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Représentation sur le lieu de travail

Sur leur lieu de travail, les travailleurs sont représentés par les syndicats ou des représentants locaux élus. Cependant, en raison du faible taux de syndicalisation, en particulier dans le secteur privé, et de la réticence des travailleurs à élire des représentants locaux, la plupart des établissements ne disposent d’aucune structure de représentation.

 

En Lettonie, la principale forme de représentation des travailleurs sur le lieu de travail est le syndicat. Le code du travail entré en vigueur le 1er juin 2002 a institué la possibilité d’élire des « représentants des travailleurs dûment habilités », mais cette disposition n’a guère rencontré de succès. La loi relative à la représentation des travailleurs a été de nouveau amendée en novembre 2005 afin de transposer la directive européenne sur l’information et la consultation. Les nouveaux aménagements n’ont cependant eu aucun impact concret significatif sur la structure de la représentation des travailleurs sur le lieu de travail et sur la culture en matière d’information et de consultation.

 

On trouve également des représentants élus dans le domaine de la santé et de la sécurité.

 

Lorsqu’il existe une structure de représentation des travailleurs sur le lieu de travail, les syndicats en restent la forme dominante. Toutefois, un très grande nombre de travailleurs ne sont pas représentés du tout sur leur lieu de travail.

 

Chiffres et structure

 

Le nombre et l’organisation des représentants syndicaux sur le lieu de travail dépendent des règles encadrant le syndicat.

 

La législation ne précise pas le nombre de représentants du personnel dûment habilités. Elle se contente d’indiquer qu’ils peuvent être élus dans toute entreprise ou organisation employant au moins cinq salariés.

 

Droits et obligations

 

Les délégués syndicaux comme les représentants dûment habilités sont considérés sur le plan légal comme des « représentants du personnel » auxquels sont globalement attachés les mêmes droits et obligations. Ils jouissent de droits à l’information et à la consultation, et peuvent prendre part aux négociations collectives, mais les représentants non-syndiqués ne peuvent négocier un accord collectif que si aucun syndicat n’est présent sur le lieu de travail.

 

L’employeur doit informer et consulter les représentants des travailleurs sur les questions susceptibles d’avoir une incidence significative sur les rémunérations, les conditions de travail et l’emploi. Ils doivent pouvoir intervenir dans l’organisation du temps de travail, prendre part à l’élaboration du règlement intérieuret peser sur les mesures relatives à la santé et à la sécurité. Les informations sur la situation économique et sociale de l’entreprise ou de l’organisation doivent leur être communiquées. Des dispositions spécifiques s’appliquent aux licenciements collectifs et aux transferts d'activités. La législation adoptée en application de la directive européenne sur l’information et la consultation a renforcé le statut légal des représentants des travailleurs en définissant plus précisément les obligations des employeurs en la matière.

 

Il convient toutefois de souligner qu'aucune culture de l’information et de la consultation ne s’est développée en Lettonie, notamment s’agissant des licenciements collectifs et des transferts d'activités. En conséquence, l’information et la consultation des représentants des travailleurs sont le plus souvent inexistantes.

 

Les représentants des travailleurs ont le droit de tenir des réunions du personnel dans la mesure où elles ne perturbent pas l’activité normale de l'entreprise. Ils sont également en droit de contrôler si l’employeur respecte les prescriptions légales. Ils sont notamment autorisés à accéder au lieu de travail et aux informations requises si, là encore, cela n’entrave pas la bonne marche de l'entreprise.

 

Élection et durée du mandat

 

Les modalités de l’élection et la durée du mandat des représentants syndicaux dépendent des règles du syndicat.

 

Les représentants dûment habilités sont élus « pour un mandat défini » par la majorité des travailleurs lors d’une réunion du personnel. La loi ne fixe cependant pas de durée minimale ni maximale. Au moins la moitié du personnel de l’entreprise ou de l’organisation doit assister à la réunion pour que celle-ci soit validée.

 

Protection contre le licenciement

 

Le droit du travail letton accorde une forte protection aux travailleurs syndiqués. Les membres d’un syndicat – qu’ils soient délégués ou simple affiliés – ne peuvent pas être licenciés sans l’accord écrit préalable dudit syndicat. Cette disposition ne s’applique pas durant la période d'essai d’un salarié, si celui-ci est licencié en raison d’une consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail, à la suite de la réintégration du salarié qui occupait précédemment le poste ou si l’entreprise est en procédure de liquidation. En cas de désaccord du syndicat, l’employeur peut porter l’affaire devant la justice. Cependant, il lui faudra parfois patienter plusieurs mois ou plusieurs années avant qu’un jugement ne soit prononcé.

 

La législation stipule également que la fonction de représentant des travailleurs – en qualité de délégué syndical ou de représentant dûment habilité – ne doit pas motiver un licenciement ni aucune autre forme de préjudice.

 

Temps de détachement et autres ressources

 

Les conventions collectives doivent prévoir les dispositions relatives au temps de détachement et aux ressources spécifiques accordés aux représentants des travailleurs. Il n’y a aucune prescription légale.

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

Les structures syndicales peuvent organiser la représentation des travailleurs au niveau du groupe, mais la législation ne fixe pas de dispositions dans ce sens. Elle stipule simplement qu’elles doivent en négocier les modalités avec l’employeur.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux