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Représentation en matière de santé et de sécurité

En matière de santé et de sécurité, les travailleurs portugais sont représentés par des représentants distincts pour la santé et la sécurité. Ils doivent rencontrer l'employeur au moins une fois par mois et ont le droit d'être consultés par écrit sur toute une série de questions au moins deux fois par an. Un comité mixte de santé et de sécurité employeur/personnel peut être créé quand cela est prévu par une convention collective.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

L’employeur doit veiller à ce que ses salariés travaillent dans des conditions protégeant leur santé et leur sécurité, aucune obligation imposée aux travailleurs ne devant porter atteinte à cette responsabilité globale de l’employeur.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Les travailleurs portugais bénéficient d'un droit légal d'élire des représentants pour la santé et la sécurité au travail (representantes dos trabalhadores para a segurança e a saúde no trabalho). Il est également possible de créer un comité mixte de santé et de sécurité employeur/personnel (comissões de segurança e saúde no trabalho) si cela est prévu par une convention collective.

 

Chiffres et structure

 

Aucun seuil minimal n'est fixé pour l'élection de représentants en matière de santé et de sécurité. Cela signifie qu'ils peuvent être élus dans toutes les entreprises. Aux termes de la législation, leur nombre augmente toutefois avec les effectifs, jusqu'à un maximum de sept (voir tableau).

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de représentants pour la santé et la sécurité

 

 

Jusqu'à 60

 

 

1

 

 

61 à 150

 

 

2

 

 

151 à 300

 

 

3

 

 

301 à 500

 

 

4

 

 

501 à 1 000

 

 

5

 

 

1 001 à 1 500

 

 

6

 

 

Plus de 1 500

 

 

7

 

Les conventions collectives peuvent prévoir la nomination d'un plus grand nombre de représentants pour la santé et la sécurité.

 

La législation permet également la création d'un comité mixte de santé et de sécurité, composé d'un nombre égal de représentants des travailleurs et de l'employeur, mais une convention collective est nécessaire pour ce faire. Les représentants des travailleurs au sein de ce comité sont les représentants pour la santé et la sécurité élus.

 

Droits et obligations

 

Les représentants pour la santé et la sécurité doivent être consultés par écrit sur les questions suivantes au moins deux fois par an :

  • Évaluation des risques, y compris les risques spéciaux
  • Mise en œuvre de mesures de santé et de sécurité, si possible au préalable
  • Changements technologiques ayant une incidence sur la santé et la sécurité
  • Formation en santé et sécurité
  • Nomination des travailleurs exerçant des fonctions dans le domaine de la santé et de la sécurité
  • Nomination des travailleurs en charge des premiers secours, de la protection contre l'incendie et de l'évacuation
  • Recours à des prestataires externes de services de santé et de sécurité
  • Équipements de protection
  • Liste des accidents mortels et graves (entraînant au moins trois jours d'absence) et rapports correspondants

Lorsqu'il communique ces informations, l'employeur doit remettre aux représentants pour la santé et la sécurité les rapports techniques et médicaux correspondants (anonymisés), ainsi que tout rapport externe approprié. Les représentants pour la santé et la sécurité doivent répondre aux documents fournis dans un délai de 15 jours, qui pourra être étendu si la documentation est complexe. Les documents consultés et les réponses doivent être consignés dans un registre tenu par l'entreprise.

 

Les représentants pour la santé et la sécurité sont en outre en droit de faire leurs propres propositions en vue de réduire les risques professionnels.

 

Par ailleurs, ils doivent être informés concernant les travailleurs temporaires et consultés sur les impacts sur la santé du travail de nuit.

 

Fréquence des réunions

 

Les représentants pour la santé et la sécurité ont le droit de rencontrer la direction au moins une fois par mois afin d'examiner les questions relatives à la santé et à la sécurité.

 

 

Élection et durée du mandat

 

Les représentants pour la santé et la sécurité sont élus par l'ensemble du personnel sur des listes présentées par les organisations syndicales ou à l'initiative d'au moins 20 % des effectifs. La procédure d'élection est très détaillée dans la législation.

 

Le mandat est de trois ans.

 

Ressources et temps de détachement

 

Les représentants pour la santé et la sécurité ont droit à cinq heures de détachement par mois hors réunions. Ils bénéficient également d'un droit à la formation. Dans certains cas, cette formation est prise en charge par les autorités publiques.

 

Les représentants pour la santé et la sécurité doivent disposer des ressources matérielles et techniques nécessaires à leurs fonctions. Ils sont également habilités à diffuser des informations sur les questions de santé et de sécurité et à afficher des documents dans un local approprié.

 

Protection contre le licenciement

 

Les représentants pour la santé et la sécurité ne doivent pas être licenciés ni désavantagés d'une quelconque façon en raison de leurs fonctions. Le code du travail leur accorde en outre une protection spécifique contre le licenciement ou la mutation.

 

Principale législation

 

Loi n° 102/2009 - Dispositions légales relatives à la promotion de la santé et de la sécurité au travail du 10 septembre 2009

 

Code du travail de 2012

 

Lei n° 102/2009 sobre o Regime jurídico da promoção da segurança e saúde no trabalho, 10 de Setembro de 2009

 

Código do trabalho 2012

 

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)