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Représentation au niveau européen

Tous les membres portugais des organes liés aux comités d'entreprise européens et aux sociétés européennes sont désignés de la même manière : par un accord entre le comité d'entreprise et les syndicats ou par les syndicats quand il n'y a pas de comité d'entreprise. Les syndicats doivent représenter un nombre défini de travailleurs.

Comités d’entreprise européens

 

Les membres portugais du groupe spécial de négociation (GSN) pour le CEE sont désignés dans le cadre d'un accord entre le comité d'entreprise et les syndicats, pour autant que ces derniers représentent au moins 5 % des effectifs. En l'absence de syndicat, c’est le comité d'entreprise qui nomme les membres portugais du GSN. Les syndicats peuvent désigner les membres dans la mesure où, au total, ils représentent au moins deux tiers des salariés ou, si cela ne peut pas être déterminé, chaque syndicat impliqué représente au moins 5 % des salariés concernés. Les syndicats représentant moins de 5 % des salariés peuvent désigner conjointement une personne en leur sein chargée de participer à la nomination des membres portugais du GSN. Les membres du GSN sont élus par l'ensemble du personnel dans les cas suivants : si aucun accord n'est trouvé ; si les syndicats représentent moins de 5 % des salariés ; si un tiers des salariés le demandent. Les candidatures doivent être présentées par au moins 100 salariés ou 10 % des effectifs. La loi ne précise pas si les membres portugais du GSN doivent être employés par la société.

 

La procédure applicable aux membres portugais du CEE constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique.

 

Société européenne

 

Les membres portugais du groupe spécial de négociation (GSN) pour la société européenne sont désignés dans le cadre d'un accord entre le comité d'entreprise et les syndicats, pour autant que ces derniers représentent au moins 5 % des effectifs. En l'absence de syndicat, c’est le comité d'entreprise qui nomme les membres portugais du GSN. Les syndicats peuvent désigner les membres dans la mesure où, au total, ils représentent au moins deux tiers des salariés ou, si cela ne peut pas être déterminé, chaque syndicat impliqué représente au moins 5 % des salariés concernés. Les syndicats représentant moins de 5 % des salariés peuvent désigner conjointement une personne en leur sein chargée de participer à la nomination des membres portugais du GSN. Les membres du GSN sont élus par l'ensemble du personnel dans les cas suivants : si aucun accord n'est trouvé ; si les syndicats représentent moins de 5 % des salariés ; si un tiers des salariés le demandent. Les candidatures doivent être présentées par au moins 100 salariés ou 10 % des effectifs. La loi stipule expressément qu’un représentant non salarié peut être nommé au GSN.

 

La procédure applicable aux membres portugais de l’organe de représentation de la société européenne constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l'annexe de la directive est identique, hormis le fait que la législation ne précise pas si les non salariés sont éligibles.

 

Les mêmes dispositions s'appliquent aux représentants des salariés portugais siégeant au conseil d'une société européenne constitué selon la procédure subsidiaire de l'annexe de la directive.

 

Pour plus d'informations sur la transposition de la directive SE: cliquez ici .

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux