Pays / Transposition
Un certain nombre de choix ont été offerts aux États membres de l'UE dans le cadre de la transposition de la directive 2001/86/CE. Cette section s'intéresse aux modalités de transposition de la directive sur la SE dans les différents pays membres de l'EEE et fournit des informations sur les principaux aspects, tels que la nomination des représentants nationaux au sein du groupe spécial de négociation et les dispositions de référence. L'outil de comparaison vous permet d'effectuer des comparaisons personnalisées entre les pays et les critères.
Transposition dans les délais prévus (8 octobre 2004) |
Transposition après octobre 2004 |
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Translated transposition laws
The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website
Download
Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law
