Home / Systèmes nationaux / Pays / Portugal / Représentation sur le lieu de travail

Représentation sur le lieu de travail

S'il est vrai qu'en théorie, la représentation des travailleurs sur le lieu de travail s'appuie sur deux structures au Portugal pour la plupart des questions – les délégués syndicaux et les comités d'entreprise élus – les seconds sont relativement rares dans la pratique. On ne les trouve normalement que dans les grandes entreprises, où les syndicats sont puissants. Les droits des deux structures sont limités à l’information et à la consultation. Elles ne peuvent pas s'opposer aux décisions de la direction.

En théorie, la représentation des travailleurs sur le lieu de travail s’appuie sur deux structures au Portugal : les délégués syndicaux, qui représentent les syndicalistes et peuvent se regrouper au sein de comités syndicaux, et les comités d'entreprise, baptisés « commissions de travailleurs » (CT), qui représentent l'ensemble du personnel. Il y a aussi les délégués à la santé et à la sécurité.

 

 

Dans la pratique, les comités d'entreprise ne se rencontrent que dans les établissements où les syndicats sont très implantés et s'attribuent généralement la plupart de leurs fonctions. Le plus souvent, le comité d’entreprise est dominé par le syndicat majoritaire sur le lieu de travail, qui tire profit de ses droits à l'information et à la consultation.

 

 

Le syndicalisme étant plus développé dans les grandes entreprises, les comités d'entreprise sont rares dans les établissements de moins de 100 salariés, bien que la loi ne fixe pas de limite inférieure pour leur création. Les délégués syndicaux sont, eux, beaucoup plus nombreux.

 

 

Les données relatives à la présence de délégués syndicaux et de comités d'entreprise dans les entreprises sont quelque peu contradictoires. D’un côté, les statistiques tirées de l’enquête conduite en 2007 pour le Livre blanc de 2007 sur les relations du travail montrent que 26,0 % des salariés travaillaient dans des entreprises où il y avait des délégués syndicaux, 26,1 % dans des entreprises où il y avait des délégués à la santé et à la sécurité et 18,5 % dans des entreprises où il y avait des comités d'entreprise. De l’autre côté, comme le note le Livre blanc lui-même, les chiffres concernant les délégués à la santé et à la sécurité et les comités d'entreprise sont « nettement supérieurs à ceux émanant de l’administration du travail ». Fin octobre 2007, cette dernière recensait seulement 196 comités d'entreprise et 148 entreprises ayant des délégués à la santé et la sécurité enregistrés dans l’ensemble du pays1 . L’une des raisons en est peut-être que l’enregistrement des comités d'entreprise et des délégués à la santé et la sécurité peut devenir caduc alors que les organes continuent d’exister. La CGTP-IN, qui tient aussi le compte des comités d'entreprise, indique que 1 383 comités d'entreprise avaient été créés au début de l’année 20082 .

Chiffres et structure

 

 

Ce sont les syndicats et leurs affiliés présents sur le lieu de travail qui définissent le nombre de délégués syndicaux qu'ils souhaitent élire. La loi fixe toutefois des limites quant au nombre de délégués pouvant bénéficier de droits et protections spécifiques. Elles dépendent du nombre d'affiliés (voir tableau).

 

 

Nombre de membres du syndicat

 

 

Nombre de délégués bénéficiant de droits

 

 

Moins de 50

 

 

1

 

 

50-99

 

 

2

 

 

100-199

 

 

3

 

 

200-499

 

 

6

 

 

 

Au-delà de 500 affiliés, le nombre augmente d’un pour chaque tranche de 200 affiliés supplémentaires.

 

 

S'ils sont en nombre suffisant (la loi ne précise pas le seuil), les délégués syndicaux se regroupent au sein d'un comité. Si plusieurs syndicats sont actifs dans un même établissement, ce qui est relativement courant du fait de la structure du syndicalisme portugais (voir section « Syndicats »), ils peuvent former un comité syndical conjoint. Ils adoptent leurs propres règles de procédure.

 

 

Les comités d'entreprise se composent exclusivement de représentants des travailleurs. La direction n'y est pas représentée. La loi dispose qu'ils peuvent être créés dans toute organisation à la demande du personnel, mais dans la pratique, ils ne le sont que dans les plus grandes sociétés. Il ne peut y avoir qu'un seul comité d'entreprise par entreprise. Mais il est possible de créer des sous-comités d'entreprise dans les différents établissements.

 

 

Le nombre de membres du comité d'entreprise augmente avec les effectifs (voir tableau).

 

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de membres du comité d’entreprise

 

 

Moins de 50

 

 

2

 

 

50-200

 

 

3

 

 

201-500

 

 

3-5

 

 

501-1 000

 

 

5-7

 

 

1 000+

 

 

7-11

 

 

Le nombre de membres des sous-comités d'entreprise augmente également avec les effectifs (voir tableau).

 

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de membres du sous-comité d’entreprise

 

 

Moins de 50

 

 

1

 

 

50-200

 

 

3

 

 

201+

 

 

5

 

 

Droits et obligations

 

 

Les missions des délégués syndicaux sont les suivantes : faire le lien entre les affiliés et le syndicat, en recrutant de nouveaux membres et en faisant campagne pour le syndicat ; veiller au respect des conventions collectives en vigueur ; négocier les nouvelles conventions collectives au niveau de l'entreprise. Dans la plupart des cas, celles-ci doivent être ratifiées officiellement par le syndicat. Néanmoins, dans les entreprises de plus de 150 travailleurs (contre 500 précédemment), les représentants syndicaux, comme les comités d'entreprise dans les entreprises de même taille, peuvent désormais signer leurs propres accords collectifs (voir section « Négociations collectives »).

 

 

Les délégués syndicaux sont en droit d’être informés de « l'évolution récente et l'évolution probable des activités de l'entreprise ou de l'établissement et de sa situation économique », et d’être informés et consultés sur « la situation, la structure et l'évolution probable de l'emploi au sein de l'entreprise », les mesures visant à maintenir les niveaux d’emploi et les « décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail ». Cette formulation reprend les termes de la directive-cadre européenne sur l'information et la consultation (2002/14/CE).

 

 

Le comité syndical ou le comité syndical conjoint a le droit d’organiser une réunion de l’ensemble du personnel pendant les heures de travail, dans la mesure où il respecte un délai de préavis de 48 heures et que la réunion n’entrave pas les activités essentielles de l’établissement. La durée totale de ces réunions ne doit pas excéder 5 heures par an.

 

 

S'il n'y a pas de comité d'entreprise, les délégués syndicaux doivent en outre être informés et consultés sur des questions telles que le temps de travail, la formation et les fermetures temporaires.

 

 

Le rôle du comité d'entreprise est purement consultatif. Il ne possède aucun des droits de décision ou de veto qui lui sont conférés dans d'autres pays d'Europe.

 

 

L'employeur doit lui communiquer les informations relatives à l'emploi, ainsi qu'à la situation économique et financière de l'entreprise. Cela inclut les plans financiers, les rapports annuels et trimestriels, la situation fiscale, les projets de modification de la structure du capital, les niveaux de production et leur impact probable sur l'emploi, les ventes, la politique du personnel et le règlement intérieur. Dans les entreprises de plus de 100 salariés, l'employeur doit remettre au comité d'entreprise et aux syndicats un rapport annuel détaillé sur les ressources humaines (bilan social). Sur le terrain, les comités d'entreprise ont souvent du mal à exercer leurs droits à l’information.

 

 

Les comités d'entreprise doivent par ailleurs être consultés sur toute une série de questions et sont en droit de présenter leur point de vue avant qu'une décision ne soit prise. Les sujets concernés sont les suivants : fermeture de l'entreprise ou de parties importantes de celle-ci ; toute mesure susceptible d'entraîner une réduction significative des effectifs ou une détérioration importante des conditions de travail ; délocalisation ; modification des heures de travail et organisation des congés annuels ; modification des procédures de classement et de promotion. Ils disposent généralement d'un délai de 10 jours pour exposer leur point de vue.

 

 

En outre, le comité d'entreprise jouit de droits à la consultation en ce qui concerne les licenciements ou la réduction du temps de travail normal. Il est en droit d'exprimer son opinion sur les plans financiers de l'entreprise, ainsi que sur les mesures de formation et de reconversion.

 

 

Le comité d'entreprise a également le droit d’organiser des réunions de l’ensemble du personnel selon les mêmes dispositions que le syndicat. La durée des réunions organisées à l’appel du comité d'entreprise ne doit pas dépasser 15 heures par an.

 

 

Il doit par ailleurs être impliqué dans la gestion des infrastructures sociales, par exemple les cantines, mais, là encore, il lui est souvent difficile de faire valoir ses droits légaux.

 

 

Dans la plupart des cas, le comité d'entreprise ne participe pas aux négociations collectives, le droit de représenter les travailleurs étant normalement réservé aux syndicats. Cependant, les nouvelles dispositions du code du travail adoptées en 2009 permettent au comité d'entreprise de négocier avec l’employeur dans les entreprises de plus de 500 salariés, dans la mesure où cela a été expressément autorisé par le syndicat, ce seuil ayant été abaissé à 150 en 2012 (voir section « Négociations collectives »).

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les délégués syndicaux sont élus par les membres du syndicat présents sur le lieu de travail dans le cadre d'un vote à bulletin secret. Les modalités détaillées de l'élection sont fixées par les syndicats. Les noms des candidats élus doivent être communiqués à l'employeur et leur mandat ne peut pas excéder quatre ans.

 

 

Les membres du comité d'entreprise sont élus par l'ensemble du personnel et doivent être employés par l'entreprise (dans la pratique, ce sont souvent des délégués syndicaux). Les élections doivent se tenir au moins tous les quatre ans, le délai exact étant défini par le règlement du comité d'entreprise, qui doit être approuvé par l'ensemble du personnel. Les candidatures doivent être soutenues par au moins 100 salariés ou 20 % des effectifs. Les listes de candidats sont généralement liées à l'une des sections syndicales.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

Le syndicat doit être averti de toute décision de licenciement prise à l’encontre d'un délégué syndical. Après le licenciement, le délégué reçoit souvent une aide financière jusqu'à ce que l'affaire soit instruite. Si le licenciement est déclaré abusif, la compensation financière est fixée par le tribunal. Elle correspond à 30 à 60 jours de salaire par année de service et ne peut pas être inférieure à six mois de salaire. Les membres du comité d'entreprise et les délégués à la santé et la sécurité bénéficient de mesures de protection analogues.

 

 

Temps de détachement et autres ressources

 

 

Les délégués syndicaux ont droit à cinq heures par mois de temps de détachement rémunéré (huit s'ils font partie d'un comité conjoint regroupant plusieurs syndicats).

 

 

De plus, les membres du bureau exécutif du syndicat bénéficient de quatre jours de temps de détachement rémunéré par mois, attribué selon les critères suivants.

 

 

Nombre de membres du syndicat

 

 

Nombre de responsables syndicaux bénéficiant de 4 jours de temps de détachement

 

 

Moins de 50

 

 

1

 

 

50-99

 

 

2

 

 

100-199

 

 

3

 

 

200-499

 

 

4

 

 

500-999

 

 

6

 

 

1 000-1 999

 

 

7

 

 

2 000-4 999

 

 

8

 

 

5 000 -9 999

 

 

10

 

 

10 000+

 

 

12

 

 

 

Dans les entreprises de plus de 150 salariés, les délégués syndicaux ont la possibilité d'utiliser un bureau permanent dans les locaux de l'entreprise, « adapté à l'exercice de leurs fonctions ». Dans les entreprises ou les établissements de plus petite taille, il leur est possible d'utiliser un bureau quand ils en ont besoin.

 

 

Les membres du comité d'entreprise ont droit à 25 heures de temps de détachement rémunéré par mois. Ce droit est réduit de moitié dans les très petites entreprises. Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, les membres du comité d'entreprise peuvent décider de la répartition en leur sein du temps de détachement total qui leur est alloué (chaque membre ayant droit à 25 heures par mois). Le temps de détachement est cependant limité à 40 heures par membre. La loi ne prévoit pas de droit à un congé de formation rémunéré.

 

 

Le comité d'entreprise doit pouvoir disposer de locaux « adaptés », ainsi que de l'équipement et de l'assistance technique dont il a besoin pour mener à bien sa mission.

 

 

Les droits au temps de détachement conférés par les trois types de représentation des travailleurs ne peuvent pas être cumulés : structures syndicales sur le lieu de travail, comités d'entreprise et délégués à la santé et la sécurité. Par exemple, un membre du comité d'entreprise qui est aussi délégué syndical ne peut pas cumuler le temps de détachement des deux fonctions. Dans les trois cas, l’employeur doit être informé au moins deux jours à l’avance de l’intention des représentants des travailleurs de prendre le temps de détachement, à moins de raisons imprévues.

 

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

 

Il n'existe pas de structure officielle de représentation des travailleurs au niveau du groupe. Cependant, il ne peut y avoir qu'un seul comité d'entreprise par établissement. Dans les sociétés composées de plusieurs établissements, ceux-ci mettent en place des sous-comités d'entreprise et dépêchent des représentants auprès du comité d'entreprise.

 

 

La législation autorise également la création de comités de coordination des travailleurs, regroupant les comités d'entreprise des différentes sociétés dans le but de les mettre en relation et de leur permettre de jouer un rôle positif dans la restructuration économique. Le nombre de membres les composant ne doit pas être supérieur à celui du nombre de comités d'entreprise qu’ils coordonnent, le maximum étant fixé à 11. Leurs membres ont droit à 20 heures de temps de détachement par mois. Ils sont cependant très rares : fin 2005, il n'y en avait que six dans tout le pays.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux