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Fin de la consultation sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

La consultation publique organisée par la Commission européenne à propos des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée s’est terminée le 15 septembre 2013. Inscrite dans le cadre du Plan d’action sur le droit européen des sociétés de 2012, elle a eu lieu sur fond de tentatives répétées de la Commission européenne visant à créer une forme juridique européenne pour les PME et à libéraliser le secteur des petites entreprises.

Cette consultation avait pour but de recueillir des informations concernant la nécessité de mesures européennes s’adressant spécifiquement aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. Comme dans le cas de nombreuses autres directives européennes susceptibles d’harmoniser le droit des sociétés ou de créer de nouvelles formes juridiques de sociétés, l’une des craintes est que des mesures spécifiques puissent exercer une pression sur les dispositions nationales relatives à l’implication des travailleurs ou permettre aux entreprises de s’y soustraire plus facilement. La Commission attend généralement plusieurs mois après la fin d’une consultation pour publier la synthèse des réponses reçues.

Lien vers la consultation : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/single-member-private-companies/index_fr.htm

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