Home / Droit des sociétés et gouvernance / Company Law / Transfer of seat

Transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés à responsabilité limitée (proposition de 14e directive sur le droit des sociétés)

L’objectif de la proposition de 14e directive sur le droit des sociétés est de créer un mécanisme permettant aux sociétés de transférer leur lieu d’immatriculation vers un autre État membre de l’UE. Jusqu’à présent, ce type d’opération n’était pas possible ou nécessitait que la société soit liquidée dans son pays d’origine avant d’être recréée avec un siège social dans le nouveau pays. La directive permettrait, par exemple, à une « GmbH » allemande de transférer son siège statutaire au Royaume-Uni tout en se transformant en « UK Ltd ». Une fois le siège transféré, la société serait donc régie par le droit britannique des sociétés et non plus par le droit allemand des sociétés.

Le Parlement européen adopte la résolution sur le transfert transfrontalier des sièges statutaires

Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution énonçant des recommandations à l’intention de la Commission à propos d’une 14e directive en matière de droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges des sociétés.

more ...

Ouverture de la consultation de la Commission au sujet du transfert transfrontalier des sièges statutaires

La DG Marché a lancé une consultation en ligne au sujet du transfert transfrontalier des sièges statutaires dans le cadre de son nouveau Plan d’action sur la gouvernance d’entreprise et le droit des sociétés.

more ...

Cross-border transfers of registered oTransferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés : résultats de la consultation

En septembre, la Commission européenne a publié la synthèse des réponses reçues à une consultation publique qu’elle a organisée à propos des transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés. Concernant les mesures à prendre dans le domaine de la participation des travailleurs en cas de transfert, 40 % des personnes interrogées ont déclaré préconiser une solution basée sur la législation relative à la SE, 20 % une solution basée sur la directive relative aux fusions transfrontalières et 40 % se sont prononcés pour une autre solution.

more ...