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Négociations collectives

L’entreprise ou l’organisation constitue le principal niveau de négociation en Lettonie. Les accords sectoriels sont moins répandus. Malgré cela, la couverture de la négociation collective est relativement élevée : 34 % des travailleurs sont concernés, bien que les négociations soient inexistantes dans des pans entiers du secteur privé.

 

 

Cadre

 

 

La loi autorise la signature d’accords au niveau du secteur, de la région et de l’entreprise/l’organisation. Dans la pratique, hormis les accords régionaux passés avec les autorités régionales, les négociations sont conduites uniquement au niveau sectoriel et de l’entreprise/l’organisation, cette dernière option étant de loin la plus courante. Selon les statistiques de la LBAS, 1 460 accords avaient été conclus au niveau des entreprises et des organisations en 2011, contre seulement 29 conventions sectorielles, qui n’offrent souvent qu'un cadre général aux négociations d’entreprise. Les conventions collectives d’entreprise et d’organisation doivent être approuvées par la majorité des travailleurs lors d’une réunion du personnel.

 

 

La négociation collective est beaucoup plus développée dans le secteur public, y compris dans les grandes entreprises publiques, que dans le secteur privé. Aucun syndicat n’est présent dans de nombreuses petites et moyennes entreprises privées, qui ne sont par conséquent pas concernées par la négociation collective. Cependant, les modifications apportées au droit du travail en 2010 concernant les modalités de calcul du temps de travail – accordant une période de référence plus longue aux conventions collectives qu’aux contrats individuels – ont incité certaines petites entreprises à signer des accords collectifs.

 

 

Globalement, le taux de couverture de la négociation collective est plus élevé que le taux de syndicalisation selon une étude sur les rémunérations menée par le Bureau central de la statistique de la Lettonie en 2006. Cette année-là, 34,2 % des travailleurs étaient couverts par les conventions collectives. On observe toutefois d'importantes variations selon les secteurs. Alors que 69,4 % des travailleurs du secteur de la santé et des services sociaux et 68,6 % du secteur éducatif étaient couverts par des conventions collectives, ce n’était le cas que pour 16,9 % des travailleurs du secteur bancaire et financier, 13,9 % dans le commerce de détail et de gros et 11,2 % dans l'hôtellerie et la restauration1 . Ces chiffres ont été confirmés par une étude plus récente conduite par la LBAS en 2011.

 

 

La loi permet l’extension des conventions collectives signées au niveau sectoriel à l’ensemble des employeurs et des travailleurs de la branche, pour autant que l’organisation patronale signataire emploie plus de 50 % des travailleurs de l’industrie ou représente plus de 60 % des biens et services produits par cette dernière. Dans la pratique, cette disposition n’a été appliquée que dans les chemins de fer.

 

 

Le Conseil de coopération tripartite national (NTSP) fixe le cadre des discussions entre les employeurs, les syndicats et le gouvernement au niveau national. Les trois parties occupent un nombre égal de sièges. Le Conseil examine le droit du travail et a joué un rôle central dans le développement du système letton de relations professionnelles. Il discute aussi du salaire minimum national.

 

 

Qui négocie et quand ?

 

 

Au niveau sectoriel, les négociations font intervenir les syndicats et les organisations patronales. Au niveau de l’entreprise/l’organisation, l’employeur négocie avec l’organisation syndicale représentant les travailleurs ou les « représentants des travailleurs dûment habilités » (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail ») si les travailleurs ne sont pas membres d’un syndicat. Quand il y a plusieurs syndicats ou que les syndicats coexistent avec des représentants des travailleurs dûment habilités, ils doivent conduire les négociations ensemble et adopter une position commune, le nombre de leurs représentants étant proportionnel au nombre de travailleurs représentés.

 

 

Sauf stipulation contraire, les conventions collectives sont valables un an, mais leurs dispositions restent en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu

 

 

Objet des négociations

 

 

La législation lettone fixe les questions qui doivent être couvertes par les conventions collectives, parmi lesquelles l’organisation du travail, les rémunérations et les procédures internes de travail. Dans la pratique, les accords portent généralement sur les salaires, les primes, les congés et le temps de travail, plus particulièrement le temps de travail total.

 

 

Il existe un salaire minimum national en Lettonie. Il est fixé par le gouvernement après consultation du patronat et des syndicats et fait l’objet de discussions au sein du Conseil de coopération tripartite national (NTSP).

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux