004, tandis que la loi apportant les changements nécessaires au système fiscal suédois pour le conformer au statut de la société européenne a été présentée en avril et approuvée en mai 2004. La législation sur l’implication des travailleurs a été approuvée par le Parlement sans débat. Les autres propositions ont en revanche été plus vivement discutées en raison de la crainte de voir les sociétés suédoises opter pour le statut de la société européenne et transférer leur siège dans un autre pays dans le but d’échapper à la fiscalité suédoise. La loi adoptée permet aux autorités fiscales suédoises d’intervenir dans certaines circonstances pour empêcher ce type d’opération. Pour plus d’informations, voir les rapports de Claes-Mikael Jonsson et Niklas Bruun, 2004.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en juin 2004, quatre mois après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été transposée par une loi approuvée par le Parlement suédois le 13 mai 2004 et adoptée le 10 juin 2004. Son intitulé complet est le suivant : Loi (2004:559) sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes (Lag (2004:559) om arbetstagarinflytande i europabolag).

Les changements devant être apportés au droit suédois des sociétés afin de le conformer au règlement sur la société européenne ont été mis en œuvre au moyen d’une autre loi, adoptée à la même date.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres suédois du GSN pour une société européenne sont désignés par les syndicats par le biais d’un accord entre ces derniers ou par ordre d’effectifs s’ils ne parviennent pas à s’accorder. Ce n’est qu’en l’absence de syndicat que les membres du GSN sont élus directement par le personnel.

Les membres suédois du GSN sont désignés par les organisations syndicales locales ayant conclu les conventions collectives avec les sociétés concernées. Dans la plupart des sociétés suédoises, le choix se fait normalement par un accord entre les deux ou trois syndicats présents. Cependant, en présence de plusieurs organisations syndicales locales qui ne parviennent pas à s’accorder, c’est l’organisation représentant le plus grand nombre de travailleurs qui désigne les membres en premier ressort. Si plusieurs membres doivent être désignés et que les syndicats ne s’accordent pas, les modalités détaillées applicables à la nomination des représentants des travailleurs aux conseils des sociétés suédoises nationales sont d’application (§ 16). Aux termes de ces modalités, si un syndicat représente 80 % des travailleurs, il désigne tous les membres suédois du GSN. Si aucune organisation syndicale ne représente plus de 80 % des travailleurs, les sièges sont répartis entre les deux syndicats représentant le plus grand nombre de travailleurs (loi 1987:1245 sur la représentation au conseil (travailleurs du secteur privé)).

Si la société ou les établissements concernés n’ont pas conclu de convention collective avec un syndicat, l’organisation syndicale locale comptant le plus d’affiliés désigne les membres suédois du GSN, sauf si elle en a convenu autrement avec les autres organisations syndicales (§ 17).

S’il n’y a pas d’organisation syndicale locale, les membres du GSN sont désignés par les travailleurs eux-mêmes (§ 18).

Représentants syndicaux externes

Aucune disposition n’autorise expressément les représentants syndicaux externes suédois à siéger au GSN. Cela ne fait pas partie des pratiques habituelles dans le pays.

La législation ne stipule pas expressément que seuls les salariés peuvent être membres du GSN. En Suède, la pratique veut cependant que les représentants syndicaux externes ne remplissent pas ce type de rôle. Il serait très inhabituel que des membres suédois du GSN ne soient pas employés par la société.

Financement des experts

Le financement n’est pas officiellement limité à un seul expert, mais ce nombre est considéré comme suffisant dans des circonstances normales.

La législation suédoise ne prévoit pas une limite spécifique concernant le nombre d’experts financés par les sociétés. Elle se contente de stipuler que ces dernières doivent prendre en charge les dépenses « dans la mesure nécessaire » pour permettre au GSN de « s’acquitter de sa mission d’une façon appropriée » (§ 27).

Le projet du gouvernement à l’origine de la loi précise néanmoins que, si aucune limite explicite ne s’appliquera, un seul expert sera suffisant dans la plupart des cas et les sociétés n’auront normalement à financer qu’un seul expert. Malgré tout, le gouvernement admet qu’il peut y avoir des cas où il est nécessaire de financer plusieurs experts, par exemple pour traiter plusieurs questions différentes (Regeringens proposition 2003/04:122 Arbetstagarinflytande i europabolag 5.6.7).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les membres suédois de l’organe de représentation de la SE sont désignés selon les mêmes modalités que les membres suédois du GSN : par les syndicats. Aucune disposition ne prévoit une élection directe.

Les membres suédois de l’organe de représentation de la SE, appelé « comité des travailleurs »(Arbetstagarrådet) dans la législation, sont globalement désignés selon les mêmes modalités que les membres suédois du GSN. En d’autres termes, ils sont désignés par les organisations syndicales locales ayant conclu des conventions collectives avec les sociétés concernées, des règles étant définies en cas de désaccord entre les syndicats (§ 39) (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). Si la société ou les établissements concernés n’ont pas conclu de convention collective avec un syndicat, l’organisation syndicale locale comptant le plus d’affiliés désigne les membres suédois de l’organe de représentation, sauf si elle en a convenu autrement avec les autres organisations syndicales (§ 40). Mais contrairement à ce qui est le cas pour le GSN, aucune disposition ne prévoit une élection par le personnel en l’absence d’organisation syndicale locale.

Budget de l’organe de représentation de la SE

Le financement de l’organe de représentation doit être suffisant pour lui permettre de s’acquitter de sa mission d’une façon appropriée, ce qui suppose généralement qu’un seul expert est financé. Plusieurs experts peuvent cependant être pris en charge dans certains cas.

La législation suédoise stipule que le financement de l’organe de représentation - appelé « comité des travailleurs » en Suède - doit être pris en charge par la société européenne et lui permettre de « s’acquitter de sa mission d’une façon appropriée » (§ 54). Aucune limite n’est expressément fixée quant au nombre d’experts financés.

Mais comme pour le GSN, le projet du gouvernement à l’origine de la loi précise néanmoins que, si aucune limite explicite ne s’appliquera, un seul expert sera suffisant dans la plupart des cas et les sociétés n’auront normalement à financer qu’un seul expert. Malgré tout, il peut y avoir des cas où il est nécessaire de financer plusieurs experts, par exemple pour traiter plusieurs questions différentes (Regeringens proposition 2003/04:122 Arbetstagarinflytande i europabolag 5.8.6).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs suédois au conseil sont désignés selon les mêmes modalités que les membres suédois de l’organe de représentation de la SE : par les syndicats.

La législation stipule que les membres du conseil qui représentent les travailleurs suédois « doivent être désignés par les organisations syndicales locales en Suède » et fait référence aux paragraphes relatifs à la nomination des membres de l’organe de représentation pour en fixer les modalités (§ 59). Cela signifie qu’ils sont désignés par les organisations syndicales locales ayant conclu des conventions collectives avec les sociétés concernées, des règles étant définies en cas de désaccord entre les syndicats (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). Si la société ou les établissements concernés n’ont pas conclu de convention collective avec un syndicat, l’organisation syndicale locale comptant le plus d’affiliés désigne les membres suédois de l’organe de représentation, sauf si elle en a convenu autrement avec les autres organisations syndicales. Aucune disposition ne prévoit une élection par le personnel en l’absence d’organisation syndicale locale.

S’ils le souhaitent, les syndicats peuvent toutefois transférer leur droit de désigner les représentants des travailleurs au conseil à l’organe de représentation de la SE, appelé « comité des travailleurs » dans la législation suédoise.

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

Il est interdit aux sociétés européennes d’utiliser de façon abusive les procédures dans le but de priver les travailleurs de leurs droits. Durant la première année, c’est à la société qu’il incombe de démontrer que les changements se traduisant par une réduction ou une suppression des droits des travailleurs n’ont pas été opérés dans ce but. Cependant, la renégociation automatique n’est pas mentionnée dans la législation.

La législation suédoise stipule clairement que les règles régissant les sociétés européennes « ne doivent pas être utilisées de façon abusive dans le but de supprimer ou de contester » le droit des travailleurs d’être impliqués.

Elle précise qu’en cas de changements majeurs intervenant dans un délai d’un an ou entraînant une réduction des droits des travailleurs par rapport aux droits dont ils auraient bénéficié sans ces changements, ces derniers sont réputés constituer une utilisation abusive des procédures, à moins que la société puisse prouver le contraire (§ 67).

Cependant, bien que la législation stipule clairement que ce type d’utilisation abusive des procédures est interdit, elle ne fixe pas que l’accord doive être renégocié. Il reviendrait sans doute à un organe de représentation des travailleurs de poursuivre la société en justice et au tribunal de statuer sur la suite à donner.

Changements structurels

La législation suédoise n’impose pas de renégocier l’accord en cas de changements structurels. Il peut toutefois être renégocié en cas d’utilisation abusive des procédures visant à priver les travailleurs de leurs droits.

La législation suédoise n’impose pas de renégocier l’accord en cas de changements structurels majeurs. Les changements ayant pour objectif de supprimer ou de réduire les droits d’implication des travailleurs sont interdits et peuvent entraîner une renégociation de l’accord (voir section « Utilisation abusive des procédures »). Dans tous les autres cas, il n’est pas obligatoire de renégocier l’accord.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés en détail au sujet de l’introduction de la législation. Il semble que les points essentiels n’aient pas été controversés. Les principales divergences d’opinions portent sur les procédures applicables en cas de désaccord des travailleurs concernant la composition du GSN.

Les juristes des principales confédérations syndicales et des organisations patronales ont été largement impliqués dans les travaux des groupes d’experts qui ont fait des propositions au gouvernement sur le projet de loi. Les deux parties semblent satisfaites du rapport final, qui s’est efforcé de respecter la tradition suédoise des relations professionnelles et de laisser la représentation des travailleurs aux mains des syndicats.

Des divergences d’opinions sont toutefois apparues à propos des procédures applicables en cas de désaccord des travailleurs sur la composition du GSN.

Pour les employeurs, les modalités prévues par la directive confèrent aux travailleurs un véritable droit de veto sur la constitution d’une société européenne. En effet, une société européenne ne peut être créée que si un accord est conclu avec le GSN ou si, après six mois de négociation, les deux parties ne parviennent pas à un accord et les prescriptions subsidiaires s’appliquent. Dans les deux cas, le GSN joue un rôle central. Si les travailleurs ne s’accordent pas sur sa composition, la situation est bloquée. Les employeurs ont estimé que cela était inacceptable et demandé à ce que la législation en tienne compte.

Tout en comprenant la logique de l’argument avancé par les employeurs, les syndicats n’ont pas souhaité que des changements allant au-delà des propositions de la directive soient apportés à la loi de transposition suédoise. Pour plus d’informations, voir le rapport de Claes-Mikael Jonsson et Niklas Bruun, mars 2004.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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