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Représentation en matière de santé et de sécurité

Normalement désignés par le syndicat, des délégués pour la sécurité doivent être présents dans tous les établissements employant au moins cinq salariés. Ils sont habilités à arrêter le travail en cas de menace grave et imminente pesant sur la santé des travailleurs. Un comité conjoint pour la sécurité doit être institué dans les grandes entreprises. Le système suédois prévoit également un réseau de délégués territoriaux, généralement des représentants syndicaux, qui peuvent intervenir quand il n'y a pas de comité pour la sécurité.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

En Suède, la coopération entre les employeurs et les travailleurs est considérée comme un élément clé de la sécurité des lieux de travail. La législation stipule que l'employeur et le personnel doivent coopérer pour établir un environnement de travail de qualité.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

En matière de santé et de sécurité, les travailleurs suédois sont représentés par des délégués pour la sécurité (délégués pour l’environnement de travail) (skyddsombud (arbetsmiljöombud)). Dans les grandes entreprises (à partir de 50 salariés) ou lorsque le personnel en fait la demande, un comité pour la sécurité est également mis en place (skyddskommitté). Les syndicats peuvent également nommer un délégué territorial pour la sécurité (regionalt skyddsombud) chargé de représenter les petits établissements sans comité pour la sécurité où ils ont des adhérents.

 

Chiffres et structure

 

Tout établissement employant cinq salariés ou plus doit nommer au moins un délégué pour la sécurité. C'est généralement le syndicat qui le désigne (voir ci-dessous). Des délégués pour la sécurité peuvent également être nommés dans les établissements de plus petite taille si les conditions de travail le nécessitent. Chaque délégué pour la sécurité doit avoir un suppléant.

 

Aucune disposition ne fixe le nombre de délégués pour la sécurité devant être nommés. L'Ordonnance sur le milieu de travail précise toutefois que la taille de l'établissement, la nature des activités et les conditions de travail doivent être prises en compte. De plus, si le travail est réparti sur plusieurs services ou organisé en équipes, chaque service et/ou chaque équipe doit disposer d'un délégué pour la sécurité. En cas de doute quant au nombre approprié de délégués pour la sécurité, la question doit être examinée avec l'employeur et, si nécessaire, les autorités de santé et de sécurité. Il est également possible que des délégués pour la sécurité issus de différents syndicats soient nommés en cas d’accords de ces derniers.

 

Si, pour quelque raison que ce soit, il y a plusieurs délégués pour la sécurité, l'un d'entre eux doit être désigné délégué principal pour la sécurité et chargé de coordonner les activités de ses homologues.

 

Un comité pour la sécurité doit être créé dans tous les établissements employant au moins 50 salariés et dans les établissements de plus petite taille si le personnel en fait la demande. Le nombre de ses membres dépend de la taille de l'établissement et du type d'activités qui y sont réalisées. Les représentants des travailleurs au sein du comité sont désignés selon les mêmes modalités que les délégués pour la sécurité (voir ci-dessous) et doivent compter au moins un délégué pour la sécurité dans leurs rangs. Dans la mesure du possible, le comité pour la sécurité doit également accueillir au moins un cadre et un membre du comité exécutif local du syndicat. Le président et le secrétaire sont en principe nommés par la direction.

 

Les délégués territoriaux pour la sécurité représentent les établissements de petite taille ne disposant pas d'un comité pour la sécurité. Leurs responsabilités sont fixées par la structure syndicale qui les nomme, celle-ci devant avoir au moins un adhérent dans les établissements concernés. Ils coexistent avec les délégués pour la sécurité présents sur le lieu de travail. Ainsi, un petit établissement peut à la fois être représenté par un délégué pour la sécurité employé dans cet établissement et par un délégué territorial pour la sécurité.

 

Droits et obligations

 

Le rôle du délégué pour la sécurité est de représenter les travailleurs sur les questions de santé et de sécurité et de contribuer à la création d'un environnement de travail satisfaisant. Dans la zone dont il a la charge, le délégué pour la sécurité doit vérifier les mesures de prévention des accidents et des maladies, ainsi que la conformité de l’entreprise avec les prescriptions légales relatives aux points suivants :

  • Gestion des activités de manière à satisfaire aux conditions nécessaires à la mise en place d’un environnement de travail de qualité
  • Enquêtes sur les accidents du travail
  • Évaluation continue des risques et mesures visant à les éliminer
  • Documentation de la situation de l'entreprise sur le plan de la santé et de la sécurité et mesures d'amélioration, y compris élaboration
  • Mise en place d’un programme d’adaptation et d’insertion par l’emploi

Le délégué pour la sécurité doit également participer aux projets d’introduction de locaux, d’équipements, de processus de travail et de méthodes de travail et à la planification de l'organisation du travail ou aux modifications apportées aux systèmes existants, ainsi qu'à la planification de l'emploi de substances susceptibles de provoquer des maladies ou des accidents. Il doit également être impliqué dans la préparation des plans d'amélioration (voir ci-dessus).

 

L'employeur est tenu d'informer le délégué pour la sécurité de tout changement ayant un impact significatif sur les conditions de travail. Le délégué pour la sécurité est en outre autorisé à consulter tous les documents et à obtenir toutes les informations nécessaires pour mener à bien ses activités, ce qui inclut les informations sur les locaux et les substances dangereuses, de même que les communications adressées par les autorités de sécurité à l'employeur.

 

Si le délégué pour la sécurité estime que des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre pour sécuriser l'environnement de travail, il peut demander à l'employeur de les appliquer ou de procéder à une enquête. Si l'employeur ne répond pas à cette demande ou n'engage aucune mesure dans un délai raisonnable, les autorités de santé et de sécurité peuvent examiner la situation et, le cas échéant, formuler des instructions. Si un comité pour la sécurité est présent sur le lieu de travail, la demande peut lui être adressée et non à l'employeur.

 

Si une activité particulière renferme un risque grave et immédiat pour la santé ou la vie d'un travailleur et que l'employeur ne prend aucune mesure pour remédier à la situation, le délégué pour la sécurité peut ordonner la suspension du travail dans l’attente d’une décision des autorités de santé et de sécurité. Cette suspension reste en vigueur tant que les autorités n'ont pas pris de décision. Ce droit de suspendre le travail est accordé à tous les délégués pour la sécurité. Un délégué territorial pour la sécurité pourra ainsi ordonner une suspension de travail même si le délégué local est en désaccord avec cette décision. Cela n'est pas possible dans les établissements de grande taille, puisque le délégué territorial pour la sécurité ne peut intervenir qu'en l'absence de comité pour la sécurité.

 

Le comité pour la sécurité a pour mission de participer à la planification des mesures de santé et de sécurité sur le lieu de travail et de surveiller leur mise en œuvre. Il doit suivre de près les développements dans le domaine de la protection contre les maladies et les accidents et promouvoir la mise en place de conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes.

 

Plus particulièrement, le comité pour la sécurité doit examiner :

  • les services de médecine du travail
  • les plans d'action d'amélioration des conditions de santé et de sécurité (voir ci-dessus)
  • les projets d'introduction d’installations, d’équipements, de processus de travail et de méthodes de travail ou les changements apportés aux systèmes existants, ainsi que la planification de l’organisation du travail
  • la planification de l'emploi de substances susceptibles de provoquer des maladies ou des accidents
  • les informations et la formation relatives à l'environnement de travail
  • les activités d'adaptation et d'insertion par l'emploi menées dans l'établissement

En cas de désaccord entre les représentants du personnel et de l’employeur au sein du comité pour la sécurité, l'affaire peut être portée devant les autorités de santé et de sécurité afin que celles-ci prennent une décision le cas échéant.

 

Fréquence des réunions

 

Le comité pour la sécurité doit se réunir au moins une fois par trimestre.

 

Élection et durée du mandat

 

En premier ressort, les délégués pour la sécurité sont nommés par l'organisation syndicale locale ayant conclu une convention collective avec l'employeur. Le délégué nommé doit être un employé de l'établissement, mais ne doit pas nécessairement être membre du syndicat, même si c'est effectivement le cas la plupart du temps. Si plusieurs syndicats ont signé des conventions collectives s'appliquant à l'établissement, ils décident soit de nommer un délégué commun, soit de nommer chacun un (ou plusieurs) délégué(s).

 

Si l'établissement n'est régi par aucune convention collective signée par un syndicat, le personnel élit lui-même un délégué pour la sécurité, généralement lors d’une réunion, mais parfois selon d'autres modalités. L’élection doit être organisée par les travailleurs eux-mêmes.

 

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués pour la sécurité sont nommés pour une période de trois ans.

 

Les représentants des travailleurs au comité pour la sécurité sont, eux aussi, nommés en premier ressort par les syndicats ayant signé des conventions collectives applicables à l'établissement. Ils ne peuvent être directement désignés par le personnel que si aucun syndicat n'a signé une convention collective pour l'établissement.

 

Les délégués territoriaux pour la sécurité sont nommés par l'organisation locale du syndicat. Ils ne doivent pas obligatoirement être employés dans l'établissement - en fait, il s’agit généralement de permanents syndicaux. Ils ne peuvent être nommés que dans les établissements dans lesquels le syndicat concerné a des adhérents.

 

Ressources et temps de détachement

 

Les délégués pour la sécurité ont droit au temps de détachement rémunéré nécessaire pour mener leurs activités. La législation ne précise toutefois pas la durée de ce temps de détachement, qui est normalement fixée dans le cadre d'un accord entre le syndicat et l'employeur. Les délégués pour la sécurité doivent également être formés.

 

Protection contre le licenciement

 

Les délégués pour la sécurité ne doivent pas se voir imposer des conditions d'emploi moins favorables ni une rémunération inférieure en raison de leurs fonctions et, comme les représentants syndicaux, bénéficient d'une certaine priorité de traitement en cas de licenciements économiques.

 

Principale législation

 

Loi sur le milieu de travail de 1978, version amendée

 

Ordonnance sur le milieu de travail

 

Arbetsmiljölagen

 

Arbetsmiljöförordningen

 

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)