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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Allemagne, les représentants des travailleurs occupent la moitié des sièges des conseils des grandes entreprises et un tiers des sièges des entreprises de taille moyenne. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés au sujet de la législation mettant en œuvre la directive, les secondes ayant profité de ce débat pour lancer une attaque virulente contre le système national de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises.

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La représentation des travailleurs aux conseils des entreprises constitue un élément central du système allemand des relations professionnelles. Les représentants des travailleurs peuvent siéger au conseil de surveillance des grandes entreprises : un tiers des sièges leur est réservé dans les entreprises de 500 à 2 000 salariés, la moitié au-delà. La représentation des travailleurs dans les sociétés européennes était donc une question fondamentale pour le pays. Durant les années de débat qui ont précédé l’adoption de la directive, le gouvernement allemand voulait s’assurer que les entreprises allemandes ne pourraient pas utiliser la possibilité de se transformer en sociétés européennes pour échapper à leur obligation d’accueillir des représentants des travailleurs à leur conseil de surveillance.

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur la mise en œuvre de la directive. Les employeurs en ont profité pour attaquer le système existant, avançant, dans un document publié en novembre 2004, qu’une « modernisation » substantielle était nécessaire. En conséquence, une commission gouvernementale, composée de représentants des syndicats et des employeurs et d’experts indépendants, a été mise en place en vue de discuter de la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises en Allemagne. La commission a achevé ses travaux fin 2006, mais n’a pas pu publier un rapport commun en raison de désaccords fondamentaux entre les syndicats et les employeurs. Les membres indépendants de la commission ont cependant publié leur propre rapport, dans lequel ils estiment qu’il n’existe aucune raison de proposer une révision profonde du système allemand de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises, mais préconisent malgré tout un certain nombre de changements. Comme le gouvernement de coalition au pouvoir à l’époque avait indiqué qu’il ne mettrait en œuvre les recommandations de la commission que si elles étaient unanimes, aucun changement n’a été introduit.

Il n’en reste pas moins que l’Allemagne est l’un des seuls pays, sinon le seul, où la mise en œuvre de la directive a donné lieu à un large débat public.

Forme de transposition

La directive a été mise en œuvre par une loi adoptée en décembre 2004, un peu plus de deux mois après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La loi mettant en œuvre la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été adoptée le 22 décembre 2004 et publiée au Journal officiel le 28 décembre. La loi sur l’introduction de la société européenne (Gesetz zur Einführung der Europäischen Gesellschaft (SEEG)) comprend des dispositions adaptant le droit allemand des sociétés au règlement sur la société européenne et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la directive proprement dite (les paragraphes transposant la directive figurent à l’article 2 de la loi).

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres allemands du GSN sont désignés en premier ressort par les membres des comités d’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise, ils sont élus directement par les travailleurs. La proportion de femmes et d’hommes doit refléter la proportion des deux sexes dans les effectifs. Par ailleurs, un tiers des sièges allemands au GSN est réservé aux syndicats s’ils sont plus de trois.

Les membres allemands du GSN sont désignés dans le cadre d’un vote à bulletin secret par un organe électoral (Wahlgremium) composé de 40 membres au maximum. Si un seul groupe d’entreprises est concerné, l’organe électoral est composé des membres du comité de groupe (Konzernbetriebsrat) ou, en l’absence de comité de groupe, des membres des comités centraux d’entreprise (Gesamtbetriebsräte) ou, à défaut, des membres des comités d’entreprise (Betriebsräte). Les établissements et entreprises ne disposant pas d’un comité d’entreprise sont représentés par les organes en place.

Si une seule entreprise ou un seul établissement est concerné, les mêmes règles s’appliquent, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise remplaçant le comité de groupe.

En présence de plusieurs groupes d’entreprises ou d’un ensemble de groupes d’entreprises et d’entreprises ou d’établissements indépendants, l’organe électoral se compose des membres des comités de groupe, des comités centraux d’entreprise et des comités d’entreprise. Si certaines de ces entreprises ne disposent pas de représentants des travailleurs, les membres de l’organe électoral qui les représentent sont élus directement par le personnel.

S’il n’y a aucun organe de représentation des travailleurs, les membres du GSN sont désignés par le personnel dans le cadre d’un vote à bulletin secret (article 2 § 8).

Le nombre de femmes et d’hommes allemands élus au GSN doit être proportionnel au nombre de femmes et d’hommes employés dans les entreprises concernées implantées en Allemagne. Par ailleurs, si au moins trois membres du GSN sont allemands, un membre sur trois doit être un représentant syndical, nommé par un syndicat ayant des affiliés dans une ou plusieurs des entreprises concernées (à partir de sept membres allemands, un membre sur sept doit être un cadre) (article 2 § 6). Si un seul syndicat présente des candidatures, il doit y avoir au moins deux fois plus de candidats proposés que de sièges (article 2 § 8).

Représentants syndicaux externes

Les représentants syndicaux externes allemands peuvent siéger au GSN. C’est une obligation à partir de trois membres allemands.

La législation allemande stipule expressément que les salariés et les représentants syndicaux allemands peuvent être élus au GSN. Si au moins trois membres du GSN sont allemands, un membre sur trois doit être un représentant syndical, nommé par un syndicat ayant des affiliés dans une ou plusieurs des entreprises concernées (à partir de sept membres allemands, un membre sur sept doit être un cadre) (article 2 § 6). Si un seul syndicat présente des candidatures, il doit y avoir au moins deux fois plus de candidats proposés que de sièges (article 2 § 8).

Financement des experts

Le financement n’est pas limité à un seul expert.

La législation allemande ne limite pas la prise en charge financière à un seul expert. Elle fixe que le GSN peut « demander l’assistance d’experts de son choix » (article 2 § 14) et poursuit en indiquant que les sociétés sont tenues de prendre en charge « les dépenses liées à l’établissement et aux activités du groupe spécial de négociation » (article 2 § 19). Aucune limite n’est fixée quant au nombre d’experts financés.

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les modalités sont identiques à celles s’appliquant aux membres du GSN : les membres allemands sont désignés en premier ressort par les membres des comités d’entreprise et, à défaut de comité d’entreprise, ils sont élus directement par le personnel. Un tiers des sièges allemands de l’organe de représentation est réservé aux syndicats s’il y en a plus de trois.

Les modalités fixées pour le choix des membres allemands du GSN s’appliquent également à la désignation des membres allemands de l’organe de représentation de la SE, appelé « comité d’entreprise de la SE » (SE-Betriebsrat) dans la législation allemande. En d’autres termes, ils sont désignés par les membres des comités d’entreprise et ne sont élus directement par le personnel qu’en l’absence de comité d’entreprise. Les règles relatives à la parité entre les sexes et aux représentants syndicaux externes s’appliquent également : le nombre de femmes et d’hommes allemands nommés au comité d’entreprise de la SE doit être proportionnel au nombre de femmes et d’hommes employés par la SE en Allemagne et au moins un tiers des sièges allemands est réservé aux syndicats si plus de trois membres du comité d’entreprise de la SE sont allemands (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) ») (article 2 § 23).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant les frais liés à l’intervention d’experts.

La société est tenue de prendre en charge les frais afférents à l’organe de représentation. Ces frais comprennent les frais liés à « l’assistance d’experts de son choix si celle-ci est nécessaire pour lui permettre d’exercer correctement ses fonctions » (article 2 § 32 et § 33).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les modalités sont identiques à celles s’appliquant aux membres du GSN : les représentants des travailleurs allemands au conseil sont désignés en premier ressort par les membres des comités d’entreprise et, à défaut de comité d’entreprise, ils sont élus directement par le personnel. Un tiers des sièges allemands du conseil est réservé aux syndicats s’il y en a plus de trois.

Les modalités fixées pour le choix des membres allemands du GSN s’appliquent également à la désignation des représentants des travailleurs allemands au conseil. En d’autres termes, ils sont désignés par les membres des comités d’entreprise et ne sont élus directement par le personnel qu’en l’absence de comité d’entreprise. Les règles relatives à la parité entre les sexes et aux représentants syndicaux externes s’appliquent également : le nombre de femmes et d’hommes allemands nommés au conseil en tant que représentants des travailleurs doit être proportionnel au nombre de femmes et d’hommes employés par la SE en Allemagne et au moins un tiers des sièges allemands est réservé aux syndicats si plus de trois membres sont allemands (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) ») (article 2 § 23).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

Les changements affectant la structure d’une société européenne au cours de sa première année d’existence qui ont pour conséquence que les travailleurs sont privés de leur droit d’être représentés au conseil ou ne peuvent pas acquérir ce droit sont considérés comme une utilisation abusive des procédures, à moins que ces changements ne conduisent à une renégociation de l’accord.

La législation stipule qu’une société européenne ne doit pas être utilisée de manière abusive aux fins de priver les travailleurs de leurs droits de participation ou de leur retirer ces droits. Elle précise que les changements apportés à la structure de la société intervenant au cours de sa première année d’existence susceptibles d’avoir pour effet que les travailleurs perdent ou n’acquièrent pas ces droits doivent être considérés comme une utilisation abusive des procédures, sauf s’ils entraînent une renégociation de l’accord (article 2 § 43).

Changements structurels

L’accord doit être renégocié en cas de changements susceptibles de conduire à une réduction de l’implication des travailleurs au conseil envisagés après l’immatriculation de la SE.

La législation allemande prévoit expressément une obligation de renégocier l’accord si « des changements structurels susceptibles de conduire à une réduction des droits de participation des travailleurs sont envisagés ». Ces négociations peuvent être engagées à l’initiative de la direction ou du comité d’entreprise de la SE et, si les deux parties en conviennent, faire intervenir les représentants des travailleurs qu’il est prévu d’intégrer à la SE.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur la législation mettant en œuvre la directive. Alors que les syndicats ont accueilli favorablement les propositions, les organisations patronales se sont montrées critiques, accusant le gouvernement d’aller au-delà des prescriptions de la directive.

Les projets initiaux de la loi ont été soumis aux syndicats et aux organisations patronales. Si les syndicats les ont accueillis très favorablement, indiquant dans une déclaration publiée en mai 2004 que le projet méritait « compliments et reconnaissance », les employeurs ont été beaucoup plus critiques.

Dans une déclaration commune, également publiée en mai 2004, toutes les grandes organisations patronales ont exprimé leur inquiétude de voir les entreprises allemandes « une nouvelle fois désavantagées » du fait que le gouvernement allemand avait repris le système national de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises dans la loi mettant en œuvre la directive. Elles ont plus particulièrement déploré la disposition prévoyant que les représentants syndicaux siègent au GSN, à l’organe de représentation de la SE et au conseil, ce qui, selon elles, offre aux syndicats « une influence disproportionnée » et n’était pas imposé par la directive.

Cependant, ces points n’ont pas été inclus dans le texte final de la loi et les employeurs ont fini par attaquer plus largement le système allemand de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises (voir introduction).

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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