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Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?

Négociés entre les partenaires sociaux au niveau européen, les accords-cadres sont contraignants pour les parties signataires et leurs membres.

Ils sont transposés soit par une directive européenne, auquel cas la responsabilité de la mise en œuvre incombe aux États membres en premier ressort, soit par les partenaires sociaux au niveau national, ces derniers assumant alors la responsabilité de la transposition, tandis que les parties signataires sont tenues d’agir auprès de leurs membres.

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