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Négociations collectives

Au Luxembourg, le secteur et l'entreprise sont les deux principaux niveaux de négociation. Leur poids relatif varie selon les branches. La législation est assez précise quant au contenu des accords et aux parties habilitées à les signer, même si, dans la pratique, tous les accords ne traitent pas de toutes les questions. Le système tend également à éviter les conflits par la conciliation.

Cadre

Au Luxembourg, les principaux niveaux de négociation sont le secteur et l'entreprise. Les accords sectoriels ne s’appliquent initialement qu'aux entreprises appartenant aux organisations patronales signataires, mais ils sont souvent étendus par le gouvernement à l'ensemble du secteur. Environ 25 accords en vigueur ont ainsi été étendus. Les accords d'entreprise s'appliquent uniquement à l'entreprise dans laquelle ils sont conclus.

Les accords d'entreprise sont beaucoup plus nombreux que les accords sectoriels : en 2011, 69 accords d'entreprise étaient enregistrés auprès du Ministère du travail, contre seulement six accords sectoriels1 . Le poids relatif des deux niveaux de négociation varie toutefois selon les branches. Dans le secteur de la banque et de l'assurance, par exemple, il y a seulement un accord applicable aux banques et un accord applicable aux compagnies d’assurance. À l'inverse, dans le secteur du commerce de détail, les grands groupes – Auchan, Match ou Monopol – ont tous entériné leur propre convention d'entreprise (les six conventions sectorielles signées ou amendées en 2011 couvraient la banque, la construction et le génie civil, les agences de travail temporaire (deux), les pharmacies et les garages). Il n'y a pas d'accord sectoriel dans de nombreuses branches

Globalement, une étude de l’office national des statistiques, Statec, indique que 50,1 % des travailleurs du secteur privé étaient couverts par des conventions collectives en 2008, des différences notables étant toutefois à noter entre les secteurs. Par exemple, 73,0 % des travailleurs du secteur de la construction, où un accord national a été conclu, étaient couverts et 68,2 % dans la finance. Ils n’étaient en revanche que 1,2 % dans l’hôtellerie et la restauration2 .

Les rémunérations ne sont pas négociées au niveau national pour l'ensemble de l'économie, bien que la législation introduite en 2004 ait pour la première fois autorisé les accords nationaux dans le domaine du dialogue social.

Le système souhaite encourager le consensus. Si cela leur est demandé, les employeurs sont tenus d’entamer des négociations, soit à titre individuel, soit au travers de leur organisation patronale. S'ils s'y refusent ou si les négociations sont interrompues avant l'obtention d'un accord, l'affaire peut être portée devant le Bureau national de conciliation, qui peut mettre en branle une procédure d'arbitrage. Ainsi, avant qu'une action revendicative ne puisse être engagée, les deux parties doivent avoir tenté de négocier un règlement et, en cas d'échec, s'être tournées vers un organe de conciliation externe.

Qui négocie et quand ?

La législation adoptée en 2004 a officialisé le fait que seuls les syndicats représentatifs sont habilités à négocier et à signer des accords collectifs (voir définition de la représentativité à la section « Syndicats »). Côté syndicats, elle prévoit la création de comités de négociation, composés des syndicats représentatifs au plan national et dans le secteur concerné. Ces syndicats doivent siéger au comité de négociation, ainsi que tout syndicat ayant remporté au moins 50 % des voix aux élections des représentants des travailleurs couverts par la convention collective en cours de négociation. Les syndicats qui ne remplissent pas ces conditions peuvent être admis au comité de négociation, mais seulement en cas d’accord unanime des organisations qui y siègent déjà.

En principe, tous les syndicats impliqués doivent signer l'accord. Toutefois, si cela n'est pas possible, il peut être signé par un ou plusieurs syndicats, dans la mesure où ils invitent les autres à en faire autant. S'ils s'y refusent, les syndicats souhaitant signer l'accord peuvent passer outre, pour autant que, individuellement ou conjointement, ils soient soutenus par au moins 50 % des travailleurs couverts par l'accord, sur la base des résultats aux dernières élections des représentants du personnel.

Côté patronal, les accords, qui doivent être écrits et enregistrés auprès du Ministère du travail, peuvent être conclus par les employeurs individuels ou les organisations patronales.

Les conventions collectives sont valables de six mois à trois ans. Elles sont le plus souvent conclues pour une durée de deux à trois ans.

Objet des négociations

Les accords portent sur l'ensemble des questions liées aux relations professionnelles, y compris les rémunérations et les conditions de travail. La législation adoptée en 2004 définit toute une série de domaines devant être couverts. Outre les salaires, le temps de travail et les congés, les conventions doivent traiter du montant des primes accordées pour le travail de nuit, des majorations de salaires accordées aux travailleurs effectuant des tâches difficiles ou pénibles, du mécanisme permettant de garantir l'égalité des salaires, et des méthodes de lutte contre le harcèlement sexuel et les brimades.

Comme en Belgique, les salaires sont indexés sur les prix au Luxembourg. Dans le passé, ils étaient automatiquement augmentés le mois suivant une augmentation de 2,5 % de l'indice des prix à la consommation. En période de crise économique, il était toutefois possible de reporter la hausse si un comité tripartite, composé des syndicats, des employeurs et du gouvernement, donnait son accord Mais faute d’accord du comité tripartite à la fin de l’année 2011, le gouvernement a changé les règles. Il a promulgué une loi stipulant que l’augmentation des salaires indexée sur l’inflation ne serait versée qu’une fois par an, en octobre, pendant au moins trois ans – 2012, 2013 et 2014 – l’alcool et le tabac étant exclus du calcul3 .

Outre les sujets négociés au niveau du secteur ou de l'entreprise, la législation autorise également la conclusion d’accords de dialogue social au niveau national. Les exemples spécifiques mentionnés par la loi incluent l'organisation du temps de travail, la formation et la transposition des accords et directives européens. C'est ainsi que l'accord européen sur le télétravail a été transposé dans le droit luxembourgeois en février 2006.

Le Luxembourg a mis en place un salaire minimum national, qui fixe à la fois le salaire minimum de base et prévoit une majoration de 20 % pour les travailleurs qualifiés. Le salaire minimum est indexé sur les prix au même titre que les autres rémunérations. Son montant est révisé au moins tous les deux ans

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux