Home / Systèmes nationaux / Pays / République tchèque / Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance

Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance

Les travailleurs occupent un tiers des sièges du conseil de surveillance des sociétés anonymes publiques à partir d’un certain seuil d’effectifs.

Dans les sociétés anonymes publiques de plus de 50 salariés, le personnel est actuellement habilité à élire un tiers des membres du conseil de surveillance (dans le système tchèque, le conseil de surveillance est chargé de surveiller les activités du conseil d’administration, responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise).

 

Les entreprises ont également la possibilité d'abaisser le seuil d'effectifs et/ou d'augmenter le nombre de sièges d'un tiers à la moitié. Les représentants des travailleurs au conseil doivent être employés par la société, représentants des travailleurs dans la société ou représentants syndicaux externes à la société. Ils sont élus soit directement, soit par l’intermédiaire de délégués.

 

La nouvelle législation adoptée en mars 2012 a toutefois abrogé les dispositions légales relatives à la représentation des travailleurs au conseil des sociétés privées, qui ne sera plus obligatoire après l’entrée en vigueur de cette loi sur les sociétés en janvier 2014.

 

Dans les entreprises publiques, quelle que soit leur taille, un tiers des sièges du conseil de surveillance est occupé par des salariés de l’entreprise élus par le personnel. Les modalités de la procédure électorale sont fixées par la direction en accord avec les syndicats éventuellement présents.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux