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Négociations collectives

Aux Pays-Bas, l'immense majorité des travailleurs sont couverts par les négociations collectives, qui se tiennent principalement au niveau sectoriel. Néanmoins, beaucoup de grandes entreprises négocient leurs propres accords. Les négociateurs suivent généralement les recommandations nationales. Les dernières augmentations salariales ont été modérées.

Cadre

Les rémunérations et les conditions de travail de la plupart des travailleurs sont fixées par des conventions collectives conclues au niveau de la branche ou de l'entreprise. Les conventions collectives doivent être enregistrées auprès du Ministère du travail. Son enquête annuelle publiée en 2012 montre que 700 conventions collectives couvrant 6 002 500 travailleurs avaient été enregistrées en 2012 avant le 1er avril1 (ces chiffres portent sur les conventions collectives relatives aux salaires et aux conditions de travail ; chaque année, quelques accords sont par ailleurs conclus sur des questions plus spécifiques, telles que la préretraite ou la formation – 334 au 1er avril 2012). Le pays comptant 7 417 000 travailleurs (chiffres CBS pour 2012), cela signifie que le taux de couverture de la négociation collective s’élève à 81 %.

Les accords sectoriels concernent la majorité des travailleurs couverts par la négociation collective. Au 1er avril 2012, les 196 accords signés au niveau des branches couvraient 5 452 000 travailleurs. Parmi eux, 4 951 000 étaient couverts directement, car les employeurs concernés étaient membres de l’organisation patronale signataire, et 501 500 en ont bénéficié du fait que le gouvernement a rendu certaines conventions contraignantes pour l’intégralité de leur branche.

504 conventions collectives d'entreprise, couvrant 550 500 travailleurs, ont été signées pour la même période. La plupart des grandes entreprises, par exemple Philips, DSM ou Shell, ont passé des accords d'entreprise. Il est par ailleurs de plus en plus fréquent que les accords sectoriels deviennent des accords-cadres, dont les modalités détaillées sont négociées au niveau de l'entreprise.

Au niveau des branches comme des entreprises, les négociateurs syndicaux travaillent à l'intérieur d'un cadre de recommandations définies de manière centralisée par les confédérations, qui sont largement suivies. Elles font suite à la réunion qui se tient traditionnellement en automne entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement, à l’occasion de laquelle les partenaires sociaux se rencontrent au niveau national pour échanger leurs points de vue sur les perspectives économiques. Ces dernières années, ces discussions ont donné lieu à une série de négociations salariales modérées, qui se sont accompagnées de quelques tensions à l’automne 2004.

Qui négocie et quand ?

Les négociations font intervenir les employeurs et les organisations patronales d’un côté, et les syndicats ou les groupes de syndicats de l'autre.

Il y a peu de prescriptions légales quant aux parties habilitées à négocier. La seule condition imposée aux syndicats est qu'ils doivent posséder une personnalité juridique et que leurs statuts doivent les autoriser à négocier. Cette absence de restrictions à la liberté de négociation des syndicats s'accompagne des mêmes libertés en faveur des employeurs. Aux Pays-Bas, les employeurs et les organisations patronales ne sont pas légalement tenus de négocier avec les syndicats. Les conventions collectives conclues entre les syndicats et les employeurs dépendent entièrement de la volonté de négocier des deux parties. Côté syndicats, les discussions sont habituellement conduites par les permanents syndicaux, assistés de délégués syndicaux non professionnels.

Dans le passé, l'absence de règles concernant les parties habilitées à signer a entraîné des conflits entre les syndicats : les deux principales confédérations se sont affrontées avec le syndicat Unie, affilié à la MHP, confédération plus modeste, au sujet des accords qu'il avait signés. En particulier, Unie a conclu des accords dans l’industrie de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que dans le secteur du commerce de détail d'articles de sport et de mode, contre l'avis des autres syndicats impliqués, alors même qu'il compte beaucoup moins d'affiliés.

Normalement, les comités d'entreprise ne négocient pas les augmentations salariales avec les employeurs, bien qu'ils participent aux négociations afin de mettre en application les éléments des accords sectoriels tels que les échelles de salaires et l'organisation du temps de travail. Dans le passé, il était communément admis que la loi interdisait aux comités d'entreprise de négocier les conditions de base, comme les rémunérations. Mais une décision de justice datant de 1992 a déclaré que rien ne s’y opposait. Malgré cela, les entreprises dans lesquelles les rémunérations sont décidées entre l’employeur et le comité d'entreprise restent rares. Il s’agit principalement des entreprises du secteur des TIC et de l’industrie chimique, dont beaucoup, généralement basées aux États-Unis et au Japon, ne sont pas favorables aux syndicats.

Les conventions collectives sont juridiquement contraignantes pour les membres des organisations patronales et des syndicats signataires. Les employeurs ayant signé un accord sont toutefois tenus d’offrir les mêmes conditions aux non-syndicalistes. Dans la pratique, tous les travailleurs sont donc concernés, qu’ils soient ou non membres des syndicats signataires. De plus, les parties à une convention collective peuvent demander au gouvernement de la rendre contraignante pour l'ensemble des travailleurs d'un secteur particulier. Pour que cela soit possible, l'accord doit déjà couvrir une « part substantielle » des personnes employées dans l’industrie, généralement 60 % ou plus.

Le cycle des négociations débute normalement en novembre et se poursuit tout au long de l'année. La majorité des accords est néanmoins renouvelée entre janvier et avril. Par le passé, ils étaient pour la plupart signés pour un an, mais la tendance est aujourd’hui aux durées de validité plus longues, deux ans, voire plus.

Objet des négociations

Les conventions collectives portent sur un large spectre de questions relatives aux rémunérations et aux conditions de travail, telles que la préretraite, les congés de formation, la répartition des congés sur l’ensemble de la vie active, la situation des femmes, la protection des personnes handicapées ou l'environnement. De plus en plus souvent, les accords prévoient une série d'avantages, parmi lesquels les travailleurs peuvent faire leur choix. Il traite également des questions procédurales, comme les pouvoirs et le statut des membres des comités d'entreprise ou des sections syndicales sur le lieu de travail.

Les Pays-Bas ont mis en place un salaire minimum national, qui est normalement augmenté deux fois par an, en janvier et en juillet, pour autant que cette hausse ne constitue pas une menace pour l'emploi. Il n'a pas été augmenté en 2004 et au premier semestre 2005 en raison d'un gel général des salaires. Depuis, les augmentations ont repris leur rythme normal, c’est-à-dire deux fois par an.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux