Home / Systèmes nationaux / Pays / Norvège / Représentation sur le lieu de travail

Représentation sur le lieu de travail

Les délégués syndicaux sont la composante principale de la représentation des travailleurs sur le lieu de travail. Ils jouent un rôle central dans l'information et la consultation, la représentation des travailleurs et les négociations locales.

En Norvège, les modalités de représentation des travailleurs sur le lieu de travail découlent principalement des accords de base (hovedavtalene) conclus entre les confédérations syndicales et l’organisation patronale nationale. Mais le législateur intervient également. La loi sur l'environnement de travail (connue en norvégien sous les initiales AML), qui a été adoptée en 1977 et amendée en grande partie par la suite, régit diverses questions, dont la représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité (voir ci-dessous) et les procédures en cas de licenciement collectif et de transfert. Cependant, elle permet expressément aux conventions collectives de primer sur ses dispositions dans le domaine général de l'information et de la consultation. Dans la pratique, son impact est donc limité aux entreprisesoù il n’y a aucune présence syndicale. Par ailleurs, les amendements apportés à l’AML, qui sont entrés en vigueur au début de l'année 2006, ont servi à transposer la directive européenne sur l’information et la consultation (2002/14/CE), instaurant les droits de base en matière d’information et de consultation dans les entreprises de plus de 50 salariés.

 

 

L’accord de base le plus important, qui établit le cadre de la représentation des travailleurs, a été signé par la principale confédération syndicale de Norvège, LO, et la plus grande organisation patronale du pays, NHO. Les autres accords de base sont similaires, même s'ils présentent quelques différences. Par exemple, le rapport entre le nombre de représentants syndicaux et le nombre d’affiliés n’est pas tout à fait le même dans les accords signés avec NHO et dans ceux conclus avec l'organisation patronale du secteur tertiaire privé, Virke. Les accords de base applicables au secteur privé et au secteur public sont très différents (voir ci-dessous).

 

 

Dans les entreprises du secteur privé couvertes par l'accord de base, les travailleurs sont représentés par leurs délégués syndicaux (tillitsvalgte), élus par les membres du syndicat. Ils constituent le pilier de la représentation des travailleurs en Norvège.

 

 

Par ailleurs, un comité d'entreprise (bedriftsutvalg), élu par l'ensemble du personnel, doit être créé dans les entreprises de plus de 100 salariés. Il joue toutefois un rôle beaucoup moins important. Il est également possible de mettre en place des comités de département (avdelingsutvalg) dans les grandes entreprises (plus de 200 salariés) composées de plusieurs départements ou dans les entreprises employant entre 100 et 200 personnes où les départements sont clairement séparés sur le plan géographique ou de toute autre manière. Cependant, il est important de souligner que ces modalités, qui sont définies dans la Partie B de l'accord (les principaux droits figurant dans la Partie A), émanent à l'origine des comités de production instaurés après la deuxième guerre mondiale. Leur fonction essentielle est plus d'améliorer l'efficacité et la compétitivité des entreprises en renforçant la coopération entre les travailleurs, leurs représentants et les employeurs que d’être le principal organe de représentation des travailleurs.

 

 

Dans le secteur public, il n'existe pas de comité d'entreprise. Les accords régissant le secteur ne prévoient pas la création de ce type de structure et stipulent clairement que le droit de participation est « mieux exercé » par les représentants syndicaux. La Loi sur l’administration locale permet néanmoins la création d'un comité paritaire (administrasjonsutvalget) composé de représentants politiques élus de la municipalité et de représentants élus parmi les travailleurs. Le secteur public et le secteur privé se distinguent également par l’influence que les syndicats peuvent avoir sur les projets des employeurs (voir sections « Droits et obligations »).

 

 

Dans les entreprises dépourvues de présence syndicale, les seuls droits sont ceux prescrits par la loi de 2006 (AML), qui stipule simplement que les entreprises de plus de 50 salariés doivent informer et consulter les représentants du personnel, sans préciser les modalités de leur élection, ni leurs droits.

 

 

En outre, dans les entreprises de plus de 50 salariés (ou de 20 à 50 salariés si le syndicat ou l'employeur le souhaite ou si l'inspecteur du travail le juge nécessaire, auquel cas il n'y a pas de limite inférieure), un comité pour l'environnement de travail est en charge des questions de santé et de sécurité (il s'agit d'une obligation légale fixée par l’AML). Cela s'ajoute à la prescription de l’AML qui veut que des délégués à la sécurité soient élus dans toutes les entreprises. Dans les établissements de moins de 10 salariés, les deux parties peuvent toutefois signer un accord écrit si elles souhaitent se soustraire à cette obligation. Les délégués à la sécurité sont en droit d'interrompre le travail s'ils considèrent « que la vie ou la santé des travailleurs court un danger immédiat et que ce danger ne peut pas être écarté par d'autres moyens ».

 

 

Chiffres et structure

 

 

Le nombre de représentants syndicaux est directement lié au nombre d’affiliés de chaque confédération syndicale dans l'entreprise. Aux termes des accords de base que LO et YS ont signés avec NHO, ce nombre va de deux à 12. En théorie, il n'y a pas de seuil minimum applicable au nombre d'affiliés pour que le droit de nommer des représentants syndicaux s'applique (voir tableau).

 

 

Nombre de membres du syndicat

 

 

Nombre de représentants syndicaux

 

 

Jusqu’à 25

 

 

2

 

 

26-50

 

 

3

 

 

51-150

 

 

4

 

 

151-300

 

 

6

 

 

301-500

 

 

8

 

 

501-750

 

 

10

 

 

Plus de 750

 

 

12

 

 

 

Ce droit étant accordé à chaque confédération, il pourrait en théorie y avoir trois représentants de LO et deux représentants de YS dans une entreprise qui accueillerait par exemple 40 affiliés de LO et 10 affiliés de YS. L'accord de base stipule également que les entreprises peuvent décider qu'un nombre plus élevé de représentants syndicaux soit nommé si nécessaire. Cela est obligatoire si le nombre de groupes de travail distincts dans l'entreprise est supérieur au nombre de représentants syndicaux indiqués dans le tableau (voir section « Élection et durée du mandat »).

 

 

Les représentants syndicaux doivent élire un président, un vice-président et un secrétaire, qui forment le comité exécutif.

 

 

En plus de ces modalités spécifiques fixées par l'accord de base, une recommandation dispose aussi que le syndicat et l’employeur de chaque entreprise doivent conclure leur propre accord afin de définir « les formes pratiques » de leur coopération. Selon une étude conduite par le Fafo en 2009 portant sur toutes les formes que revêt la relation syndicat/employeur au niveau de l'entreprise, les parties définissent généralement elles-mêmes leurs propres modalités pratiques, les règles et prescriptions officielles restant au second plan. Elle précise cependant qu’en cas de relation difficile ou conflictuelle, les représentants syndicaux s’appuient sur les dispositions précises de l’accord de base1 .

 

 

Un comité d’entreprise, dont la principale mission est d'améliorer l'efficacité et la productivité (voir section « Droits et obligations »), doit être créé dans toute entreprise syndiquée de plus de 100 salariés. Un comité d'entreprise peut être institué dans une entreprise de moins de 100 salariés à la demande du syndicat ou de l'employeur, avec l'accord de la confédération syndicale et de l'organisation patronale nationale. Il n'y a pas de comité d'entreprise dans les entreprises sans présence syndicale, qui ne sont pas couvertes par l'accord de base.

 

 

La plupart des travailleurs ne disposent pas d'un comité d'entreprise. Selon l’étude Fafo susmentionnée, seulement un tiers des travailleurs du secteur privé travaillent dans des entreprises ayant instauré un comité d'entreprise et pas plus d’un tiers des travailleurs des entreprises de plus de 200 salariés (seuil) ont déclaré qu'un comité de département avait été créé dans leur établissement., Cela ne signifie pas pour autant nécessairement qu’il n’y a pas de coopération, mais simplement que d’autres formes et, peut-être, d’autres modalités sont mises en œuvre.

 

 

Les comités d'entreprise sont des organes paritaires, composés d'un nombre égal de représentants du personnel et de la direction. Le nombre de membres salariés varie selon la taille de l'entreprise (voir tableau).

 

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de membres salariés

 

 

Moins de 100 (non obligatoire)

 

 

3

 

 

100-400

 

 

5

 

 

Plus de 400

 

 

7

 

 

 

 

 

Bien que tous les travailleurs puissent élire les membres du comité d'entreprise, y compris les travailleurs non-syndiqués (voir ci-dessous), il est garanti aux syndicats un rôle dans la composition de l’organe : les principaux délégués syndicaux sont automatiquement nommés. Lorsque le comité d'entreprise se compose de trois ou cinq membres salariés, l'un d'eux doit être le président des représentants syndicaux. Lorsque le comité d'entreprise se compose de sept membres, l'un deux doit être le président et un autre le vice-président ou un autre membre du comité exécutif du syndicat. L'accord de base garantit également la représentation de catégories spécifiques de travailleurs. Dans les comités d'entreprise accueillant trois membres salariés, l'un d'eux doit être élu conjointement par le personnel d'encadrement, technique et commercial. Dans les comités d'entreprise se composant de cinq membres salariés, l’un d’eux doit être élu par le personnel d'encadrement et un autre doit être élu conjointement par le personnel technique et commercial. Enfin, dans les comités d'entreprise où siègent sept membres salariés, le personnel d'encadrement, le personnel technique et le personnel commercial élisent chacun l’un d’entre eux.

 

 

La présidence du comité d’entreprise est exercée alternativement par les représentants du personnel et les représentants de la direction, le secrétaire étant issu des rangs de la partie qui n'assure pas la présidence. Celle-ci change tous les ans.

 

 

Le comité d’entreprise doit normalement se réunir au moins une fois par mois.

 

 

Dans les entreprises dotées de comités de département (ce qui n'est normalement possible que dans les entreprises de plus de 200 salariés), les syndicats présents dans l’entreprise et la direction décident de leur composition. Ils doivent obligatoirement inclure le représentant syndical principal du département côté personnel.

 

 

Dans les entreprises dotées d'un comité pour l'environnement de travail chargé des questions de santé et de sécurité (ce qui n'est normalement possible que dans les entreprises de plus de 50 salariés), celui-ci doit se composer d'un nombre égal de représentants du personnel et de la direction. Par ailleurs, les responsables de la santé et de la sécurité dans l'entreprise doivent également siéger au comité, mais ils n'ont pas de droit de vote.

 

 

Droits et obligations

 

 

Les représentants syndicaux jouent un rôle central dans la représentation des travailleurs dans les organisations dans lesquelles ils travaillent. Ils sont les principaux destinataires des informations fournies par l'employeur. Ils doivent être consultés par ce dernier avant tout changement majeur. Ils interviennent dans les litiges entre la direction et les travailleurs. Ils sont également habilités à négocier les conditions en vigueur dans l'entreprise dans le cadre de la convention sectorielle. Toutes ces fonctions viennent s’ajouter à leur mission de recrutement de nouveaux affiliés qu'ils assument pour le compte du syndicat.

 

 

Bien qu'ils représentent leurs affiliés, l'accord de base souligne la nécessité d’établir de « bonnes relations basées sur la confiance entre les travailleurs, leurs représentants syndicaux et l’entreprise ». Il stipule également que « la direction de l'entreprise, les travailleurs et leurs représentants syndicaux ont pour mission commune de prendre l'initiative de soutenir activement et de contribuer à la coopération ».

 

 

Les droits et obligations des représentants syndicaux sont définis dans de nombreux chapitres et annexes de l'accord de base, ce qui témoigne du fait qu'ils ont été négociés dans le temps.

 

 

Dans le domaine de l'information et de la consultation, la direction doit rencontrer les représentants syndicaux au moins une fois par mois pour examiner avec eux les questions suivantes : situation financière de l'entreprise ; production et développement de l'entreprise ; problèmes relatifs au lieu de travail ; activités en cours ; rémunérations et conditions de travail, une attention particulière étant accordée au recours aux travailleurs contractuels. L'employeur doit communiquer les comptes aux représentants syndicaux s’ils le demandent et l’état financier annuel doit leur être remis dès qu'il est adopté.

 

 

Par ailleurs, l'accord de base mentionne spécifiquement deux types de changements à propos desquels il dispose qu'ils doivent être examinés dans les meilleurs délais avec les représentants syndicaux. Le premier volet porte sur les conditions de travail, la réorganisation des systèmes de production et les plans d'augmentation ou de réduction des effectifs. Le deuxième volet a trait aux projets de fusion, de suppression de certaines parties des activités, de fermeture totale ou de changement de forme juridique. Dans les deux cas, la direction doit justifier ses actions, et en expliquer les conséquences sur le plan juridique et de l'emploi. En cas de transfert de l'entreprise, les représentants syndicaux sont en droit de rencontrer le nouveau propriétaire. En cas de fermeture totale, ils doivent pouvoir examiner la possibilité de la reprise de l'entreprise par les travailleurs.

 

 

Lorsqu’une entreprise envisage des décisions ayant un impact sur les emplois et les conditions de travail des travailleurs, les représentants syndicaux doivent avoir la possibilité de présenter leur point de vue et, si celui-ci n'est pas accepté, l'entreprise doit justifier sa réponse, qui doit être consignée dans le procès-verbal.

 

 

Dans le domaine spécifique des licenciements, qui ne peuvent pas durer plus de six mois, les représentants syndicaux doivent être consultés au préalable.

 

 

L'accord de base et ses annexes citent également divers sujets sur lesquels l'entreprise doit informer les représentants syndicaux : liste des nouveaux salariés ; détails des transactions d'actions lorsqu'un nouvel acheteur acquiert plus de 10 % du capital ou fait passer sa participation à plus d'un tiers du capital total ; introduction de nouvelles technologies et de méthodes de surveillance ; objectifs de l'entreprise dans le domaine de la formation ; progrès en matière d'égalité entre les sexes.

 

 

Les représentants syndicaux sont en droit de consulter à l’avance tous les documents que la direction a l'intention de présenter aux salariés. De plus, la direction doit aussi tenir au moins une fois par an une réunion dans le cadre de laquelle elle présente la situation et les perspectives de l'entreprise à l'ensemble du personnel.

 

 

Les représentants syndicaux sont également en droit de rencontrer les dirigeants de l'entreprise à la demande de l'une ou l'autre des parties. Ces « réunions de contact » ont pour but de permettre aux représentants syndicaux de « présenter leur point de vue aux représentants du propriétaire siégeant au conseil d’administration ».

 

 

Tous ces droits sont inscrits dans l'accord de base. Par ailleurs, l’AML impose à la direction de consulter les représentants des travailleurs « dans les meilleurs délais » concernant les licenciements collectifs et « dès que possible » concernant les transferts de salariés vers une nouvelle entreprise.

 

 

Outre leur rôle en matière d'information et de consultation, l’accord de base confère aux représentants syndicaux un rôle de représentation personnelle en ce sens qu'ils « ont le droit d'examiner et d'essayer de régler à l'amiable tout litige que les travailleurs peuvent avoir à titre individuel avec l'entreprise ou que l’entreprise peut avoir avec les travailleurs à titre individuel ». Ils doivent également être consultés lorsqu'un salarié est licencié, dans la mesure où celui-ci n'y est pas opposé.

 

 

Aux termes de l'accord de base, les représentants syndicaux ont également un rôle en matière de négociation. Il est stipulé qu'ils « ont le droit d'engager les travailleurs sur les questions qui concernent l'ensemble du personnel ou des groupes de travailleurs », dans la mesure où ils le font dans le respect de la convention sectorielle et où ils ont consulté les travailleurs sur la question si nécessaire. Les négociations doivent être menées auprès du niveau de direction approprié.

 

 

Outre les représentants syndicaux, on trouve également dans les grandes entreprises où les syndicats sont représentés (entreprises de plus de 100 salariés en général) un comité d'entreprise conjoint personnel-direction. Comme indiqué précédemment, le comité d'entreprise n'est pas la principale instance de représentation des travailleurs. Sa mission essentielle consiste à améliorer l'efficacité et la compétitivité de l'entreprise. Comme le précise l'accord de base, « la principale tâche du comité d'entreprise est de veiller, par la coopération, à l’optimisation de l’efficacité de la production et du bien-être de tous ceux qui travaillent » dans l'entreprise. Il doit se voir remettre des rapports réguliers sur la situation financière de l'entreprise et les projets de la direction dans différents domaines, comme l'investissement et la restructuration. Son point de vue doit être présenté au conseil d'administration ou aux actionnaires. Il est habilité à fixer des lignes directrices générales dans le domaine de la formation et de l'éducation. La direction peut aussi l'habiliter à mettre en œuvre des mesures sociales dans le cadre d'un budget défini.

 

 

À l'inverse, le comité d'entreprise ne peut pas intervenir sur les questions relatives aux rémunérations, aux heures de travail ou à l’interprétation des conventions collectives. Ces questions sont du ressort exclusif des représentants syndicaux, qui jouent un rôle beaucoup plus important dans le système norvégien.

 

 

Les dispositions applicables au secteur public sont différentes. Entre autres choses, il n’y a pas de comités d'entreprise. Cependant, l'accord de base régissant le secteur public (essentiellement l'administration centrale), qui octroie aux représentants syndicaux des droits étendus en matière d'information et de consultation, les autorise par exemple à négocier certains changements organisationnels dans la mesure où ils ne sont pas de nature politique. Les amendements apportés à l'accord de base afin de l'adapter à la situation spécifique de l'organisme public concerné doivent également être négociés. Dans les deux cas, si les parties ne parviennent pas à s’accorder, le litige est soumis à un tribunal composé de représentants de l'employeur et de la confédération syndicale compétente, avec une présidence neutre.

 

 

Dans les entreprises dépourvues de présence syndicale, les représentants des travailleurs (quand il y en a) ont le droit, aux termes de l’AML, d'être informés sur les activités et la situation économique de l'entreprise. Ils sont également en droit d'être informés et consultés sur la situation de l'emploi dans l'entreprise, y compris sur les projets de réduction d'effectifs, ainsi que sur toute décision susceptible d’entraîner un changement significatif dans l'organisation du travail ou les conditions d'emploi. Ces droits s'ajoutent aux droits d’information et de consultation sur les licenciements collectifs et les transferts d'activités.

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les représentants syndicaux sont élus par les syndicalistes présents dans l'entreprise. Les modalités précises de l'élection doivent être définies au niveau de l'entreprise. L'accord de base stipule toutefois que l'élection des représentants syndicaux peut être organisée par groupes et que tout groupe de travail composé d'au moins 25 travailleurs est en droit de disposer d'un représentant syndical distinct, même s’il en résulte un dépassement des limites normales. Aux termes de l'accord de base, les représentants syndicaux doivent être élus parmi les « travailleurs dont les capacités sont reconnues, et qui possèdent une expérience et une connaissance des conditions de travail » dans l’entreprise. Dans la mesure du possible, ils doivent avoir au moins deux ans d’ancienneté.

 

 

L'accord de base fixe le mandat des représentants syndicaux à un an. Toutefois, les principaux représentants syndicaux – président, vice-président et secrétaire – peuvent être élus pour une période de deux ans.

 

 

Les membres salariés du comité d'entreprise autres que les représentants syndicaux principaux, qui y siègent automatiquement (voir section « Chiffres et structure »), sont élus dans le cadre d'un vote écrit à bulletin secret. Tous les travailleurs ont le droit de voter, qu'ils soient syndiqués ou non. L'élection est organisée au sein des différents groupes de l'entreprise par les représentants syndicaux compétents, qui doivent s’accorder si plusieurs réunions sont nécessaires. Les candidats doivent être âgés de plus de 20 ans et reconnus compétents. Dans la mesure du possible, ils doivent également être employés par l'entreprise depuis au moins deux ans.

 

 

La durée du mandat des membres élus est de deux ans.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

L'accord de base dispose qu’en cas de licenciement d'un représentant syndical, « sa position particulière dans l'entreprise doit être dûment prise en considération ». Le préavis doit être au minimum de trois mois, à moins que la cause du licenciement ne soit en rapport avec la conduite personnelle de l’individu. La direction doit discuter du projet de licenciement d'un représentant syndical avec le comité exécutif du syndicat au sein de l'organisation (président, vice-président et secrétaire). Si la confédération syndicale nationale juge que le licenciement n'est pas justifié, le salarié ne peut pas être licencié avant que l'affaire ne soit jugée par un tribunal du travail.

 

 

Les membres salariés du comité d'entreprise bénéficient exactement de la même protection.

 

 

Temps de détachement et autres ressources

 

 

Aux termes de l'accord de base, les représentants syndicaux doivent se voir accorder le temps dont ils ont besoin pour mener à bien leur mission. Un accord local peut définir les modalités précises. Les représentants syndicaux peuvent tenir leurs réunions pendant leurs heures de travail sans perte de salaire dans la mesure où la direction donne son accord. Le temps consacré aux négociations avec la direction et aux réunions du comité d'entreprise, s'il y en a un, doit être rémunéré. Dans la pratique, les représentants syndicaux sont entièrement libérés de leurs activités normales dans les grandes entreprises, l’employeur continuant de leur verser leur salaire.

 

 

L'accord de base préconise que l'étendue de l'aide matérielle fournie aux représentants syndicaux fasse l'objet de discussions locales, ajoutant qu’ils doivent avoir accès à l'équipement de bureau utilisé dans l'entreprise quand cela est possible et si un accord peut être conclu en ce sens. Dans tous les cas, ils doivent disposer d'un téléphone, d'un casier et d'un fax si cet équipement est disponible.

 

 

Ils peuvent également faire appel à des experts externes après en avoir préalablement informé la direction. La question de savoir qui doit assumer les coûts liés aux experts externes est réglée par un accord local. En cas de licenciement collectif, l’AML stipule toutefois qu'ils incombent à l'entreprise.

 

 

La législation ne prévoit pas de dispositions particulières concernant le temps de détachement ou les autres ressources allouées aux membres du comité d'entreprise.

 

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

 

L'accord de base prévoit la création d'un comité de groupe des représentants syndicaux dans les groupes de sociétés. Il propose trois manières de procéder. Lorsque toutes les entités du groupe sont couvertes par la même convention collective, un comité de coordination des représentants syndicaux, composé des présidents des comités syndicaux des différentes entités du groupe, peut être formé. Autre possibilité : un comité, composé des représentants syndicaux des différentes entités du groupe et des représentants des travailleurs issus du comité d'entreprise, se réunit au moins une fois par an avec la direction en vue d’examiner les derniers développements. Enfin, toute autre forme de coopération non spécifiée peut être mise en place.

 

 

Par ailleurs, l'accord de base prévoit aussi la possibilité d’élire un délégué syndical de groupe dans les groupes de sociétés de plus de 200 salariés. À l'instar du comité de groupe, le délégué syndical de groupe peut être élu selon différentes procédures : il peut par exemple y avoir un seul délégué syndical de groupe représentant l'ensemble des confédérations syndicales de la société ou des délégués syndicaux de groupe issus de chacune des confédérations. Plusieurs études ont montré qu’il s’agit souvent des leaders syndicaux au sein du groupe. Leur rôle est notamment crucial en cas de restructuration et de changement organisationnel.

 

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux