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Acteurs et défis

Historiquement, le secteur agricole européen est celui où la volonté des partenaires sociaux de réaliser une harmonisation sociale vers le haut des conditions de travail est la plus forte. Le dialogue social de ce secteur rassemble l’European Federation of Food, Agriculture and Tourism Trade Unions (EFFAT) pour les travailleurs, et l’Employers' Group of Agricultural Organisations in the EC (COPA-COGECA) pour les employeurs. Dès les années 1960, des accords sur le temps de travail sont signés. Seront ensuite abordés les thèmes de la formation, des conditions de travail, de la protection sociale, de la lutte contre le travail au noir, de la prépension, etc.

Pour des raisons de commodités, nous diviserons l’histoire du dialogue social sectoriel (DSS) agricole en quatre phases.

Dès 1963 est créé un « comité consultatif paritaire pour les problèmes sociaux des travailleurs salariés agricoles ». Ce comité sera déterminant dans la mise en œuvre du dialogue social de ce secteur. Deux accords importants sont signés sous son égide : l’un en 1968 fixant à 45 heures la durée hebdomadaire du travail dans le secteur des terres arables, l’autre en 1971 étendant le premier accord au secteur de l’élevage. En 1974, le comité consultatif paritaire est institutionnalisé sous la forme d’un « comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles » (c’est ce comité paritaire qui sera remplacé en 1998 par le CDSS actuel ; ce comité paritaire a été institué par la décision 74/442/CEE de la Commission). Dès 1978 il met à jour les deux accords sur le temps de travail, sous la forme d’entente ayant valeur de recommandation. Il s’agit de l’« Entente sur l’harmonisation de la durée du travail des salariés agricoles permanents dans le secteur de la culture arable des Communautés européennes ». Bien qu’il s’agisse, selon la classification de l’Observatoire social européen, d’une « recommandation », il est très proche de ce qu’on appellerait aujourd’hui un accord fondé sur l’article 139 du traité (base juridique qui n’existait pas à l’époque). En effet, ce texte est à la fois très précis — « la durée normale du travail, heures supplémentaires non comprises, ne doit pas dépasser 2 088 heures par an (40 heures x 52 + 8 heures) » — et engageant : « Tous les objectifs sociaux définis dans la présente entente doivent être atteints dans les quatre ans et réalisés par des mesures appropriées prises au niveau national ou régional » (c’est nous qui soulignons). Ce document, qui sera ensuite amendé à plusieurs reprises, marque la forte volonté des partenaires sociaux de réaliser une harmonisation sociale vers le haut des conditions de travail dans leur secteur. Ceux-ci souligneront d’ailleurs, dans leurs positions communes de 1979 et de 1981, l’importance des aspects sociaux des politiques structurelles de la Commission européenne (en référence à la conférence de Rome de 1961) et appelleront cette dernière à donner la priorité aux aspects humains par rapport aux aspects économiques de la PAC.

Les années 1980 marquent un premier tournant, en raison d’une part des élargissements de la CEE à la Grèce (1981), à l’Espagne et au Portugal (1986), mais également en raison de la crise des excédents agricoles. En ce qui concerne les élargissements, les partenaires sociaux adopteront deux positions communes relatives aux enquêtes et études sur les salaires et l’emploi dans l’agriculture. Les pays méditerranéens adhérents comptent en effet de nombreux travailleurs saisonniers (jusque-là, les enquêtes ne couvraient que les ouvriers permanents à temps complet), c’est pourquoi les partenaires sociaux demandent de tenir compte de la nouvelle situation pour une meilleure fiabilité des données relatives à l’emploi dans le secteur. Rappelons que derrière le travail saisonnier se cache souvent le développement du travail au noir. En ce qui concerne la crise des excédents agricoles, c’est surtout sur les mesures d’accompagnement social que les partenaires sociaux s’exprimeront. Ainsi, l’avis concernant les mesures sociostructurelles d’accompagnement de la politique agricole commune de 1986 aborde de front des questions telles que l’instauration d’un système de prépension, le développement de mesures en faveur des jeunes agriculteurs, la formation professionnelle, etc. Les années 1980 marquent également le développement d’une forte dimension « santé-sécurité » dans le DSS, par l’adoption de textes conjoints sur la prévention des accidents (1981), les exigences de sécurité dans la construction des bâtiments et installations agricoles (1982) et les critères de sécurité pour les attelages agricoles (1984). On notera également une position commune de 1982 sur le bien-être social des remplaçants agricoles.

Nouveau tournant du DSS : les années 1990, marquées à la fois par la crise de l’emploi, la première grande réforme de la PAC, et les conséquences des accords commerciaux du GATT. On assiste alors à une vague de positions communes sur les conséquences sociales de la réforme de la PAC, sur les départs en préretraite des salariés agricoles, sur l’adaptation de la qualification des travailleurs aux évolutions de l’agriculture. Durant cette période, et après l’adoption du traité de Maastricht (1992) qui formalise le dialogue social européen, les partenaires sociaux veulent utiliser les dispositions de ce nouveau traité pour « l’instauration en Europe d’un système de relations entre les partenaires sociaux caractérisé par un dialogue social fort et efficace [pouvant] apporter une contribution fondamentale à une politique de rénovation du monde agricole » (déclaration commune du 30 mars 1995). Ils y présentent leurs priorités : formation, aménagement du temps de travail, conditions de travail et protection sociale, lutte contre le travail au noir, prépension, indemnités de chômage temporaire, travail des femmes… Dans le prolongement de cette déclaration, ils signent le 24 juillet 1997 un important « accord cadre de recommandation pour l’amélioration de l’emploi salarié de l’agriculture dans les États membres de l’Union européenne ». Cet accord comprend des dispositions concernant l’emploi salarié dans le secteur, l’aménagement du temps de travail, les conditions de travail (revenus, heures supplémentaires, temps de repos, travail de nuit, et congés payés). On note toutefois que concernant le temps de travail, il s’agit d’une recommandation moins contraignante que le texte de 1978, lequel fixait une échéance butoir pour sa mise en œuvre (cf. ci-dessus). C’est d’ailleurs pourquoi l’Observatoire social européen classe ce texte dans la catégorie des recommandations, et non des accords, même s’il en est proche.

La quatrième phase de ce dialogue social débute en 1998-1999, par la création formelle du CDSS, et par l’adoption de son règlement intérieur. S’ensuivent l’adoption d’un outil commun sur la formation professionnelle, et une déclaration sur l’emploi des salariés agricoles (2000) dans le contexte difficile de « l’application des mesures de l'Agenda 2000, des négociations commerciales OMC, de l’élargissement de l'UE, des bouleversements technologiques, des exigences nouvelles des consommateurs, etc. » Un nouveau texte important est adopté le 5 décembre 2002 : l’accord européen sur la formation professionnelle. Un accord que l’Observatoire social européen classe dans la catégorie des recommandations, bien qu’il fasse référence aux dispositions de l’article 139§2 du traité, ce qui le rend très proche d’un accord. Toutefois, tout comme la recommandation de 1997, il ne prévoit pas de date limite de mise en œuvre. Notons que dans le prolongement de cet accord, sera adopté un outil conjoint sur la formation professionnelle en 2007 (Curriculum vitae Agripass).

Parallèlement à la formation professionnelle, le thème de la santé-sécurité revient en force avec l’adoption d’un Manuel de sécurité pour la sylviculture, ainsi que des Instructions à l'intention des opérateurs d'engins de pulvérisation (2001), la Déclaration sur les bonnes pratiques en santé-sécurité (2004), l’Avis commun concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les troubles musculo-squelettiques (2005), et l’accord européen (classé en recommandation) sur la réduction de l'exposition des travailleurs aux risques de troubles musculo-squelettiques d'origine professionnelle en Agriculture (2005).

Observatoire social européen (2010) Fiches sur le dialogue social sectoriel européen. Projet coordonné par Christophe Degryse, www.worker-participation.eu/EU-Social-Dialogue/Sectoral-ESD