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Représentation en matière de santé et de sécurité

Aux Pays-Bas, le comité d'entreprise est le principal organe de représentation des intérêts des travailleurs en matière de santé et de sécurité, fonction qui s’ajoute à ses nombreuses autres attributions. Il peut déléguer ses pouvoirs à un comité de santé et de sécurité, dont la majorité doit également siéger au comité d’entreprise.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

 

L’employeur doit garantir la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Il doit notamment mettre en place une politique visant à prévenir ou à éliminer la « pression psychologique liée au travail ». Les conditions de travail doivent donner lieu à un échange actif d'informations entre l’employeur et les représentants des travailleurs.

 

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

 

Le principal organe de représentation des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité est le comité d'entreprise (ondernemingsraad) ou, dans les petites entreprises, la délégation du personnel (personeelsvertegenwoordiging), parfois appelée « organe de représentation du personnel », quand elle existe. Ces deux structures exercent un grand nombre d’autres responsabilités.

 

 

Par ailleurs, de nombreux comités d'entreprise créent un comité permanent (vaste commissie) en charge des questions de santé et de sécurité. Ce comité est généralement baptisé « comité pour la sécurité, l’hygiène, le bien-être et l’environnement » (Veiligheid, Gezondheid, Welzijn en Milieu Commissie – VGWM-commissie), le volet environnement étant parfois omis. La majorité des membres du comité doivent également siéger au comité d'entreprise.

 

 

Chiffres et structure

 

 

Un comité d’entreprise doit être créé dans toutes les entreprises employant au moins 50 personnes. Sa taille augmente avec les effectifs (voir tableau).

 

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de membres du comité d’entreprise

 

 

50 à 100

 

 

5

 

 

100 à 200

 

 

7

 

 

200 à 400

 

 

9

 

 

400 à 600

 

 

11

 

 

600 à 1 000

 

 

13

 

 

1 000 à 2 000

 

 

15

 

 

Deux membres de plus sont nommés pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 salariés, le maximum étant fixé à 25.

 

 

Le comité d'entreprise, composé exclusivement de représentants des travailleurs, doit élire un président et un vice-président.

 

 

Une délégation du personnel doit être instituée dans les entreprises employant entre 10 et 49 salariés, si l’employeur en décide ainsi ou à la demande de la majorité du personnel.

 

 

C’est le comité d'entreprise qui décide ou non de créer un comité de santé et de sécurité. La majorité des membres de ce comité, composé uniquement de représentants des travailleurs, doivent appartenir au comité d’entreprise.

 

 

Droits et obligations

 

 

L’employeur doit consulter le comité d'entreprise ou la délégation du personnel sur les questions relatives à la « politique de conditions de travail » (santé et sécurité) et sa mise en œuvre. La législation précise que cette consultation doit s’appuyer sur un « échange actif d'informations ». En l’absence de représentation des travailleurs, l’employeur doit consulter directement le personnel.

 

 

Il est important de noter que le comité d'entreprise peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives dans le domaine de la santé et de la sécurité au comité de santé et de sécurité, qui peut alors exercer tous les droits décrits ci-après. La seule exception est le droit d’intenter des actions en justice.

 

 

Le comité d'entreprise (ou le comité de santé et de sécurité ; voir ci-dessus) ou la délégation du personnel sont en droit d’avoir des entretiens confidentiels avec les inspecteurs de santé et de sécurité lors de leurs visites, auxquelles ils peuvent également assister dans la mesure où leur présence ne perturbe pas le travail des inspecteurs. Ils peuvent demander l’intervention des autorités de santé et de sécurité et se voir remettre les rapports des inspecteurs.

 

 

Par ailleurs, le comité d'entreprise ou la délégation du personnel doivent être informés par les experts de la santé et de la sécurité de l’employeur et coopérer avec eux concernant les mesures qui ont été engagées ou sont prévues dans le but d’améliorer les conditions de travail, ainsi que leur mise en œuvre. Une copie de tous les rapports relatifs aux risques et à l’évaluation des risques et des résultats des examens médicaux des salariés effectués par le médecin du travail (sous une forme anonyme) doit leur être remise.

 

 

Plus précisément, la législation stipule clairement que le comité d'entreprise doit être informé de toute une série de risques potentiels, par exemple l’amiante, les agents biologiques, le bruit et les radiations. Il doit aussi pouvoir exprimer son opinion sur ces questions.

 

 

L’employeur doit obtenir l’accord du comité d'entreprise avant d’apporter des changements aux règlements internes encadrant les conditions de travail.

 

 

Plus généralement, l’employeur et le comité d'entreprise peuvent, pour une plus grande flexibilité, passer des accords sur la santé et la sécurité divergeant des dispositions spécifiques de la législation pour autant qu’ils n’affaiblissent pas le niveau de protection.

 

 

Fréquence des réunions

 

 

C’est le comité d'entreprise lui-même qui décide de la fréquence de ses réunions et des réunions du comité de santé et de sécurité s’il existe. Cependant, il doit aussi se réunir avec l’employeur au moins deux fois par an pour examiner le fonctionnement général de l’entreprise.

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les membres du comité d'entreprise sont élus par l'ensemble du personnel sur la base de listes établies par les syndicats présents sur le lieu de travail ou un tiers des non-syndicalistes. Le mandat est normalement de trois ans, mais peut être ramené à deux ans ou étendu à quatre ans.

 

 

Quand elle existe, la délégation du personnel est élue par l’ensemble du personnel dans le cadre d’un scrutin direct.

 

 

La décision de créer un comité en charge de la santé et de la sécurité incombe au comité d'entreprise (il peut également créer des comités dédiés à d’autres domaines). La création d’un comité de santé et de sécurité se fait au moyen d’une résolution formelle. Le comité d'entreprise doit informer l’employeur par écrit de son intention, en indiquant les missions, la composition, les règles de procédure et les attributions du comité. Le comité d'entreprise nomme les membres du comité de santé et de sécurité, dont le mandat prend fin en même temps que celui du comité d'entreprise.

 

 

Ressources et temps de détachement

 

 

La durée exacte du temps de détachement rémunéré dont bénéficient les membres du comité d'entreprise et du comité de santé et de sécurité doit être convenue avec l’employeur, le minimum étant de 60 heures par an en plus des réunions.

 

 

Ils ont également droit à un temps de détachement rémunéré pour suivre une formation. Les travailleurs qui sont uniquement membres du comité de santé et de sécurité ont droit à trois jours de formation par an. Les travailleurs qui sont uniquement membres du comité d'entreprise ont droit à cinq jours de formation par an. Les travailleurs qui sont membres des deux comités ont droit à huit jours de formation par an. La loi sur les comités d’entreprise prévoit une taxe patronale venant financer la formation des membres du comité d'entreprise.

 

 

L’employeur est tenu de fournir au comité d'entreprise et au comité de santé et de sécurité (s’il existe) les moyens nécessaires à leurs fonctions. Les deux comités ont la possibilité d’inviter des experts à leurs réunions et de leur demander un conseil écrit. Ces experts sont rémunérés par l'employeur, dans la mesure où il a été informé au préalable.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

Les membres du comité d'entreprise et du comité de santé et de sécurité (s’il existe) ne doivent pas être désavantagés en raison de leurs activités. Ils ne peuvent être licenciés qu'avec leur consentement écrit ou l'autorisation d'un magistrat. Cette autorisation est accordée uniquement en présence de raisons graves justifiant un licenciement immédiat ou en cas de fermeture totale ou partielle de l'entreprise. Tout lien entre la qualité de membre du comité et le licenciement rend celui-ci illégal.

 

 

Principale législation

 

 

Loi du 18 mars 1999 contenant des dispositions visant à améliorer les conditions de travail (loi sur les conditions de travail), version amendée

 

Loi sur les comités d'entreprise de 1971, version amendée

 

 

Wet van 18 maart 1999, houdende bepalingen ter verbetering van de arbeidsomstandigheden (Arbeidsomstandighedenwet)

 

Wet op de ondernemingsraden 1971

 

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)