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Publication de l’étude sur l’application de la directive relative aux fusions transfrontalières

La Commission européenne vient de publier une étude externe portant sur l’application de la directive relative aux fusions transfrontalières dans les pays membres de l’UE et de l’EEE. Bien qu’elle affirme que la directive relative aux fusions transfrontalières est globalement un succès, l’étude relève néanmoins que de nouvelles actions politiques sont nécessaires. Dans le domaine de la participation des travailleurs, elle identifie un certain nombre de problèmes et expose quelques solutions possibles.

La directive relative aux fusions transfrontalières, qui a été adoptée en 2005, avait pour objectif de créer un cadre juridique clair pour les fusions entre sociétés de capitaux établies dans plusieurs États membres de l’UE et de l’EEE afin d’encourager les activités transfrontalières. L’une des questions clés qui s’est posée tout au long de la longue histoire de cette directive est celle de l’implication des travailleurs dans la société fusionnée. Les syndicats craignaient que la directive puisse être utilisée par les sociétés dans le but d’échapper à leurs obligations en matière de participation des travailleurs, puisque c’est le droit des sociétés du pays dans laquelle est immatriculée la société nouvellement fusionnée qui s’applique. Le texte reprend le principe « avant-après » énoncé dans la directive sur la SE, mais, à plusieurs égards, fixe des dispositions plus faibles en matière d’implication des travailleurs.

L’étude sur l’application de la directive relative aux fusions transfrontalières, prévue par cette dernière, a été réalisée par le cabinet d’avocats Bech-Bruun et la société internationale de conseil Lexidale. Selon cette étude, la directive a réussi à instaurer une « nouvelle ère » pour les fusions transfrontalières. Cependant, la directive et sa transposition dans le droit national souffrent d’un certain nombre de lacunes, d’incohérences et d’autres problèmes, pour lesquels l’étude propose diverses solutions. S’agissant de la participation des travailleurs, l’étude note de fortes divergences d’opinions. D’un côté, les syndicats plaident en faveur d’un renforcement de la « protection des parties prenantes », qui, au minimum, passerait par le renforcement des dispositions encadrant l’implication des travailleurs, au moins au niveau de la directive sur la SE. De l’autre, un autre groupe de participants à l’étude a souligné (comme pour la SE) la complexité et le coût de la procédure de négociation et réclame une option « forte mobilité », qui limiterait les droits d’implication des travailleurs. Sans entrer dans les détails, l’étude évoque une « voie intermédiaire », où seules les dispositions relatives à l’implication des travailleurs opposées par les parties prenantes seraient abordées dans les négociations.

L’étude peut être téléchargée ici.

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