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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La transposition n’a pas donné lieu à un débat important dans le pays.

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Il n’y a pas eu de débat important autour de la transposition de la directive dans la législation nationale, même si la société européenne intéresse la République tchèque, qui espère inciter des sociétés à transférer leur siège sur son territoire. Le pays dispose par ailleurs d’une législation prévoyant la représentation des travailleurs aux conseils d’un large éventail d’entreprises. Au cours des discussions détaillées, les syndicats se sont attachés à étendre le plus possible les droits des travailleurs, tandis que les employeurs ont cherché à les limiter autant que possible.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en novembre 2004, juste après la date butoir fixée au mois d’octobre de la même année.

La directive relative à l’implication des travailleurs dans la société européenne a été transposée par la loi suivante, publiée le 11 novembre 2004 : 627 - Loi du 11 novembre 2004 sur la société européenne (Zákon č 627/2004 Sb. ze dne 11. listopadu 2004 o evropské splolečnosti). La loi comprend deux parties : la première partie traite des changements apportés au droit tchèque des sociétés en vue de le conformer au règlement sur la société européenne ; la seconde partie porte sur l’implication des travailleurs dans la société européenne.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres tchèques du GSN sont désignés en premier ressort par les syndicats en place. En l’absence de syndicats, ils sont désignés soit par le comité d'entreprise s’il existe, soit par des représentants élus spécialement à cet effet par les travailleurs.

Les modalités de désignation des membres tchèques du GSN ne sont pas détaillées dans la législation transposant la directive sur la société européenne. La législation stipule que le choix des membres tchèques du GSN « est réglé par la section 25e (4) du Code du travail », ainsi que par les parties de la législation qui fixent comment les membres du GSN doivent être répartis entre les sociétés participantes (section 48). Le Code du travail stipule quant à lui que les membres tchèques du GSN doivent être désignés par les « représentants des travailleurs » lors d’une réunion conjointe (section 25e du Code du travail). Il précise toutefois dans un autre article que les « représentants des travailleurs » peuvent être soit l’organisation syndicale locale, soit un comité d’entreprise. Néanmoins, l’organisation syndicale prévaut clairement, puisqu’un comité d’entreprise ne peut être institué qu’en l’absence d’organisation syndicale. De plus, le comité d’entreprise doit être dissous si une organisation syndicale est créée ultérieurement (Code du travail, sections 24 et 25).

Ce n’est que s’il n’y a pas de représentants des travailleurs ou que ceux-ci n’assument pas leurs fonctions - c’est-à-dire s’il n’y a pas une organisation syndicale ou un comité d’entreprise actif - que le personnel élit des représentants spécialement en charge de la nomination des membres tchèques du GSN. Le nombre de voix est déterminé par le nombre de travailleurs représentés (section 25e du Code du travail).

Représentants syndicaux externes

Les représentants syndicaux externes peuvent être membres du GSN.

La législation stipule expressément qu’un individu qui n’est pas employé par les sociétés participantes peut représenter les salariés tchèques au GSN « si la personne est habilitée ou déléguée par une organisation syndicale représentant ces travailleurs » (section 48).

Financement des experts

Les sociétés n’ont l’obligation de financer qu’un seul expert à la fois.

La législation stipule clairement que le GSN est en droit d’inviter des experts externes. Elle précise toutefois que « sans préjudice du nombre de conseillers experts invités », les sociétés participantes ne sont tenues de financer qu’un seul expert « dans un domaine donné » (section 49).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les membres tchèques de l’organe de représentation de la SE sont désignés en premier ressort par les syndicats.

Les modalités de désignation des membres tchèques de l’organe de représentation de la SE, appelé « comité du personnel » (výbor zamĕstnanců) dans la législation tchèque, sont similaires à celles s’appliquant aux membres tchèques du GSN. Dans le cas de l’organe de représentation, le mécanisme est cependant défini dans la législation transposant la directive sur la société européenne (section 55) et non par une référence au Code du travail. La législation stipule que les membres du comité du personnel sont nommés par les « représentants des travailleurs » lors d’une réunion conjointe. Comme indiqué précédemment, le Code du travail fixe que les « représentants des travailleurs » peuvent être soit l’organisation syndicale locale, soit un comité d’entreprise. Cependant, un comité d’entreprise ne peut être institué qu’en l’absence d’organisation syndicale et doit être dissous si une organisation syndicale est créée ultérieurement.

S’il n’y a pas de représentants des travailleurs, le personnel élit des représentants chargés d’assister à ces réunions conjointes. Le nombre de voix est déterminé par le nombre de travailleurs représentés.

Les membres tchèques du comité du personnel doivent être employés par la société européenne en République tchèque. Contrairement à ce qui prévaut pour le GSN, aucune disposition ne prévoit la nomination de représentants syndicaux externes à l’organe de représentation.

Budget de l’organe de représentation de la SE

Les modalités budgétaires sont les mêmes pour l’organe de représentation de la SE que pour le GSN.

Les modalités de financement du comité du personnel sont les mêmes que celles s’appliquant au financement du GSN. Elles sont néanmoins définies dans une section distincte (section 60) et non à travers une référence aux dispositions relatives au GSN. Par conséquent, les frais liés au fonctionnement du comité du personnel, y compris les frais afférents à un expert, sont pris en charge par la société européenne. La société est tenue de « faire en sorte que le comité du personnel et ses membres disposent de ressources financières, matérielles et organisationnelles suffisantes pour mener à bien leurs activités ».

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs tchèques au conseil sont élus par le personnel, soit directement, soit par l’intermédiaire de délégués.

Les représentants des travailleurs tchèques au conseil d’administration ou de surveillance d’une société européenne sont nommés selon la même procédure que les membres du conseil de surveillance national (section 64). Cela signifie qu’en vertu du Code tchèque du commerce, ils sont élus par l’ensemble des travailleurs tchèques, soit directement, soit par l’intermédiaire de délégués.

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

L’utilisation abusive des procédures n’est pas expressément mentionnée dans la législation tchèque.

La législation tchèque n’évoque pas l’utilisation abusive des procédures.

Changements structurels

La législation tchèque ne mentionne pas les changements structurels.

La législation tchèque ne fait pas mention de mécanismes de protection des droits des travailleurs en cas de changements structurels intervenant après la création d’une société européenne.

Position des syndicats et des employeurs

Aucune inquiétude des syndicats ni des organisations patronales.

Syndicats comme employeurs n’ont exprimé aucune inquiétude concernant la législation sur la société européenne.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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