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Débat ouvert sur les défis liés à la société européenne

Selon le ministère en charge du bien-être social et de la tutelle des syndicats et des organisations patronales, la création de SE et leur intégration au système juridique tchèque constituent une nouvelle étape cruciale vers un meilleur fonctionnement du marché unique et un renforcement de l’une des libertés fondamentales garanties par l’Union européenne : la liberté de mouvement. Avec la SE, les entreprises qui souhaitent profiter du marché européen étendu pourront s’épargner les procédures complexes et financièrement lourdes auxquelles sont confrontées leurs filiales, soumises à des législations nationales différentes. Elles pourront transférer leur siège sur le territoire de l’UE sans être obligées de fermer et de recréer une société. Le règlement relatif à la SE n’est pas entré en vigueur avant octobre 2004 et la loi sur la SE n’a pas encore été approuvée. Elle a cependant été de nouveau discutée lors de l’assemblée législative du 16 novembre 2004 et sera examinée prochainement en vue de son adoption. C’est pourquoi aucune société européenne n’a encore été établie en République tchèque et le règlement n’a pas encore eu de résultats concrets jusqu’à présent.

L’un des défis majeurs posés par la société européenne est qu’elle ouvre la voie aux fusions multinationales, qui ne sont actuellement pas autorisées par le droit tchèque ni par les autres États membres de l’Union. Depuis le 8 octobre, date à laquelle le règlement est entré en vigueur, il est possible de fusionner une société légalement constituée avec une société implantée en République tchèque ou en Slovaquie au moyen d’une SE et de transférer son siège dans n’importe quel pays de l’Union européenne.

La possibilité d’établir une SE a rendu le financement et la réorganisation des sociétés multinationales moins problématiques en termes administratifs, juridiques et financiers. Cela crée des conditions attractives pour les coentreprises, des opportunités favorables pour les investisseurs et des perspectives lucratives pour le pays dans lequel la SE est implantée. Il est cependant important de souligner que seuls les pays dotés d’un système juridique performant et d’un environnement économique adapté pourront être candidats pour accueillir des entreprises.

Autres points de discussion fréquents en rapport avec cette nouvelle forme de société : les efforts visant à éliminer les barrières psychologiques entre les États membres de l’UE et la constitution d’une identité et d’une approche européennes intégrées.

Étant donné que la SE n’existera pas sous la forme d’une grande société intégrée, mais se déclinera dans 25 « versions » nationales, la question qu’il convient de poser est de savoir si les relations entre ces variantes pourraient être plus étroites (et dans quelle mesure) que ce que permettent les réglementations nationales actuelles. On peut également se demander si le fait de déclarer une société « européenne » influera sur l’état d’esprit et le comportement des individus et contribuera à la formation d’une identité européenne.

Comme aucune SE n’a encore été établie en République tchèque et que le délai de préparation de la loi a été trop court pour ouvrir des discussions, on ne peut pas réellement parler de débat ouvert sur les effets et les résultats de la mise en œuvre de la SE dans le contexte économique tchèque.

En fait, le seul débat ouvert qui a eu lieu s’est cantonné aux points les plus problématiques.

Au cours de la préparation de la loi, le gouvernement, les organisations patronales et les syndicats ont travaillé à l’établissement des droits des travailleurs à participer à la création et au fonctionnement des SE. La directive elle-même autorise le transfert des règles en matière de participation des travailleurs d’un État membre vers un autre. Chaque pays adopte une approche individuelle, ce qui soulève la question suivante : dans quelle mesure une SE sera-t-elle prête à accepter un niveau plus élevé « d’interférence » des travailleurs dans sa gestion si son pays d’origine est plus ouvert dans son style de management ? 
Alors que les employeurs tchèques préféraient le mode anglo-saxon de représentation des intérêts des travailleurs, les syndicats aspiraient au modèle allemand, qui offre des droits et des privilèges « supérieurs à la moyenne » aux travailleurs. Les règles strictes dans ce domaine pourraient avoir un effet « discriminatoire » sur les sociétés où la participation des travailleurs dans la gestion est forte. Les sociétés allemandes pourraient par exemple être empêchées de fusionner avec des entreprises d’autres États membres de l’UE où les prescriptions relatives à l’implication des travailleurs sont plus strictes.

La fiscalité est un autre domaine qui pose problème.

Chaque État membre doit appliquer la législation européenne et nationale. La forme actuelle de la directive fiscale européenne ne mentionne pas les SE ni le transfert du siège d’une SE d’un pays vers un autre. Ce problème est abordé par une amélioration de la directive en cours de discussion au Parlement européen.

Dans tous les pays de l’Union dans lesquels une SE mène des activités mais n’a pas son siège, les certificats d’immatriculation ne seront enregistrés qu’après que les obligations légales des pays participants auront été satisfaites. 
Comme l’expérience des certificats d’immatriculation relevant d’une institution légale tchèque similaire - p. ex., l’enregistrement de la levée du capital social sur la base de l’acte notarié des certificats de la direction (conformément au droit des affaires, § 206 paragraphe 2, qui stipule que le tribunal notarial ne doit pas examiner d’autres éléments hormis les éléments concernant la situation de et les procédures de gestion) - a été relativement difficile, il est à craindre que les juges tchèques voudront exécuter l’immatriculation en se fondant uniquement sur les certificats de respect des obligations sans examiner ces documents plus en détail. Cela risque de causer des problèmes importants par la suite, ce qui requiert une attention particulière.

Faisant référence à la directive, la législation tchèque sur la SE définit les règles de base encadrant les systèmes monistes dans l’UE. Les créateurs d’une SE ont le choix entre le système moniste et le système dualiste. Malheureusement, la législation tchèque en général ne traite que le système dualiste. Aussi le choix du système moniste s’accompagnerait-il d’une certaine insécurité juridique et de doutes concernant le système juridique applicable.

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