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Négociations collectives

Les négociations collectives se déroulent essentiellement au niveau sectoriel. Outre les principales conventions sectorielles, de nombreuses conventions collectives sont également conclues avec des entreprises individuelles. Les conventions collectives peuvent être déclarées d’application générale par le gouvernement fédéral (ou, dans le cas de conventions régionales, par les gouvernements cantonaux). La portée des conventions d’application générale a été considérablement étendue au cours des dernières années. Il s’agit là d’une raison majeure de l’augmentation du pourcentage des travailleurs couverts par des conventions collectives.1

Cadre

 

Le droit du travail collectif est régi par le Code des obligations suisse, aux art. 356 à 362.

 

Les conventions collectives peuvent être déclarées d’application générale par le gouvernement fédéral (ou, dans le cas de conventions régionales, par les gouvernements cantonaux) à la demande des parties prenantes, puis appliquées automatiquement à l’ensemble des entreprises du secteur. Ainsi, dans les secteurs de la construction et du commerce et des services, lequel inclut l’hôtellerie et la restauration, les conventions collectives sont souvent d’application générale. En revanche, c’est rarement le cas dans le secteur industriel.

 

Il n’y a pas de salaire minimum en Suisse. Cependant, l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l’UE et la Suisse permet désormais aux autorités d’instaurer des salaires minimums contraignants dans les secteurs en proie à un dumping salarial manifeste.

 

En 2011, l’Union syndicale suisse (USS) a recueilli 112 000 signatures dans le cadre d’une initiative populaire visant l’instauration d’un salaire minimum national. Cette initiative a été déposée en février 2012. L’on peut donc s’attendre à un référendum sur l’instauration d’un salaire minimum en 2014.

 

Qui négocie et quand ?

 

Les négociations sont généralement conduites par les organisations patronales sectorielles d’un côté et par un ou plusieurs syndicat(s) sectoriel(s) de l’autre.

 

Dans certains secteurs, la séparation traditionnelle entre employés et ouvriers a été maintenue et des négociations collectives sont organisées séparément pour ces deux groupes. Dans d’autres, comme dans l’industrie du métal et de l’ingénierie, une seule convention collective est négociée pour l’ensemble des travailleurs.

 

En règle générale, les conventions collectives sont conclues pour une durée de deux à cinq ans. Dans l’intervalle, des négociations salariales annuelles sont également organisées chaque automne. À cette occasion, l’augmentation salariale pour le début de l’année suivante ainsi que d’autres composantes salariales sont négociées. Dans certains cas exceptionnels, des conventions salariales sont conclues pour plus d’un an.

L’une des particularités du système suisse est que les négociations salariales annuelles se rapportant à certaines conventions collectives importantes, à savoir dans l’industrie MEM (machines, équipements électriques et métaux) et dans l’industrie chimique et pharmaceutique, se déroulent de manière décentralisée, au niveau de l’entreprise. Seuls les représentants des travailleurs et les patrons des entreprises individuelles participent dès lors à ces négociations. Il n’est fait appel aux représentants syndicaux qu’en cas de conflit. Par conséquent, jusqu’en 2013, ces conventions collectives ne fixaient pas de niveaux de rémunération.

Toutefois, les choses sont en train d’évoluer. Dans le secteur MEM, le plus gros secteur industriel,2 la même convention collective est en vigueur depuis 75 ans et en dépit des multiples révisions et améliorations, aucun niveau de rémunération minimum ou standard n’a jamais été défini. Les syndicats plaident pourtant en ce sens depuis de nombreuses années. L’année 2013 a marqué un tournant historique, les parties s’étant enfin mises d’accord sur des salaires minimums, variant en fonction des qualifications et des régions.

Au niveau de l’entreprise, il sera toujours possible pour les représentants des travailleurs et les employeurs de négocier une augmentation des salaires. Mais les accords conclus à ce niveau perdront peu à peu de leur influence, les salaires étant négociés au niveau national par les parties.

Objet des négociations

Sur le plan du contenu, les conventions collectives portent sur toutes sortes de questions dépassant les simples conditions de travail (salaires, temps de travail, etc.) : régimes complémentaires de pension, retraite anticipée, procédures de résolution des litiges, fonds social commun, financement de la formation et de la formation continue, organes conjoints pour la mise en œuvre et le contrôle, droits de participation, participation financière, procédures en matière de licenciement collectif et de reprise, etc.

Les négociations salariales annuelles portent quant à elles sur l’augmentation des salaires individuels réels et – le cas échéant – des salaires fixés dans la convention, lesquels sont généralement considérés comme des salaires minimums. Dans la pratique, un large éventail d’options, pouvant également être combinées entre elles, permettent d’augmenter les salaires réels : augmentation générale, définie en termes de pourcentage ou de montant, pour l’ensemble des travailleurs ; augmentation différenciée selon les échelles des salaires ou encore augmentation de la masse salariale, laquelle est ensuite répartie de manière individuelle au sein de l’entreprise.


Hans Baumann (2014) pour worker-participation.eu