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Représentation sur le lieu de travail

Le droit de participation des travailleurs n’existe que depuis l’adoption de la Loi sur la participation en 1993. Celle-ci constitue dans une certaine mesure une adaptation de la loi européenne en la matière. En principe, les travailleurs bénéficient d’un droit d’information et de consultation. Dans les entreprises occupant au moins 50 travailleurs, ceux-ci peuvent également élire parmi eux des représentants. Cette représentation est indépendante du mouvement syndical. Néanmoins, en règle générale, certains de ces représentants au moins sont affiliés à un syndicat et/ou conseillés par un syndicat.

L’initiative de constituer un organe de représentation des travailleurs doit être prise par ces derniers. Des représentants des travailleurs sont élus dans la plupart des grandes entreprises de l’industrie et du secteur financier. En revanche, dans le commerce et les services ainsi que dans les PME, c’est plutôt rare.

Droits et obligations

Les droits et, par conséquent, l’influence des organes de représentation des travailleurs sont moins étendus que dans la plupart des autres pays européens. Ainsi, il n’existe pas en Suisse de droit de représentation sectorielle (au niveau de l’entreprise ou du groupe). Néanmoins, certaines conventions collectives octroient aux organes de représentation des travailleurs des droits plus étendus que ce qui est prévu par la loi.

La loi stipule que la représentation des travailleurs a le droit d’être informée en temps opportun et de manière complète sur toutes les affaires dont la connaissance lui est nécessaire pour s’acquitter convenablement de ses tâches. En outre, l’employeur est tenu d’informer la représentation des travailleurs au moins une fois par an sur les conséquences de la marche des affaires sur l’emploi et pour le personnel.

Des droits d’information et de consultation spécifiques s’appliquent également dans le cas de licenciements collectifs, de désinvestissements et de fusions. Ces droits correspondent approximativement aux exigences minimales fixées dans les directives UE en la matière. Il en va de même pour les questions de santé et de sécurité au travail ainsi que pour les régimes de pension (fonds de pension d’entreprise).

Des compétences en matière de négociations salariales peuvent être octroyées aux organes de représentation des travailleurs par le biais de conventions collectives (voir ci-dessus).

Élection et durée du mandat

Lorsque la demande en est faite par un cinquième des travailleurs, ou par cent d’entre eux dans les plus grosses entreprises, il y a lieu de déterminer, par un vote, si la majorité des votants souhaite la formation d’une représentation. L’élection et le vote sont organisés en commun par l’employeur et les travailleurs. Les syndicats ne jouent aucun rôle statutaire dans ce contexte.

Le nombre de représentants des travailleurs est également déterminé conjointement par l’employeur et les travailleurs, la taille et la structure de l’entreprise devant être équitablement prises en compte. La représentation doit compter trois membres au moins.

La durée du mandat n’est pas fixée par la loi.

Protection contre le licenciement

Les membres de la représentation ne peuvent faire l’objet d’une discrimination par l’employeur durant l’exercice de leur mandat ou à l’issue de celui-ci. Il n’existe toutefois aucune protection particulière contre le licenciement en dehors des dispositions légales générales en matière de licenciement abusif.

L’OIT – sur la base de la Convention n°96 – a reproché à la Suisse de ne pas protéger suffisamment ses représentants syndicaux. Suite au récent refus du gouvernement suisse d’améliorer cette protection, l’Union syndicale suisse (USS) a déposé une nouvelle plainte auprès de l’OIT en 2012.

Temps de détachement et autres ressources

Les représentants des travailleurs peuvent exercer leur mandat durant les heures de travail à condition que ce mandat l’exige et que leurs activités professionnelles le permettent. Aucune autre disposition n’a été définie en matière de temps de détachement. L’employeur n’est pas tenu de fournir des ressources aux représentants. Des droits plus étendus ont été définis dans certaines conventions collectives importantes.

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

La loi ne s’applique qu’au niveau de l’établissement. Le cas échéant, la coordination des représentants des travailleurs au niveau de l’entreprise ou du groupe est organisée par les syndicats. Seules certaines conventions collectives importantes conclues au sein de l’industrie prévoient une représentation à un niveau supérieur.

Hans Baumann (2014) pour worker-participation.eu