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Overview of Directives

Première directive du Conseil - Publicité, validité des engagements et nullité des sociétés de capitaux (68/151/CEE)

La directive vise à coordonner les règles relatives à la publicité, au pouvoir de représentation des organes et à la nullité des sociétés de capitaux. Le principe de publicité obligatoire est imposé par la directive.

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Deuxième directive du Conseil - Constitution de la société anonyme, et maintien et modifications de son capital (77/91/CEE)

La deuxième directive en matière de droit des sociétés a été adoptée en 1976. Elle coordonne les dispositions nationales concernant la constitution des sociétés anonymes, le capital minimal requis, les distributions aux actionnaires, ainsi que l’augmentation et la réduction du capital. Elle énonce les conditions qui doivent être satisfaites pour que le capital de la société soit maintenu dans l’intérêt des créanciers.

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Troisième directive du Conseil - Fusions nationales de sociétés anonymes (78/855/CEE)

Cette directive réglemente les fusions entre sociétés anonymes dépendant d’un même État membre. Elle s’applique aux sociétés anonymes. Les États membres peuvent décider de ne pas l’appliquer aux coopératives constituées sous forme de sociétés ou aux cas où la fusion entraînerait la disparition d’une société faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité.

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Quatrième directive du Conseil - Comptes annuels des sociétés de capitaux (78/660/CEE)

Cette directive coordonne les dispositions des États membres concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d’évaluation, ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui concerne toutes les sociétés de capitaux.

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Sixième directive du Conseil - Scission des sociétés anonymes (82/891/CEE)

Cette directive énonce les règles applicables aux scissions des sociétés anonymes dépendant d’un même État membre et est généralement citée avec la troisième directive en matière de droit des sociétés. Elle réglemente les scissions par absorption, les scissions par constitution de nouvelles sociétés et les scissions sous contrôle de l’autorité judiciaire.

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Seventh Council Directive - Consolidated accounts of companies with limited liability (83/349/EEC)

Cette directive coordonne les législations nationales sur les comptes consolidés (de groupe). Avec la quatrième directive relative aux comptes annuels des sociétés anonymes, elle fait partie de la famille des « directives comptables » formée par les actes juridiques communautaires encadrant les comptes des sociétés.

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Huitième directive du Conseil - Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (84/253/CEE)

L’objectif de cette directive est de compléter la série de directives relatives aux comptes des sociétés, en définissant les qualifications des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables prescrit par la quatrième et la septième directives.

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Dixième directive - Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (2005/56/CE)

The Directive creates a legal instrument to facilitate cross-border mergers between limited liability companies in the European Union. The measures shall reduce the cost of such operations, guarantee their legal certainty and offer this option to the maximum number of companies, particularly those not wishing to set up a European Company, (SE).  

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Onzième directive du Conseil - Publicité des succursales (89/666/CEE)

La onzième directive définit des règles concernant les obligations de publicité imposées dans un État membre aux succursales de sociétés régies par le droit d’un autre État membre afin d’offrir un niveau équivalent de protection aux actionnaires et aux tierces parties.

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Douzième directive du Conseil - Sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (89/667/CEE)

Cette directive crée un instrument juridique permettant la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur individuel à travers toute la Communauté. Les mesures de coordination prescrites par la directive s’appliquent aux dispositions des États membres relatives aux sociétés à responsabilité limitée. Lorsqu’un État membre permet la société unipersonnelle également pour la société anonyme, la directive s’applique.

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Treizième directive - Offres publiques d’acquisition (2004/25/CE)

L’objectif de cette directive est de renforcer la sécurité juridique dans le domaine des offres publiques d’acquisition, tout en protégeant les intérêts des actionnaires (et notamment des actionnaires minoritaires), des travailleurs et des autres parties intéressées. Les travailleurs ou leurs représentants de la société visée et de la société offrante doivent être informés de l’offre et sont en droit de publier un avis la concernant.

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Directive sur la SE - Implication des travailleurs dans la société européenne (Societas Europaea) (2001/86/CE)

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs [Journal officiel L 294 du 10.11.2001].

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Directive relative à l’exercice des droits de vote des actionnaires (Directive 2007/36/CE)

Une directive relative aux droits des actionnaires (2007/36/CE) a été adoptée en 2007. Son principal objectif est de définir des droits minimaux pour les actionnaires des sociétés cotées de l’UE. Cette directive est l’une des mesures de suivi du « Plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et l’amélioration de la gouvernance d’entreprise dans l’Union européenne » de la Commission.

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