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Le Parlement européen adopte la résolution sur le transfert transfrontalier des sièges statutaires

Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution énonçant des recommandations à l’intention de la Commission à propos d’une 14e directive en matière de droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges des sociétés.

Une 14e directive en matière de droit des sociétés qui réglementerait le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux a dans un premier temps été envisagée par la Commission européenne. En 2004, une consultation publique a été organisée concernant le projet de proposition pour la directive. Mais en 2007, à la suite de la publication des résultats d’une étude d’incidence, le Commissaire de la DG Marché intérieur et services de l’époque (M. McCreevy) a décidé qu’aucune mesure n’était nécessaire sur cette question au niveau de l’UE et a interrompu les travaux de la Commission.

Texte de la résolution du Parlement européen :

 

Voir aussi page internet de la Commission sur la proposition de 14e directive :

 

http://ec.europa.eu/internal_market/company/seat-transfer/index_en.htm

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