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Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance

La législation portugaise confère aux travailleurs le droit d'élire des représentants aux organes directeurs des entreprises publiques et d'autres organismes publics. Mais la manière dont ces dispositions légales ont été mises en œuvre limite ce droit à un role consultatif. Les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises privées.

 

 

Dans les entreprises publiques, la constitution de 1976 confère au comité d’entreprise le droit de « promouvoir l'élection de représentants des travailleurs auprès des organes de gestion des entreprises appartenant à l'État ou à tout organisme public ». Aux termes de la loi de 1979 (Lei n.º 46/79) sur les comités d'entreprise, ces derniers sont en droit d’élire des représentants aux organes des entreprises, droit qui a par la suite été incorporé dans le code du travail. La loi précise toutefois que le nombre de travailleurs devant être élus et l’organe dans lequel ils siégeront doivent être définis par l’entreprise elle-même.

 

 

Dans la pratique, assez peu d’entreprises publiques portugaises ont appliqué ces prescriptions. Une étude menée en 2011 a recensé seulement 49 entreprises publiques ayant des représentants des travailleurs siégeant dans leurs organes et, dans tous les cas, un seul représentant siégeait dans un conseil consultatif (conselho consultivo)1 . 47 de ces entreprises opéraient dans le secteur de la santé, régi par une loi distincte.

 

 

Une autre loi, adoptée en 1976 et amendée en 1984, qui accordait aux travailleurs le droit d’élire un membre du conseil d’administration des entreprises publiques, a été abrogée en 19992 . À l’époque, cette abrogation a été en partie justifiée par le fait que le nombre d’entreprises publiques avait fortement diminué, les privatisations ultérieures ayant continué de réduire le nombre d’entreprises aux mains de l’État.

 

 

Dans le secteur privé, il n'existe pas de disposition légale spécifique accordant aux travailleurs le droit d'être représentés aux conseils d’administration ou de surveillance. La loi permet aux employeurs et aux syndicats de s’accorder sur la mise en place d’un mécanisme de représentation, mais cela ne s'est jamais produit dans la pratique.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux