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Représentation en matière de santé et de sécurité

En matière de santé et de sécurité, les travailleurs maltais sont représentés par des représentants en santé et sécurité. Toutefois, la législation ne précise pas le nombre de représentants devant être nommés, ni leurs attributions. En premier ressort, ils doivent être nommés par les travailleurs. Si ces derniers ne se prononcent pas, c’est l’employeur qui les désigne.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

 

La législation stipule clairement qu’il incombe à l’employeur de veiller à la santé et à la sécurité de toutes les personnes concernées par les activités menées, la nomination d’experts comme les obligations des travailleurs n’ayant aucune incidence sur la responsabilité de l’employeur dans ce domaine. Les travailleurs doivent cependant coopérer pleinement et efficacement en vue de promouvoir la santé et la sécurité.

 

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

 

En matière de santé et de sécurité, les travailleurs sont représentés par un représentant en santé et sécurité (rappreżentant tas-saħħa u s - sigurtà tal –ħaddiema). La législation ne prévoit pas la création de comités de santé et de sécurité, qu’ils soient mixtes ou composés uniquement de représentants des travailleurs.

 

 

Chiffres et structure

 

 

La législation ne fixe pas de seuil spécifique pour la nomination de représentants en santé et sécurité. Elle ne précise pas non plus le nombre de représentants devant être nommés dans les grandes entreprises. Elle se contente d’indiquer qu’un ou plusieurs représentants doivent être nommés lorsqu’un « nombre suffisant de travailleurs est employé ». Dans la pratique, l’Autorité nationale de santé et de sécurité recommande qu’un représentant en santé et sécurité soit nommé dans les établissements occupant au moins 10 salariés. Dans les plus petites entreprises, l’employeur doit directement informer et consulter le personnel sur les questions de santé et de sécurité.

 

 

Droits et obligations

 

 

L’employeur est soumis à une obligation générale d’informer les travailleurs et leurs représentants sur les sujets suivants :

  • Risques et évaluation des risques
  • Mesures de prévention et de protection engagées
  • Procédures à suivre en cas de danger grave et immédiat, y compris procédures d’évacuation, ainsi que modalités de premiers secours et de protection contre l’incendie

 

Il a également pour obligation spécifique d’informer les représentants en santé et sécurité concernant :

  • l’évaluation des risques et les mesures de protection
  • les informations qui lui sont communiquées par les agences externes avec lesquelles il travaille et par les agents de l’Autorité de santé et de sécurité

 

L’employeur doit consulter les travailleurs et/ou les représentants en santé et sécurité « à l’avance et en temps utile » dans le but de promouvoir les mesures en faveur de la santé et de la sécurité au travail.

 

 

Les travailleurs et les représentants en santé et sécurité sont en droit de faire des propositions sur les questions touchant à la santé et à la sécurité au travail, en particulier :

  • Mesures ayant un impact important sur la santé et la sécurité
  • Nomination des salariés assumant des responsabilités dans le domaine de la protection contre l’incendie, des premiers secours et de l’évacuation
  • Évaluation des risques et des mesures de prévention et de protection
  • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Nomination d’experts de la santé et de la sécurité ou de consultants externes en santé et sécurité
  • Informations communiquées au personnel concernant la santé et la sécurité
  • Formation en santé et sécurité

 

Les représentants en santé et sécurité bénéficient d’un droit spécifique de demander à l’employeur de prendre des mesures visant à éliminer ou à réduire les risques et de lui soumettre des propositions quant à leur mise en œuvre. Ils peuvent également faire des observations à l’Autorité de santé et de sécurité s’ils jugent insuffisantes les mesures de l’employeur dans ce domaine.

 

 

Par ailleurs, ils doivent être informés et consultés concernant les conséquences de l’introduction de nouvelles technologies sur la santé et la sécurité.

 

 

Fréquence des réunions

 

 

La structure maltaise de représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité ne comporte pas de comités. Par ailleurs, la législation ne précise pas la fréquence des réunions des représentants en santé et sécurité avec l’employeur.

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les représentants en santé et sécurité sont élus ou désignés par les travailleurs. La méthode de désignation n'est pas définie par la législation, qui indique néanmoins que le personnel peut soumettre des propositions à l’employeur sur les modalités de sélection.

 

 

Si, pour quelque raison que ce soit, le personnel ne désigne aucun travailleur pour représenter leurs intérêts, l’employeur doit nommer une personne à la fonction de représentant en santé et sécurité. Il est de la responsabilité de l’employeur de veiller à ce qu’un représentant soit nommé lorsque le nombre de salariés est « suffisant » (voir ci-dessus). Le représentant peut ensuite agir au nom du personnel après l’avoir consulté.

 

 

Une étude menée par la Confédération générale des travailleurs en 2007 révèle qu’à peine plus d’un quart (28 %) des représentants en santé et sécurité a été élu par les travailleurs, tandis qu'ils sont tout autant (28 %) à avoir été nommés par leur employeur. Près de la moitié (44 %) a été désignée selon d’autres modalités.1

La durée du mandat n’est pas fixée par la législation.

 

Ressources et temps de détachement

 

 

La législation stipule que les représentants en santé et sécurité doivent bénéficier d’un temps de détachement rémunéré « adéquat » pour mener à bien leurs activités, sans en préciser la durée. Elle indique également que l’employeur doit mettre à leur disposition les « moyens nécessaires » pour exercer leurs droits et fonctions, sans plus de précision non plus.

 

 

Les représentants en santé et sécurité doivent suivre une « formation appropriée » pendant leur temps de travail, financée par l’employeur. La durée de la formation n’est cependant pas spécifiée par la législation.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

Les représentants en santé et sécurité ne doivent pas être désavantagés en raison des activités menées dans le cadre de leur mission. En particulier, ils ne doivent pas faire l’objet de mesures disciplinaires ou d’une autre nature si des travailleurs ont arrêté le travail après qu’ils leur ont signalé un danger grave et immédiat mettant en péril leur vie ou leur santé.

 

 

Principale législation

 

 

Loi portant création de l’Autorité nationale de santé et de sécurité au travail : Loi XXVII de 2000, version amendée

 

Dispositions générales relatives au règlement sur la santé et la sécurité au travail, 24 janvier 2003 : avis juridique 36 de 2003

 

 

Att dwar L-awtorità għas-saħħa u ssigurtà fuq il-post tax-xogħo: L-Att XXVII ta’ l-2000, kif emendat

 

Regolamenti dwar disposizzjonijiet ġenerali dwar is-saħħa u s-sigurtà fuq il-post tax-xoghol 24 ta’ Jannar, 2003: L-avvi| legali 36 ta’ l-2003

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)