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Le Parlement européen débat de la directive relative aux offres publiques d’acquisition

La mise en œuvre de la directive relative aux offres publiques d’acquisition a été de nouveau débattue par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen le 18 décembre 2012.

Le débat peut être suivi ici (début un peu avant 10h00) :

http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20121218-0900-COMMITTEE-JURI

En se fondant sur son interprétation de l’étude externe portant sur l’application de la directive, la Commission estime que cette dernière est globalement satisfaisante et ne nécessite que quelques ajustements mineurs. Il semble y avoir un consensus politique sur le fait que ce n’est pas le bon moment pour réviser la directive, étant donné que l’on ne dispose pas du recul nécessaire sur son fonctionnement « normal » en raison de la crise financière. Lors du débat, Evelyn Regner a souligné que les dispositions régissant les droits des travailleurs lors d’une offre publique d’acquisition sont relativement faibles et devraient être examinées de plus près. La section du projet de rapport du Parlement européen traitant des droits des travailleurs est retranscrite ci-après :

« Droits du personnel en cas d’acquisition

17. souligne que la directive prévoit que des informations soient fournies au personnel, notamment en ce qui concerne les intentions de l’offrant vis-à-vis de l’avenir de la société visée et les futurs plans en matière d’emploi, y compris les modifications substantielles des conditions de travail ;

18. prend toutefois note, avec inquiétude, des préoccupations exprimées par les représentants du personnel dans l’étude externe en ce qui concerne la protection des droits du personnel, et demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les représentants du personnel sur la façon dont les questions urgentes pourraient être traitées ; attire l’attention sur le fait que les dispositions de la directive relatives au droit à être informé en temps utile doivent être appliquées de manière efficace et, le cas échéant, dûment respectées ; »

Le projet de résolution (du 6 décembre 2012) est disponible ici :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-501.966%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN

La page internet de la Commission présentant les documents relatifs à l’étude et à la communication est disponible ici :

 

http://ec.europa.eu/internal_market/company/takeoverbids/index_en.htm

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