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Ouverture de la consultation de la Commission au sujet du transfert transfrontalier des sièges statutaires

La DG Marché a lancé une consultation en ligne au sujet du transfert transfrontalier des sièges statutaires dans le cadre de son nouveau Plan d’action sur la gouvernance d’entreprise et le droit des sociétés.

Le questionnaire de la consultation et d’autres informations afférentes sont disponibles ici.

La plupart des questions s’adressent aux sociétés et semblent être destinées à recueillir des informations, par exemple : la société a-t-elle récemment transféré son siège ? Quel a été le coût du transfert ?, etc. Cependant, certaines questions appellent une réponse plus subjective et s’adressent plus largement à des répondants autres que les sociétés, en particulier la section « V. Création d’un instrument : à quoi devrait ressembler un instrument européen sur le transfert direct de sièges statutaires des entreprises ? ».

« 1. Le transfert d’un siège statutaire doit-il être obligatoirement accompagné du transfert de son administration centrale (établissement principal) ?

2. Faut-il laisser le choix à l’État membre de rendre obligatoire ou non le transfert de l’administration centrale (établissement principal) suite au transfert d’un siège statutaire ? »

Question particulièrement importante pour la participation des travailleurs :

« 3. Comment traiter efficacement la question de la participation des employés dans le cas d’un transfert de siège statutaire ? En appliquant les règles relatives à la participation des employés déjà énoncées dans...

  • la directive sur les fusions transfrontalières ?
  • le statut des SE ?
  • autre »

La consultation en ligne est ouverte jusqu’au 16.04.2013.

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