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Représentation sur le lieu de travail

À Malte, c'est normalement le syndicat – s'il est reconnu (c'est-à-dire si l'employeur accepte de négocier avec lui) – qui représente les travailleurs sur le lieu de travail. La transposition des directives européennes a entraîné l’adoption de nouvelles dispositions pour les travailleurs non-syndiqués. Mais il ne semble pas qu'elles aient été suivies d’effets. De plus, elles continuent de faire la part belle aux syndicats, puisqu'elles cessent de s'appliquer dès qu'un syndicat est établi.

Sur leur lieu de travail, les travailleurs maltais sont principalement représentés par les syndicats. La loi de 2002 sur l'emploi et les relations industrielles, pièce maîtresse de l'arsenal législatif en la matière, stipule expressément que le terme « représentant du personnel » désigne le représentant du syndicat reconnu (« reconnu » voulant dire que l'employeur négocie avec le syndicat). Toutefois, elle ne précise pas les dispositions qui s'appliquent en l'absence de tout syndicat reconnu.

 

 

Les mesures adoptées pour pallier cette lacune ont pour principal objectif de satisfaire aux prescriptions européennes fixant le cadre général des droits à l'information et à la consultation des travailleurs, et définissant ces droits en cas de licenciement et de transfert d'activités. Des dispositions ont été prises pour permettre aux travailleurs non-syndiqués d'être représentés dans tous les cas. Nous ne disposons pas d'informations précises quant à la mise en œuvre de ces mesures, mais il semble qu'elle ait été très limitée.

 

 

Le socle de la représentation des travailleurs par le syndicat est la reconnaissance de ce dernier. En d'autres termes, l'employeur doit accepter de négocier avec lui. La reconnaissance d’un syndicat dépend du pouvoir relatif des deux parties et de l'attitude de l'employeur. Comme indiqué dans les recommandations du Département des relations industrielles et professionnelles, « c’est l’employeur et seulement l’employeur qui est habilité à reconnaître un ou plusieurs syndicats ou à leur refuser cette reconnaissance »1 .

 

 

Dans la plupart des cas, un syndicat sera généralement reconnu s’il peut démontrer que la majorité des salariés en sont membres. Le registraire des syndicats pourra enquêter pour l’établir. Cependant, il y a déjà eu des conflits entre deux syndicats revendiquant d’être reconnus dans la même entreprise. Comme il n’existe aucune disposition légale concernant la résolution des litiges intersyndicaux, la pratique normale veut que le Département des relations industrielles et professionnelles mène des vérifications afin de déterminer lequel des deux syndicats est majoritaire dans l’entreprise.

 

 

Sur les deux questions spécifiques des licenciements et des transferts d'activités, le syndicat a un rôle à jouer, même s'il n'est pas reconnu. La loi de 2002 dispose que l’employeur a le devoir d'informer et de consulter les « représentants des travailleurs ». Si le syndicat est reconnu, il est informé et consulté. Si des membres d'un syndicat non reconnu sont présents sur le lieu de travail, le syndicat représente les travailleurs syndiqués. Les travailleurs non-syndiqués élisent leurs représentants dans le cadre d'un vote à bulletin secret.

 

 

Dans le domaine plus général de l'information et de la consultation, où les aménagements se doivent d’être permanents plutôt que liés à une question spécifique – tels que les licenciements ou le transfert d'activités – la législation promulguée en 2006 a instauré de nouvelles structures (soumises à un seuil d'effectifs ; voir ci-dessous).

 

 

S'il est reconnu, c'est le syndicat qui représente les travailleurs syndiqués concernant leurs droits à l'information et à la consultation. Les catégories de personnel qui ne sont pas représentées par le ou les syndicats reconnus élisent leurs propres représentants qui, tout comme les délégués syndicaux, jouissent de droits généraux à l'information et à la consultation. La même règle s'applique quand aucun syndicat n'est présent dans l'entreprise.

 

 

La législation garantit également la primauté des structures syndicales. Si un syndicat est reconnu pour une catégorie de travailleurs qu’il ne représentait pas initialement, le mandat des représentants non-syndiqués élus en vertu de la loi de 2006 prend fin et ils sont remplacés par les délégués syndicaux.

 

 

Malgré la possibilité offerte par la législation de créer des structures d'information et de consultation non-syndiquées, la réalité maltaise de la représentation des travailleurs sur leur lieu de travail est que soit elle passe par le syndicat, soit elle est inexistante.

 

 

La société Air Malta a créé un comité d'entreprise de son plein gré en 2005. GO, une société privée qui a pris la suite de l'entreprise publique de télécommunications Maltacom, a également institué un comité consultatif similaire. La grande majorité des membres du comité d'entreprise sont désignés par les syndicats chez Air Malta et ils sont tous nommés par le syndicat chez GO. Cette pratique reste cependant très rare et les deux comités ont été créés à la suite de la suppression du poste de directeur-travailleur dans les deux sociétés (voir ci-dessous).

 

 

Chiffres et structure

 

 

Le nombre et l'organisation des représentants syndicaux sur le lieu de travail sont définis par les syndicats concernés. En règle générale, un syndicat nomme un représentant, souvent appelé délégué syndical, pour 50 travailleurs qui y sont affiliés. Dans les plus grandes entreprises, il est fréquent qu’un groupe restreint de quatre délégués syndicaux discutent des principales questions avec la direction.

 

 

La loi de 2006, qui impose la mise en place de structures d'information et de consultation, s'est appliquée aux entreprises de plus de 50 salariés à partir de mars 2008, les entreprises de plus grande taille ayant été concernées plus tôt.

 

 

La législation ne précise pas le nombre des délégués à l'information et à la consultation. Elle se contente d'indiquer que, outre les représentants du syndicat reconnu – dont le nombre n'est pas fixé – « pas plus d’un représentant » ne doit être élu pour chaque catégorie de personnel qui n'est pas représentée par un syndicat reconnu.

 

 

Droits et obligations

 

 

Les principales missions de l'organisation syndicale présente sur le lieu de travail sont d’examiner et de gérer les activités quotidiennes avec la direction et de représenter les affiliés en difficulté vis-à-vis de l'employeur. Le représentant syndical joue en outre un rôle actif dans la négociation collective. Il peut être l’un des signataires ou témoin de la signature d’une convention collective.

 

 

Suite à la transposition des directives européennes, les représentants syndicaux doivent par ailleurs être informés et consultés sur toute une série de questions.

 

 

En vertu de la loi de 2006, ils doivent : être informés sur « les activités et la situation économique » de l’entreprise ; être informés et consultés sur « la situation, la structure et l’évolution probable de l'emploi au sein de l’entreprise » ; être informés et consultés sur « les décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail ». Il est difficile de savoir si ces dispositions, qui reprennent la formulation de la directive européenne, ont produit des effets sur le terrain. Les délégués syndicaux doivent également être consultés en cas de licenciements et de transfert d'activités.

 

 

Les représentants non-syndiqués jouissent des mêmes droits à l'information et à la consultation.

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les modalités de l’élection et le mandat des représentants syndicaux dépendent des règles fixées par le syndicat.

 

 

Pour leur part, les délégués à l’information et à la consultation non-syndiqués doivent être élus lors d'un vote à bulletin secret organisé par l'employeur. Le ministère compétent doit être informé de la procédure et pouvoir intervenir en cas de réclamations. Aucune prescription particulière n'encadre la présentation des candidatures. Les candidats doivent néanmoins avoir terminé leur période d'essai.

 

 

Le mandat des représentants non-syndiqués est de trois ans. Mais, comme nous l'avons déjà dit, il prend fin si un syndicat est reconnu après coup pour la catégorie de personnel qu'ils représentent.

 

 

L’élection des délégués à la consultation sur les licenciements et les transferts qui ne sont pas syndiqués est organisée par un fonctionnaire du ministère compétent. Leur mandat est limité à la durée de la procédure de consultation.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

Le licenciement d’un syndicaliste pour des raisons liées à ses activités de représentant du personnel est illégal.

 

 

La loi de 2006 sur l'information et la consultation protège également les délégués à l'information et à la consultation élus. Ils bénéficient des mêmes mesures de protection que les autres représentants du personnel, en particulier ils ne doivent « subir aucun préjudice, y compris le licenciement » en raison de leurs activités.

 

 

Temps de détachement et autres ressources

 

 

Les organisations syndicales peuvent se voir accorder un temps de détachement et des ressources spécifiques par les conventions collectives. Il n'y a pas d'autres prescriptions générales.

 

 

Seule exception : la loi de 2006 sur l'information et la consultation stipule que les délégués à l'information et à la consultation ont le droit de bénéficier d'un « temps de détachement rémunéré raisonnable » pendant leurs heures de travail afin de mener à bien leur mission.

 

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

 

La législation ne prévoit aucun système de représentation des travailleurs au niveau du groupe.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux