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Négociations collectives

Les négociations sectorielles, qui font intervenir les organisations patronales et les syndicats, étaient auparavant l’élément central du système portugais de négociation collective. Les accords d'entreprise concernent beaucoup moins de travailleurs. La couverture des négociations collectives a toujours été très élevée dans le pays, notamment en raison de l'extension des accords par le gouvernement. Cette couverture élevée est cependant menacée par les changements apportés au système sous la pression de la crise économique.

Cadre

La législation prévoit des accords sectoriels (CCT), qui peuvent être signés au niveau national, régional ou local, des accords d'entreprise (AE), qui couvrent une seule entreprise, et des accords couvrant plusieurs entreprises (ACT)1 . Par le passé, les accords sectoriels ont joué un rôle prépondérant et concernaient un grand nombre de travailleurs, expliquant la couverture relativement élevée de la négociation collective dans le pays.

Cependant, la structure de négociation n'était pas la même dans tous les secteurs. Comme le relevait le Livre vert de 2006 sur les relations professionnelles au Portugal, alors que les accords sectoriels couvraient plus de la moitié des travailleurs dans 10 des 15 secteurs du pays, les accords d’entreprise dominaient l’industrie des transports, des communications et de la pêche, tandis que les accords couvrant plusieurs entreprises étaient plus courants dans le secteur financier et les services publics. La couverture des négociations collectives était également variable dans les services à la personne et autres services, et, dans l’administration publique, la plupart des fonctionnaires n’étaient pas couverts par les conventions collectives2 .

Mais la situation est en train de changer, en raison à la fois des mesures engagées dans le cadre du programme d’ajustement économique qui a fait suite au sauvetage financier de 2011 et des modifications apportées un peu plus tôt au code du travail.

Les statistiques du Ministère du travail montrent que le nombre d’accords sectoriels signés et de travailleurs couverts a nettement reculé au cours des dernières années. Alors que 141 accords sectoriels couvrant 1 309 300 travailleurs avaient été signés en 2010, on ne dénombrait plus que 93 accords sectoriels couvrant 1 160 100 travailleurs en 2011 et 36 accords pour 291 100 travailleurs en 2012 (bien que les chiffres de 2012 concernent uniquement le Portugal continental, la tendance générale reste inchangée)3 .

Cette régression des négociations sectorielles n’a pas été compensée par un développement des négociations au niveau des entreprises. Au contraire : elles marquent également le pas. En 2010, il y avait 64 accords d'entreprise couvrant 33 300 travailleurs, contre 55 accords pour 24 100 travailleurs en 2011 et 40 accords pour 9 900 travailleurs en 2012. La même tendance s’observe pour les accords couvrant plusieurs entreprises, mais pas l’ensemble d’un secteur : on en recensait 25 pour 64 500 travailleurs en 2010, 22 pour 52 700 travailleurs en 2011 et neuf pour 26 600 travailleurs en 2012.

Cette évolution a été renforcée par le changement de politique du gouvernement concernant l’extension des conventions collectives, qui les a rendues contraignantes non seulement pour les membres de l’organisation patronale signataire, mais aussi pour le secteur tout entier.

Dans le passé, l’extension était presque automatique. Mais dans le cadre des accords passés au titre du sauvetage financier du Portugal, le gouvernement a dans un premier temps accepté d’instaurer de nouveaux critères d’extension des accords (mai 2011), puis d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour ne pas étendre les accords avant que des critères clairs n’aient été définis.

En conséquence, le nombre d’accords étendus selon ces modalités a considérablement diminué. En 2010, 116 accords sectoriels, couvrant 78 900 personnes, avaient été étendus par le gouvernement à tous les travailleurs du secteur concerné. Ce nombre est tombé à 17 en 2011 et à 12 en 2012. Nous ne disposons pas des statistiques concernant le nombre de travailleurs concernés.

Les nouvelles dispositions, qui ont été promulguées fin octobre 2012, fixent que les accords ne peuvent être étendus au-delà des parties signataires que si au moins un syndicat et une organisation patronale en font la demande et que les organisations patronales signataires doivent employer plus de la moitié des travailleurs du secteur concerné4 .

Ce n’est pas le seul changement du système de négociation collective portugais mis en œuvre ou prévu. Deux nouvelles dispositions renforçant la décentralisation ont déjà été intégrées au code du travail entré en vigueur en août 2012.

L’une de ces dispositions a abaissé le seuil d’effectifs à partir duquel les syndicats peuvent déléguer la conduite des négociations collectives aux organes présents dans l’entreprise. Jusqu’au mois d’août 2012, ces organes – comités d'entreprise ou syndicats locaux – ne pouvaient négocier que dans les entreprises employant au moins 500 personnes. Le seuil est désormais fixé à 150 salariés.

Autre changement : à l’avenir, les accords sectoriels pourront contenir des clauses permettant aux accords d'entreprise d’y déroger dans des domaines tels que les salaires, le temps de travail et la flexibilité.

Le gouvernement examine également d’autres questions, par exemple les pouvoirs des comités d'entreprise dans la négociation des conventions collectives ou la durée de validité des accords non renouvelés à leur échéance.

De nouvelles règles dans ce domaine ont été introduites par la révision du code du travail en 2009 et ont suscité une inquiétude de voir autoriser l’expiration des conventions, même si celles-ci stipulent qu’elles continuent de s’appliquer tant qu’aucun nouvel accord n’est signé. Même si elles ne s’accompagnent pas de changements aussi importants que le nouveau code du travail adopté en 2003, qui n’est pas entré en vigueur en raison d’un changement de gouvernement, les nouvelles dispositions prévoient que les conventions collectives deviennent caduques si elles ne sont pas renouvelées. Ces dispositions pourraient expliquer en partie la baisse sensible du nombre d’accords sectoriels, puisque les employeurs peuvent désormais se contenter d’attendre qu’ils arrivent à échéance.

Plus particulièrement, les conventions collectives deviennent désormais caduques cinq ans après avoir été conclues pour la dernière fois ou cinq ans après que l’une des parties en demande la renégociation. Les dispositions des conventions collectives continuent néanmoins de s’appliquer pendant au moins 18 mois après ce terme pour permettre la tenue de négociations. De plus, chaque partie dispose d’un délai de 12 mois pour demander au ministre de nommer un arbitre chargé de formuler de nouvelles conditions. Il semble que le gouvernement souhaite modifier ces dispositions pour que les accords perdent plus facilement leur validité.

Tous ces changements laissent supposer que la couverture de la négociation collective a enregistré un recul important au cours des dernières années. Les résultats de l’enquête nationale Quadros de Pessoal disponibles pour 2010 révèlent que cette année-là, 92 % des travailleurs du secteur privé (2,4 sur 2,6 millions) étaient couverts par la négociation collective, directement ou par le biais d’accords étendus5 . Cependant, le nombre de travailleurs couverts par de nouvelles conventions collectives ayant baissé de 1 486 000 en 2010 à 404 800 en 2012, il est probable que la couverture ait été réduite de moitié.

Dans les années 90, les négociations nationales jouaient un rôle important dans la fixation des augmentations salariales pour l'ensemble du pays. Cette époque semble aujourd'hui révolue ; le dernier grand pacte de ce type date de 1996. Des accords continuent d'être signés sur des questions centrales, comme la formation ou la santé et la sécurité, et un dialogue social a été instauré entre les syndicats (CGTP-IN et UGT), les employeurs et le gouvernement dans le cadre d'un organe tripartite, la Commission Permanente de Concertation Sociale (CPCS). Les employeurs et les syndicats ont par exemple passé un accord sur la formation professionnelle en février 2006 et sur une augmentation du salaire minimum supérieure à l'inflation en décembre 2006. Cependant, des accords concernant la formation professionnelle (mars 2007) et les relations professionnelles, l’emploi et la politique sociale (juin 2008) ont été signés par les employeurs et le gouvernement, alors que, côté syndicats, l’UGT les a signés, mais pas la CGTP-IN.

L’histoire s’est répétée avec l’accord sur la compétitivité et l’emploi, qui a été signé en mars 2011 par le gouvernement, les employeurs et l’UGT, mais pas par la CGTP-IN. En janvier 2012, un autre accord en réponse à la crise, prévoyant un vaste éventail de mesures comme un renforcement de la flexibilité, une réduction du nombre de jours fériés, une baisse des indemnités de licenciement et une baisse assortie d’une extension des prestations de chômage, a également été signé uniquement par l’UGT du côté syndical6 .

Qui négocie et quand ?

Aux termes de la loi, les parties aux négociations sont les syndicats et les employeurs, soit à titre individuel, soit au travers des organisations patronales. Dans certaines entreprises, les comités d'entreprise interviennent dans des discussions informelles. C’est par exemple le cas à l'usine de Volkswagen AUTOEUROPA, mais cette pratique est peu courante. Les révisions du code du travail adoptées à partir de 2009 permettent tout de même aux représentants des travailleurs dans l’entreprise, c’est-à-dire aux comités d'entreprise ou à l’organisation syndicale locale, de négocier avec les employeurs si le syndicat a donné son accord. De 2009 à 2012, cette disposition s’appliquait uniquement aux entreprises de plus de 500 salariés. Le seuil est désormais fixé à 150 salariés

Selon le Livre vert sur les relations professionnelles, la majorité des accords sont signés par des syndicats liés aux deux confédérations majoritaires, la CGPT-IN et l’UGT. L’analyse de 65 accords révèle que des syndicats non affiliés ont pris part à seulement neuf d’entre eux, dont trois impliquaient également la CGTP-IN et l’UGT. Il s’agissait uniquement d’accords conclus au niveau des entreprises ou de groupes d’entreprises. Aucune convention sectorielle n’a été signée par des syndicats n'appartenant pas aux deux grandes confédérations.

Traditionnellement, les négociations salariales avaient lieu chaque année et les accords restaient valables 12 mois. Désormais, certains accords restent cependant valables plus longtemps. En 2012, la durée de validité moyenne des accords était de 19,9 mois7 .

Objet des négociations

Principalement axés sur les rémunérations et les augmentations salariales, les accords portent aussi sur d'autres sujets. Selon le Livre vert, les questions les plus traitées sont le temps de travail, le travail de nuit, la santé et la sécurité, les heures supplémentaires (même si dans le cadre du programme d’ajustement économique, la rémunération des heures supplémentaires est aujourd’hui strictement limitée), les mutations temporaires, la mobilité géographique, la formation professionnelle, les taux d'équipe, les dérogations aux horaires fixes (généralement pour les personnels d'encadrement), les modalités d'expiration et de révision des accords, la flexibilité et les prestations sociales complémentaires. Les sujets moins fréquents comprennent la non-discrimination et l’égalité, le travail à temps partiel, l'adaptation du temps de travail et le prêt de main-d’œuvre occasionnel à d'autres entreprises.

Le Portugal a mis en place un salaire minimum national, qui est généralement augmenté chaque année en janvier. Par le passé, il était indexé sur les prévisions d'inflation. L'augmentation a cependant été supérieure à l'inflation pendant la période 2007-2011 suite à un accord de la CPCS passé en 2006. Mais en raison de la crise financière dans laquelle est plongé le Portugal, sa hausse n’a été que de 2,1 % en janvier 2011, contre 5,6 % ou 5,7 % au cours des trois années précédentes. En 2012, il n’a pas été augmenté du tout.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux