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Directive relative aux offres publiques d’acquisition (2004/25/CE)

La 13e directive en matière de droit des sociétés (2004/25/CE, adoptée le 21.04.2004) réglemente les offres d’acquisition des sociétés cotées en Bourse. Son principal objectif est d’encourager les acquisitions en Europe en créant un cadre juridique pour les offres publiques d’acquisition, tout en définissant des règles minimales de protection pour les actionnaires minoritaires et, en théorie, d’autres parties telles que les travailleurs.

Le postulat sur lequel repose la directive est que la plupart des acquisitions conduisent à des améliorations en termes d’efficacité opérationnelle des sociétés. C’est la raison pour laquelle elles doivent être encouragées dans l’intérêt d’une économie européenne plus performante et plus compétitive. Cependant, de nombreuses études mettent en cause ce postulat, la plupart des fusions ne se traduisant pas par une création d’emplois et de valeur supplémentaires.

Pour les travailleurs, les principales conséquences de la directive sont l’obligation imposée au conseil de les informer de toutes les sociétés impliquées dans l’offre publique d’acquisition et le droit des travailleurs ou de leurs représentants d’émettre un avis concernant l’offre. Les travailleurs doivent être consultés conformément aux dispositions nationales applicables, en particulier celles découlant d’autres directives du Conseil, par exemple la directive sur les comités d’entreprise européens, la directive sur les licenciements collectifs, la directive sur la SE et la directive-cadre sur l’information et la consultation. Il existe toutefois une marge de manœuvre significative permettant de renforcer les droits des travailleurs au cours du processus d’acquisition. Une étude externe portant sur l’application de la directive, réalisée pour le compte de la Commission européenne et publiée en 2012, confirme cette conclusion.

Liens et documents

Publication de l’étude sur la directive relative aux offres publiques d’acquisition et rapport de la Commission

La Commission européenne a publié l’étude consacrée à l’application de la directive relative aux offres publiques d’acquisition, réalisée par Marccus Partners et le Centre d’études de la politique européenne (CEPS).

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Le Parlement européen débat de la directive relative aux offres publiques d’acquisition

La mise en œuvre de la directive relative aux offres publiques d’acquisition a été de nouveau débattue par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen le 18 décembre 2012.

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Study on the application of Directive 2004/25/EC on takeover bids

The European Commission has commissioned Marccus Partners and the Centre on European Policy Studies to carry out a study on the functioning of the Takeover Directive. Questionnaires have been sent to experts and different groups, including worker representatives.

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