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Négociations collectives

Les accords conclus au niveau national forment une grande partie du cadre des relations professionnelles qui, dans d'autres pays, est régi par la législation. Sous le niveau national, on trouve une structure hiérarchique de négociations annuelles, à la fois au niveau sectoriel et de l'entreprise/l’organisation, qui définit les dispositions applicables à près de 70 % de la population active.

 

 

Cadre

 

 

En Norvège, les négociations collectives se déroulent dans un cadre hiérarchique clair. Au sommet, il y a les accords de base (hovedavtalene) conclus entre les confédérations syndicales et les organisations patronales nationales, qui établissent le cadre de négociation et régissent des questions qui sont encadrées par la législation dans de nombreux autres pays. Il s’agit par exemple des droits à l’information et à la consultation, des procédures d'élection des représentants des travailleurs, y compris la nomination des représentants aux comités d'entreprise européens, et des règles entourant l'action revendicative.

 

 

Les différentes confédérations syndicales et organisations de représentation des employeurs signent des accords séparés. Sur de nombreux points, les accords sont toutefois identiques, ne se distinguant que pour prendre en compte les structures spécifiques impliquées (les différences entre les accords régissant le secteur public et le secteur privé sont néanmoins importantes s’agissant de la représentation des travailleurs ; voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »). Le plus important de ces accords est celui signé par LO, la confédération syndicale majoritaire, et NHO, la principale organisation patronale du pays dans le secteur privé.

 

 

Au niveau suivant de la hiérarchie, on trouve les accords régissant les secteurs spécifiques, qui reprennent le texte des accords de base dans leur première section. En règle générale, les négociations sectorielles sont conduites parallèlement par les différentes confédérations (et leurs syndicats affiliés). Par exemple, il y a une série de négociations entre NHO et LO et ses syndicats affiliés et une autre série de négociations entre NHO et YS (principale concurrente de LO dans le secteur privé) et ses syndicats affiliés. Malgré tout, le résultat final de ces négociations parallèles est presque toujours semblable. Lors de certains cycles de négociations du secteur privé, c'est la confédération qui mène les discussions et coordonne les négociations sectorielles. Dans d'autres, les syndicats affiliés négocient séparément. La possibilité de troquer la négociation coordonnée au niveau central pour une négociation sectorielle séparée, qui est décidée par LO en sa qualité de confédération majoritaire, offre aux syndicats une plus grande souplesse1 .

 

 

L'un des éléments essentiels des négociations est l'ordre dans lequel elles sont conduites. Le cycle des négociations annuelles s’ouvre avec les négociations entre les syndicats (syndicats de LO et de YS) et la principale organisation patronale, NHO. Ces négociations couvrent principalement le secteur manufacturier privé, ainsi que la construction et quelques branches du secteur tertiaire privé. Les résultats de ces négociations fixent généralement le niveau des augmentations salariales en vue des accords qui seront passés ultérieurement dans d'autres branches du secteur tertiaire privé (finance et commerce de détail, industries privatisées, administrations centrales et municipales). On estime que ce système permet aux industries manufacturières à vocation exportatrice de fixer des augmentations salariales qui sont compétitives au plan international.

 

 

En Norvège, la médiation joue un rôle important dans la négociation collective. Lorsque des négociateurs ne parviennent pas à conclure un accord, ils doivent se tourner vers un médiateur, qui a le pouvoir de reporter toute action revendicative jusqu'à 14 jours (21 jours dans l'administration centrale). La procédure de médiation débouche normalement sur d'autres négociations, le compromis final, s'il peut être obtenu, étant soumis au vote des affiliés. Le gouvernement a également le pouvoir d'intervenir dans les litiges et d'imposer un arbitrage obligatoire s'il le juge nécessaire. Ce pouvoir a été plus fréquemment mis en œuvre dans les litiges touchant le secteur public et l'industrie pétrolière, mais il a aussi été utilisé pour d'autres secteurs.

 

 

Sous le niveau de négociation sectoriel, la plupart des entreprises et des organisations locales conduisent d'autres négociations afin de tenir compte de la situation locale spécifique. Cependant, un accord d'entreprise/d'organisation ne peut pas définir des conditions moins avantageuses que la convention sectorielle dont il dépend, à moins que cette possibilité ait été expressément prévue dans la convention sectorielle elle-même (comme la convention de 2009 dans le secteur de la finance). En outre, les négociations menées au niveau de l'entreprise/l'organisation sont soumises à la « clause de paix sociale » des accords de base, qui implique qu’elles doivent se dérouler sans recours à l'action revendicative. La convention sectorielle prévoit généralement des procédures de résolution des conflits au niveau de l'entreprise. Dans le secteur manufacturier, un accord dispose qu’en cas de conflit, les travailleurs doivent réduire leur temps de travail et leur salaire de 45 % (sorte de grève à temps partiel). Toutefois, c'est habituellement l'employeur qui a le dernier mot en cas de désaccord entre les parties.

 

 

L'impact relatif des négociations salariales menées au niveau de l'entreprise/l'organisation varie selon les secteurs et les professions. Il est plus fort dans le secteur privé, en particulier dans les services, que dans le secteur public. De même, il est plus marqué pour les travailleurs non manuels que pour les travailleurs manuels. Cela se reflète également dans les augmentations salariales individualisées, qui sont beaucoup plus fréquentes parmi les travailleurs non manuels du secteur tertiaire privé. Les statistiques relatives à la « dérive des salaires », établies par l'organe tripartite de surveillance des salaires, le TBU, donnent une indication de l'importance des négociations au niveau de l'entreprise : en 2011, la dérive des salaires a représenté 2,3 % sur une augmentation totale de 4,4 % des salaires relevant de l’accord LO-NHO, 2,7 % sur 4,9 % dans le secteur de la finance, mais seulement 0,7 % sur 4,2 % dans le secteur « étatique » (principalement administration centrale) et 0,5 % sur 4,3 % dans le secteur municipal2 .

 

 

Dans le secteur public, les accords concernent tous les travailleurs, alors que dans le secteur privé, ils ne s’appliquent qu'aux entreprises où sont présents des syndicalistes, formant normalement au moins 10 % du personnel, même si l'entreprise fait elle-même partie d'une organisation patronale ayant signé l'accord. Il n'existe pas de mécanisme général d'extension des conventions collectives à tout un secteur comme dans certains autres pays européens. Le seul cas où certaines parties d'une convention collective peuvent être étendues aux entreprises sans présence syndicale est celui des secteurs employant un nombre important de travailleurs étrangers à des conditions moins favorables que leurs collègues norvégiens. Aux termes de la loi adoptée en 1993, un conseil paritaire composé de représentants des syndicats et de l’organisation patronale, ainsi que de membres indépendants, examine les demandes d'extension et prend une décision. Cette disposition a été très peu appliquée au début. Cependant, depuis 2004, la vague de migration vers la Norvège en provenance d'Europe centrale et de l'Est a entraîné l'extension de certains accords selon cette procédure.

Par conséquent, alors que la couverture de la négociation collective est de 100 % dans le secteur public, elle n'atteint que 58 % dans le secteur privé selon l'étude Fafo3 . Le taux de couverture global de la négociation collective s'élève à 70 %.

 

 

Qui négocie et quand ?

 

 

Les accords de base sont négociés au plus haut niveau entre les confédérations syndicales et les organisations patronales nationales. Comme indiqué précédemment, les différentes organisations patronales et confédérations syndicales passent des accords séparés. Par exemple, LO signe des accords de base séparés avec NHO, la principale organisation patronale du secteur privé, Virke (anciennement HSH), la principale organisation patronale du secteur tertiaire privé, et Spekter, organisation patronale qui représente principalement les organismes privatisés. À quelques variations près, le même principe vaut pour les autres confédérations syndicales, qui passent leurs propres accords de base avec les organisations patronales. Ce n'est en revanche pas le cas dans le secteur public, où les accords de base sont négociés conjointement par l'ensemble des confédérations syndicales. L'accord de base régissant l'administration centrale est signé par les confédérations syndicales UNIO et Akademikerne, ainsi que LO Stat et YS Stat, les deux groupements de syndicats qui représentent cette catégorie de travailleurs au sein de LO et de YS. Des dispositions similaires s’appliquent à l'accord de base signé avec la KS, l'association des employeurs municipaux.

 

 

Les accords de base sont négociés tous les quatre ans.

 

Les conventions sectorielles sont négociées par les syndicats individuels et les confédérations côté syndicats, et par les organisations patronales individuelles des secteurs impliqués et les fédérations patronales nationales côté employeurs. Comme nous l'avons vu, lors de certains cycles de négociations, c'est la confédération syndicale qui mène les discussions et est le principal négociateur dans le cadre de négociations centralisées, alors que dans d'autres, les syndicats individuels disposent d'une plus grande marge de manœuvre pour négocier séparément. En sa qualité de confédération majoritaire, c’est LO qui choisit entre ces deux approches, bien qu'il arrive que l'organisation patronale nationale souhaite dans certains cas coordonner sa réponse alors que LO prévoit une approche plus décentralisée. Les négociations salariales, qui se tiennent chaque année (voir ci-dessous), sont presque toujours centralisées4 .

 

 

En dépit de cela, certains aspects des accords continuent d'être spécifiques à des secteurs particuliers et, dans certains cas, comme dans le secteur de la finance, les syndicats individuels jouent un rôle plus important. Comme pour les accords de base, les différentes confédérations et leurs syndicats affiliés concluent des accords séparés avec les employeurs. Par exemple, l’organisation patronale compétente pour le secteur de la finance signe des accords séparés avec Finansforbundet (syndicat affilié à YS) et HK et Postkom (syndicats affiliés à LO). Les accords conclus par HK et Postkom sont également signés par LO. On observe par ailleurs des différences entre les positions de négociation des différents syndicats. L'accord passé dans le secteur de la finance en 2009 permet par exemple aux entreprises d'appliquer des augmentations salariales inférieures à celles fixées au niveau sectoriel. LO et ses affiliés ont protesté, mais ont accepté l'accord, car Finansforbundet, syndicat affilié à YS, est majoritaire dans le secteur.

 

 

Les accords sont renégociés tous les deux ans dans leur intégralité, mais les rémunérations sont réexaminées chaque année. Il y a donc des négociations annuelles au niveau sectoriel, les accords en découlant entrant normalement en vigueur en avril ou en mai.

 

 

Les négociations au niveau de l'entreprise se déroulent elles aussi chaque année entre les entreprises et les représentants des travailleurs élus dans l'entreprise (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »).

 

 

Objet des négociations

 

 

Comme indiqué précédemment, les négociations se déroulant au plus haut niveau en Norvège couvrent un spectre de questions qui, dans de nombreux autres pays, sont encadrées par la législation, par exemple les procédures d'élection des représentants des travailleurs. Les accords de base conclus à ce niveau portent aussi sur l'égalité entre les sexes, la santé et la sécurité, l’utilisation des nouvelles technologies, la surveillance du travail et l’évaluation des emplois.

 

 

Au niveau sectoriel, les accords fixent un large éventail de dispositions détaillées sur des sujets tels que les rémunérations et les systèmes de rémunération, les congés, les heures de travail, les frais professionnels, la santé et la sécurité, les congés spéciaux (par exemple, les congés de décès) et les questions d'égalité. Ils traitent également des modalités de préretraite (AFP en norvégien), qui ont été très discutées ces dernières années.

 

 

Les négociations au niveau de l'entreprise ont pour objet d'adapter les négociations sectorielles à la situation spécifique de l'entreprise. Elles sont principalement axées sur les rémunérations et la situation de l'entreprise. Elles débouchent généralement sur des augmentations salariales supérieures à celles prévues par les conventions sectorielles. Cependant, dans les périodes économiques difficiles et dans la mesure où la convention sectorielle le permet, elles peuvent permettre un report, voire une réduction, des augmentations salariales.

 

 

Il n'y a pas de salaire minimum national en Norvège.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux