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Représentation en matière de santé et de sécurité

Les « représentants de confiance » élus, qui suivent ensuite une formation spécialisée, constituent les principaux canaux de représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Ils peuvent être élus dans les entreprises employant au moins cinq salariés, leur nombre étant plus important dans les grandes entreprises. Il n’existe pas d’organes de santé et de sécurité mixtes employeur/personnel. Toutefois, les représentants de confiance, dont le mandat est de trois ans, doivent collaborer avec l’employeur dans diverses activités.

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

L’employeur est dans l’obligation de mettre en place un système qui protège les salariés sur leur lieu de travail. Dans le cadre de cette obligation, il est tenu de consulter les travailleurs afin de les impliquer dans les mesures d’amélioration de la protection du personnel.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les travailleurs sont représentés par ce qu’on appelle les « représentants de confiance » (uzticības personas). Il s’agit de personnes élues spécialement à cette fin. Elles bénéficient d’une formation en santé et sécurité et leur nombre dépend de la taille de l'entreprise. Bien que les représentants de confiance doivent collaborer avec l’employeur dans toute une série d'activités ayant trait à la santé et à la sécurité et assister à des réunions sur le sujet, la législation ne prévoit pas de comités mixtes de santé et de sécurité employeur/personnel ni d’autres structures similaires.

 

Chiffres et structure

 

Les représentants de confiance des travailleurs peuvent être élus dans toutes les entreprises employant au moins cinq salariés. Un plus grand nombre de représentants de confiance peut être élu selon la taille de l’entreprise et la nature des risques encourus. Leur nombre total doit être convenu entre l’employeur et le personnel dans le cadre d’un accord collectif. Le gouvernement a néanmoins publié un règlement dans lequel il recommande les chiffres suivants en fonction des seuils d'effectifs.

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de représentants de confiance

 

 

5 à 49

 

 

1

 

 

50 à 100

 

 

2

 

 

100 à 500

 

 

3

 

 

501 à 1 000

 

 

4

 

 

1 001 à 2 000

 

 

5

 

 

2 001 à 3 000

 

 

6

 

 

3 001 à 4 000

 

 

7

 

 

Plus de 4 000

 

 

12

 

Quand il y a plus de deux représentants de confiance, ces derniers doivent élire un représentant principal. S’ils sont au moins 10, ils doivent créer un comité pour coordonner leurs activités.

 

Droits et obligations

 

Les employeurs sont soumis à une obligation générale d’informer à la fois les travailleurs et les représentants de confiance des risques et des mesures de santé et de sécurité engagées. Ils doivent en outre leur communiquer des informations spécifiques sur :

  • les résultats de l’évaluation des risques et la liste des postes particulièrement exposés aux risques
  • les équipements de protection utilisés
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • les décisions et les instructions de l’inspection du travail concernant la santé et la sécurité dans l’entreprise

Les employeurs doivent consulter les travailleurs et les représentants de confiance. Ils doivent plus particulièrement permettre aux représentants de confiance de participer à des réunions traitant des questions suivantes :

  • Mesures touchant à la santé et à la sécurité du personnel
  • Structure de la protection de la santé et de la sécurité dans l’entreprise
  • Nomination des salariés assumant des responsabilités dans le domaine des premiers secours, de la protection contre l’incendie et de l’évacuation
  • Relations avec les autres entreprises dans le domaine de la santé et de la sécurité
  • Formation en santé et sécurité

Les représentants de confiance doivent prendre part à diverses activités liées à la santé et à la sécurité au travail, parmi lesquelles :

  • Évaluation des risques
  • Planification des mesures de santé et de sécurité
  • Enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • Introduction de nouveaux équipements et installations de production
  • Contrôle de la conformité des équipements aux prescriptions de santé et de sécurité
  • Coopération avec l’employeur et le spécialiste de la santé et de la sécurité en vue d’améliorer les conditions de travail dans l’entreprise

Par ailleurs, ils jouissent de droits spécifiques. Ils sont notamment en droit :

  • d’exprimer leurs opinions personnelles et celles des travailleurs sur les questions de santé et de sécurité dans l’entreprise
  • de recevoir de la part de l’employeur les informations dont ils ont besoin pour mener à bien leurs activités en rapport avec la santé et la sécurité dans l’entreprise
  • d’accéder aux lieux de travail dans le respect des procédures en vigueur dans l’entreprise
  • de proposer à l’employeur de mesurer les niveaux de risque en cas de plaintes des travailleurs
  • de proposer une réévaluation des risques de santé et de sécurité à la suite d’un accident ou d’une menace grave et imminente mettant en danger la santé et la vie du personnel
  • de demander à l’employeur de prendre des mesures visant à prévenir ou à réduire les risques
  • de proposer que l’employeur passe des accords en matière de santé et de sécurité avec le personnel ou négocie un accord collectif sur la question
  • d’assister aux visites de l’inspection du travail

Si un représentant de confiance principal a été nommé (en présence d’au moins deux représentants de confiance), il est également habilité à coordonner et à surveiller les activités de ses homologues.

 

Fréquence des réunions

 

La législation ne précise pas la fréquence des réunions des représentants de confiance avec l’employeur ou entre eux.

 

Élection et durée du mandat

 

Les représentants de confiance sont élus à la majorité simple lors d'une réunion de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Le représentant de confiance principal est élu par tous les représentants de confiance.

 

Le mandat des représentants de confiance et du représentant principal est de trois ans.

 

Ressources et temps de détachement

 

L’employeur doit accorder aux représentants de confiance le temps de détachement nécessaire pour mener à bien leur mission. Un règlement gouvernemental recommande les temps de détachement suivants en fonction du nombre de salariés.

 

Nombre de salariés

 

 

Temps de détachement total en heures par semaine

 

 

5 à 49

 

 

2

 

 

50 à 100

 

 

4

 

 

100 à 500

 

 

8

 

 

501 à 1 000

 

 

16

 

 

1 001 à 2 000

 

 

32

 

 

2 001 à 3 000

 

 

48

 

 

3 001 à 4 000

 

 

56

 

 

Plus de 4 000

 

 

64

 

En outre, les représentants de confiance doivent suivre 50 heures de formation au total. Cette formation doit commencer dans un délai d'un mois à compter de leur élection. Elle doit se dérouler pendant le temps de travail et les frais afférents doivent être supportés par l’employeur.

 

Protection contre le licenciement

 

Les représentants de confiance ne doivent pas être défavorisés en raison de leur fonction. Un employeur ne peut licencier un représentant de confiance qu’avec l’accord de l’inspection du travail.

 

Principale législation

 

Loi sur la protection du travail (20 juin 2001) et version amendée ultérieure

 

Règlement n° 427 : Méthode d’élection des représentants de confiance (17 septembre 2002) et version amendée ultérieure

 

17.09.2002 Noteikumi nr. 427Darba aizsardzības likums 2001.gada 20.jūnijā

 

Uzticības personu ievēlēšanas un darbības kārtība

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)