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Cross-border transfers of registered oTransferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés : résultats de la consultation

En septembre, la Commission européenne a publié la synthèse des réponses reçues à une consultation publique qu’elle a organisée à propos des transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés. Concernant les mesures à prendre dans le domaine de la participation des travailleurs en cas de transfert, 40 % des personnes interrogées ont déclaré préconiser une solution basée sur la législation relative à la SE, 20 % une solution basée sur la directive relative aux fusions transfrontalières et 40 % se sont prononcés pour une autre solution.

De nombreuses parties prenantes craignent que les sociétés puissent échapper aux réglementations sociales et autres prescriptions en transférant leur siège vers des pays appliquant des normes plus faibles. Une directive qui établirait un cadre européen pour le transfert transfrontalier des sièges statutaires des sociétés a été débattue il y a quelque temps, mais le Commissaire pour le marché intérieur de l’époque, M. McCreevy, a décidé de mettre fin aux travaux sur le sujet en 2007. La CES estime qu’une directive de cette nature pourrait constituer un moyen de protéger les droits d’implication des travailleurs en cas de transfert d’un siège. Avec le rapport Regner sur cette question publié en septembre 2012, le Parlement européen a accru la pression sur la Commission européenne pour qu’elle prenne des mesures.

En réponse, la Commission a organisé une consultation publique sur les transferts transfrontaliers au début de l’année 2013. La synthèse des réponses reçues à cette consultation n’engage pas la Commission pour un quelconque programme d’action, mais résume les profondes divergences d’opinions des répondants. Au total, 86 réponses ont été reçues, dont 28 réponses de sociétés et 58 réponses de « tout type d’entité ou de personne autre qu’une société » (y compris des syndicats). La majorité des gouvernements, des syndicats et d’autres parties prenantes sont favorables à ce que le siège statutaire des sociétés soit situé dans le même pays que leur administration centrale (doctrine du « siège réel ») et défavorables à ce que la décision soit laissée à l’appréciation des États membres. À l’inverse, la plupart des sociétés se sont prononcées en faveur d’une liberté maximale de choix et d’un abaissement des frais de transfert.

La synthèse des réponses reçues peut être téléchargée ici :

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/seat-transfer/docs/summary-of-responses_en.pdf

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