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Transposition de la législation sur la SE en Allemagne (rapport : mars 2004)

Étant donné le délai (8 octobre 2004) fixé par le législateur européen pour la transposition du statut de la SE et de la directive sur la SE dans le droit national, le gouvernement allemand a prévu de préparer un projet de loi complet pour septembre 2003, qui couvre la mise en œuvre des deux textes européens, et de le présenter au Parlement. Cependant, en septembre 2003, seul un projet de document de réflexion contenant les dispositions nationales nécessaires à l’introduction de la SE avait été préparé par le Ministère de la justice, en charge de la transposition du statut de la SE.

Ce projet de document de réflexion porte uniquement sur les points du droit des sociétés régissant l’établissement et la structure d’une SE, mais ne dit rien au sujet de la réglementation envisagée concernant l’implication des travailleurs. Ce dernier aspect relève de la compétence du Ministère du commerce, de l’industrie et du travail, qui a également prévu de publier un document de réflexion expliquant ses idées à propos de la transposition de la directive sur la SE dans le droit national et de le soumettre pour commentaire aux représentants des deux partenaires sociaux. Le document de réflexion du Ministère du commerce, de l’industrie et du travail n’a cependant jamais vu le jour. En raison des délais imposés, les représentants des deux ministères concernés par la transposition du statut de la SE et de la directive sur la SE discutent actuellement de l’élaboration d’un projet de loi qui couvrirait à la fois les aspects relevant du droit des sociétés et les dispositions relatives à l’implication des travailleurs dans la SE.

Étant donné que la législation allemande sur les sociétés anonymes est entièrement fondée sur le principe du système de gouvernance dualiste, le point le plus problématique eu égard à la transposition du statut de la SE tel qu’envisagé par le projet de document de réflexion du Ministère de la justice concerne l’élaboration de dispositions nationales supplémentaires autorisant les structures monistes comme celle de la SE. Dans ce contexte, le législateur allemand est confronté à deux problèmes majeurs :

1. Comment sera-t-il possible d’intégrer des éléments de cogestion dans le système moniste de gouvernance d’entreprise ?

2. Comment le système moniste peut-il être adapté à la législation allemande sur les sociétés anonymes qui présuppose une structure dualiste ?

Les syndicats et les organisations patronales approuvent en principe l’adoption du statut de la SE et de la directive sur la SE. Alors que les aspects liés au droit des sociétés de la loi sur l’introduction de la SE posent assez peu de problèmes aux organisations patronales, ces dernières émettent en revanche de fortes réserves concernant la volonté du législateur allemand d’utiliser les normes allemandes (relativement élevées) en matière de cogestion comme point de référence pour les dispositions nationales régissant l’implication des travailleurs dans la SE.

Selon une déclaration publiée par les organisations patronales, leurs principaux points de désaccord sont les suivants : premièrement, selon elles, aucune SE ne s’implantera en Allemagne si le législateur allemand prend en référence les droits de cogestion allemands pour la mise en œuvre dans le pays des normes définies par la directive sur la SE ; deuxièmement, elles pensent que les sociétés allemandes ne pourront pas créer de SE à l’étranger, car aucune société étrangère n’accepterait l’importation de facto du modèle de cogestion allemand.

Pour les syndicats allemands, le point essentiel, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive sur la SE, est le maintien du système allemand de cogestion, dont des éléments seraient intégrés dans les dispositions nationales relatives à la SE. Cette question revêt une grande importance pour ce qui est des règles nationales supplémentaires portant sur l’établissement de SE optant pour une structure moniste en Allemagne afin de garantir que les droits de cogestion allemands s’appliqueront également aux représentants des travailleurs au conseil d’administration.

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