Home / Société européenne (SE) / Pays / Transposition / Germany / Transposition de la législation sur la SE en Allemagne (mises à jour : octobre et mai 2004)

Transposition de la législation sur la SE en Allemagne (mises à jour : octobre et mai 2004)

(Octobre 2004) : Le gouvernement allemand n’a pas respecté la date butoir de transposition du statut de la SE et de la directive sur la SE dans le droit national, fixée au 8 octobre. Cependant, le 29 octobre, la chambre basse (Bundestag) a adopté le projet de loi sur l’introduction de la société européenne (Societas Europaea ou SE) après sa deuxième et troisième lectures. Le projet de loi doit maintenant être discuté par la chambre haute (Bundesrat) lors de la séance du 26 novembre. Bien que la loi sur l’introduction de la SE ne nécessite pas l’approbation de la chambre haute pour entrer en vigueur, l’opposition a la possibilité de saisir la commission de médiation, ce qui retarderait le processus législatif. Dans ce cas, la chambre haute pourrait adopter le projet de loi au plus tôt le 17 décembre 2004. Aussi la loi n’entrera-t-elle probablement pas en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er février 2005.

(Mai 2004) :

En avril 2004, le législateur allemand a présenté le projet de loi sur l’introduction de la société européenne (SE) comprenant deux parties principales : premièrement, la loi de mise en œuvre du règlement n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne, qui contient des dispositions relevant du droit des sociétés concernant l’établissement, la structure et le fonctionnement des SE ; deuxièmement, la loi de transposition de la directive du Conseil 2001/86/CE complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.

Les principaux aspects de l’introduction du règlement relatif à la SE ayant déjà été traités dans un précédent rapport sur l’Allemagne, cette mise à jour se concentre sur les prescriptions relatives à l’implication des travailleurs dans la SE définies dans le projet de loi.

Concernant l’introduction du règlement relatif à la SE dans le droit national, l’élément le plus notable du projet de loi est qu’il permet aux SE de choisir entre un système de gouvernance moniste avec un seul organe d’administration - le « conseil d’administration » - et un système de gouvernance dualiste, composé d’un organe de surveillance et d’un organe d’administration. L’option de la structure de gouvernance moniste est une nouveauté en Allemagne, car la loi sur les sociétés anonymes prévoit uniquement le système dualiste.

Le législateur allemand a donc jugé nécessaire d’utiliser la possibilité offerte par l’article 43, paragraphe 4, du règlement relatif à la SE afin de définir un catalogue détaillé de règles régissant les droits et obligations d’un conseil d’administration et des directeurs généraux nommés par ce dernier.

S’agissant des dispositions relatives à l’implication des travailleurs dans la SE, l’élément central du projet de loi est que le législateur allemand a retenu le principe « avant-après » tel que prévu par la directive sur la SE : cela signifie que les droits de participation des travailleurs existant déjà dans les sociétés participantes sont maintenus dans la SE. Le projet de loi se conforme ainsi à la directive sur la SE en précisant qu’une majorité spécifique des membres du groupe spécial de négociation (GSN) - deux tiers des membres du GSN représentant au moins deux tiers des effectifs totaux et incluant les voix des membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres - est requise pour approuver un accord qui entraînerait une réduction des droits de participation des travailleurs. Cette disposition vaut pour les SE constituées par fusion, si les droits de participation au conseil couvrent déjà 25 % des effectifs totaux des sociétés participantes. Dans le cas des SE constituées suite à la création d’une société holding ou d’une filiale, une majorité spécifique est requise si les droits de cogestion s’appliquent déjà à au moins 50 % des effectifs totaux des sociétés participantes. Dans le cas des SE constituées par transformation, il n’est pas possible de réduire les droits de participation des travailleurs.

Pour ce qui est de la composition du GSN, le projet de loi reprend le principe de proportionnalité de la directive sur la SE : les sièges du GSN doivent être répartis en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés participantes. Toutefois, le projet de loi stipule expressément que les femmes et les hommes doivent être représentés au GSN proportionnellement à leur nombre dans les effectifs. De plus, il autorise explicitement les représentants syndicaux à siéger au GSN. Aux termes du projet de loi, les membres allemands du GSN doivent être élus par l’instance de représentation des travailleurs la plus élevée (c’est-à-dire le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise). Le GSN n’étant qu’un organe temporaire, les seules dispositions du projet de loi qui traitent de sa structure interne fixent qu’il doit élire un président et un vice-président parmi ses membres. Comme prévu par la directive sur la SE, le GSN est en droit de faire appel aux experts de son choix, qui peuvent être des représentants d’organisations syndicales européennes. Les dépenses liées au fonctionnement du GSN et aux négociations en général doivent être prises en charge par les sociétés participantes.

Les dispositions subsidiaires encadrant l’établissement et les droits et obligations du « comité d’entreprise de la SE », qui doit être mis en place si la direction et le GSN ne parviennent pas à un accord (ou s’ils en conviennent), reprennent pour l’essentiel les dispositions légales relatives aux CEE. Le projet de loi sur l’introduction de la SE contient néanmoins des améliorations importantes, par exemple une définition plus précise des droits à l’information et à la consultation, un droit à la formation pour les membres du comité d’entreprise de la SE et aucune limitation explicite du nombre d’experts externes que la société doit financer.

Évaluation des syndicats et des organisations patronales

Dans sa déclaration, le DGB a salué le projet de loi comme un bon moyen de maintenir le système allemand de cogestion en cas de création d’une SE et de contribuer ainsi de manière significative à la promotion de la dimension sociale de l’Union européenne. Les propositions détaillées du DGB visant à améliorer la transposition de la directive sur la SE concernent les points suivants : définir plus clairement les cas où la société doit communiquer des informations aux représentants des travailleurs quand une SE est constituée ; rendre obligatoire la disposition selon laquelle les femmes et les hommes doivent être représentés au GSN proportionnellement à leur nombre dans les effectifs ; garantir la participation des syndicats aux négociations entre la direction et le comité d’entreprise de la SE sur l’information, la consultation et la cogestion si les négociations doivent être reprises à la suite de changements structurels dans la SE ; élargir le comité restreint du comité d’entreprise de la SE afin de garantir une représentation appropriée des différents États membres ; prévoir deux réunions par an entre la direction et le comité d’entreprise de la SE (au lieu d’une seule comme prévu par le projet de loi).

Contrairement au DGB, qui a réservé un accueil favorable au projet de loi, les organisations patronales allemandes se montrent assez critiques dans leur déclaration commune. Si elles se félicitent des opportunités offertes par la SE en termes de coopération transfrontalière et de restructuration pour les sociétés opérant au niveau européen, elles déplorent le « transfert à l’identique de facto du système de cogestion existant vers la SE ». Elles soulignent que les sociétés étrangères seront réticentes à investir en Allemagne en raison des droits de cogestion importants envisagés dans le projet de loi sur l’introduction de la SE. Par ailleurs, elles estiment que les droits de cogestion étendus maintenus dans la SE aux termes de la législation allemande excluront dans la pratique les sociétés allemandes des partenariats de création de SE. Elles critiquent plus particulièrement le fait que le législateur allemand n’établisse aucune distinction entre le système moniste et le système dualiste sur le plan de l’implication des travailleurs. Selon leur déclaration commune, certains investisseurs étrangers pourraient même y voir une « expropriation » du fait que le législateur allemand envisage d’étendre les droits d’implication des travailleurs au-delà de l’organe de surveillance à l’organe d’administration dans les SE adoptant une structure moniste. Une critique récurrente porte sur la volonté du législateur allemand d’aller au-delà des dispositions de la directive sur la SE, par exemple en renforçant la définition de la consultation ou en spécifiant que les syndicats peuvent occuper jusqu’à un tiers des sièges dans la délégation allemande du GSN. Pour résumer, les organisations patronales allemandes jugent que le projet de loi sur l’introduction de la SE est « un échec ».

Tous les Germany