Home / Systèmes nationaux / Pays / Italie / Santé et sécurité

Représentation en matière de santé et de sécurité

En Italie, des délégués à la sécurité, désignés directement par les travailleurs dans les petites entreprises et par les structures syndicales dans les entreprises de plus de 15 salariés, représentent les travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité. Hormis une réunion entre l’employeur et les personnels en charge de la santé et de la sécurité, qui se tient une fois par an ou à l'occasion de changements importants, il n’existe pas de comités de sécurité mixtes employeur/travailleurs. La législation prévoit toutefois la nomination de délégués territoriaux à la sécurité pour les petites entreprises ne disposant pas de leurs propres délégués à la sécurité.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

L’évaluation des risques et la nomination du directeur du service de prévention des risques incombent au seul employeur. Parmi un ensemble de responsabilités dans le domaine de la santé et de la sécurité, l’employeur et les cadres agissant en son nom sont tenus de consulter les délégués à la sécurité représentant le personnel.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

En matière de santé et de sécurité, les travailleurs sont principalement représentés par les délégués à la sécurité au niveau local, appelés délégués à la sécurité d’entreprise (rappresentante dei lavoratori per la sicurezza aziendale – RLS). Il existe aussi des délégués territoriaux à la sécurité (rappresentante dei lavoratori per la sicurezza territoriale o di comparto - RSLT), représentant les entreprises ne disposant pas d’un délégué à la sécurité dans une zone géographique spécifique, et des délégués à la sécurité d’établissement (rappresentante dei lavoratori per la sicurezza di sito produttivo), qui jouent un rôle de coordination lorsque plusieurs entreprises partagent un même site, par exemple un chantier de construction, un port ou une plateforme de transit.

 

Chiffres et structure

 

Aucun seuil d’effectifs minimal ne conditionne la nomination des délégués à la sécurité d’entreprise. Les procédures électorales sont toutefois différentes dans les petites entreprises (15 salariés ou moins) et dans les grandes entreprises (voir section « Élection et durée du mandat »).

 

Le nombre de délégués à la sécurité d’entreprise est fixé par accord collectif, mais la loi prescrit un nombre minimal (voir ci-dessous).

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre minimal de délégués à la sécurité d’entreprise prescrit par la loi

 

 

Jusqu'à 200

 

 

1

 

 

201 à 1 000

 

 

2

 

 

Plus de 1 000

 

 

3

 

La convention collective signée en 2010 dans le secteur de l’énergie et du pétrole prévoit des chiffres bien plus élevés : un délégué à la sécurité d’entreprise dans les entreprises employant jusqu’à 50 salariés, deux dans les entreprises de 51 à 100 salariés, trois dans les entreprises de 101 à 300 salariés, quatre dans les entreprises de 301 à 600 salariés, cinq dans les entreprises de 601 à 1 000 et six dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.

 

Les délégués territoriaux à la sécurité représentent les entreprises ne disposant pas de leur propre délégué à la sécurité d’entreprise, généralement les petites entreprises. Les modalités de leur nomination sont définies dans les accords collectifs applicables. Les activités des délégués territoriaux à la sécurité sont financées par une cotisation de deux heures de salaire par salarié et par an versée par les entreprises où il n’y a pas de délégué à la sécurité. Les autorités de santé et de sécurité collectent et versent ces cotisations.

 

Les délégués à la sécurité d’établissement ont pour mission de coordonner les activités des différents délégués à la sécurité d’entreprise présents sur un site.

 

Dans les entreprises de plus de 15 salariés, les délégués à la sécurité participent par ailleurs à une réunion de santé et de sécurité avec l’employeur, qui doit se tenir au moins une fois par an.

 

Droits et obligations

 

Les délégués à la sécurité doivent avoir accès au lieu de travail concerné. Les délégués territoriaux à la sécurité, qui couvrent plusieurs établissements, doivent en principe notifier au préalable leur intention de visiter un établissement selon les modalités fixées par l’accord collectif applicable. Cependant, cette disposition ne s’applique pas en présence d’un d’accident grave, auquel cas ils doivent uniquement informer les autorités de santé et de sécurité de leur intention de visiter l’établissement.

 

Les délégués à la sécurité doivent être consultés :

  • sur l’évaluation des risques et les mesures de prévention, à l’avance et en temps utile
  • sur la nomination des personnels ayant des responsabilités dans le domaine de la santé et de la sécurité et du médecin du travail, ainsi que sur les dispositions en matière de prévention des incendies, de premiers secours et d’évacuation
  • sur l’organisation de la formation en santé et sécurité proposée aux travailleurs et aux délégués à la sécurité

Par ailleurs, l’entreprise doit informer les délégués à la sécurité et leur remettre la documentation de l’entreprise dans les domaines suivants :

  • Évaluation des risques et mesures de prévention
  • Substances dangereuses
  • Machines et équipements utilisés
  • Organisation du travail et environnement de travail
  • Accidents et maladies professionnelles.

Les autorités de santé et de sécurité doivent également informer les délégués à la sécurité.

 

Les missions des délégués à la sécurité sont les suivantes : promouvoir le développement et la mise en œuvre de mesures de prévention visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs ; faire des propositions de mesures préventives ; conseiller l’employeur sur les risques rencontrés dans le cadre de leurs activités.

 

Les délégués à la sécurité peuvent faire des observations aux autorités de santé et de sécurité au cours de leurs inspections. Ils peuvent également se tourner vers ces autorités s’ils estiment que les mesures de prévention et de protection engagées par l’employeur sont insuffisantes pour garantir la santé et la sécurité du personnel.

 

Les délégués à la sécurité sont en outre en droit de prendre part à la réunion annuelle de santé et de sécurité, qui doit être organisée par toutes les entreprises de plus de 15 salariés. Les autres participants sont l’employeur ou son représentant, le directeur des services de santé et de sécurité de l’entreprise et le médecin du travail s’il y en a un. Cette réunion doit également avoir lieu en cas d’évolution significative des risques présents sur le lieu de travail, y compris ceux faisant suite à l’introduction d’une nouvelle technologie.

 

Lors de la réunion, l’employeur doit présenter :

  • le rapport d’évaluation des risques de l’entreprise
  • les informations relatives aux accidents, aux maladies professionnelles et à la veille sanitaire
  • les critères de sélection, les caractéristiques techniques et les performances des équipements de protection individuelle
  • les informations de santé et de sécurité et les programmes de formation

Lors de la réunion, des directives de santé et de sécurité et des codes de bonnes pratiques peuvent être établis.

 

Fréquence des réunions

 

Aucune disposition ne prévoit de réunions régulières, en dehors de la réunion avec l’employeur et les personnels en charge de la santé et de la sécurité dans l’entreprise, qui doit se tenir une fois par an.

 

Élection et durée du mandat

 

Dans les petites entreprises (employant 15 salariés ou moins), les délégués à la sécurité d’entreprise sont élus directement par le personnel. Dans les grandes entreprises (plus de 15 salariés), ils sont élus ou désignés par la structure syndicale présente dans l’entreprise (en règle générale, la structure syndicale unitaire – RSU) ou, s’il n’y en a pas, directement par les travailleurs. Les procédures électorales sont fixées par l’accord collectif applicable.

 

Les conventions collectives sectorielles définissent également la procédure de nomination des délégués territoriaux à la sécurité. Les personnes élues à ce poste ne peuvent pas le cumuler avec d’autres activités syndicales.

 

Les délégués à la sécurité d’établissement sont désignés parmi les délégués à la sécurité d’entreprise présents sur le site. Là encore, c’est la convention collective qui édicte les règles de leur nomination.

 

Sauf disposition contraire de la convention collective applicable, toutes les élections des délégués à la sécurité doivent être organisées une fois par an, lors de la Journée nationale de la santé et de la sécurité au travail, qui a lieu normalement au mois d'octobre.

 

Ressources et temps de détachement

 

La législation stipule que les délégués à la sécurité doivent disposer d’un temps de détachement rémunéré suffisant pour mener à bien leur mission, ainsi que des moyens et locaux nécessaires, sans toutefois les détailler.

 

Elle est revanche plus précise sur la formation dont ils doivent bénéficier. Cette formation doit porter sur les bases légales en matière de santé et de sécurité, l’identification des risques, la législation encadrant les droits des délégués à la sécurité et les technologies de communication. Les délégués à la sécurité doivent suivre une formation initiale rémunérée de 32 heures, dont 12 heures consacrées aux risques présents dans l’entreprise. Ils ont ensuite droit à quatre heures de formation par an dans les entreprises de 15 à 50 salariés et à huit heures de formation par an dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les délégués territoriaux à la sécurité, qui représentent plusieurs entreprises, ont droit à une formation initiale de 64 heures, puis à huit heures de formation par an. Dans les deux cas, les conventions collectives peuvent étendre ces droits.

 

Protection contre le licenciement

 

Les délégués à la sécurité ne doivent pas être désavantagés en raison de leurs activités.

 

Principale législation

 

Décret législatif du 9 avril 2008, n° 81 (1)

 

Mise en œuvre de l’article 1 de la loi du 3 août 2007 n° 123 relative à la protection de la santé et de la sécurité au travail

 

D.Lgs. 9 aprile 2008, n. 81 (1)

 

Attuazione dell'articolo 1 della legge 3 agosto 2007, n. 123, in materia di tutela della salute e della sicurezza nei luoghi di lavoro

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)