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Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance

 

En Italie, il n’existe pas de droit de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises. Si une nouvelle législation propose l’instauration d’un tel droit, la situation ne devrait néanmoins pas changer dans la pratique.

 

Depuis 2003, les sociétés italiennes peuvent choisir entre trois formes de gouvernance d’entreprise1 . En plus des deux systèmes existant dans d’autres pays d’Europe – conseil unique (système moniste) et conseil d'administration/conseil de surveillance (système dualiste) -, on trouve un système spécifique au pays : il se compose d’un conseil d'administration et d’un conseil de surveillance, mais les deux organes sont nommés par les actionnaires et le conseil de surveillance exerce une fonction de contrôle plutôt que de surveillance. Les travailleurs n’ont pas le droit d’être représentés aux conseils, la loi de 2003 précisant expressément que les individus ayant une relation de travail avec une société ne peuvent pas être élus à son conseil de surveillance.

 

 

La législation adoptée par le gouvernement Mario Monti en 2012 pourrait faire évoluer la situation2 . Elle stipule qu’une loi détaillée permettant aux sociétés par actions à système dualiste employant plus de 300 personnes d’autoriser les salariés à siéger au conseil de surveillance avec les mêmes droits que les autres membres doit être promulguée. Cette représentation des travailleurs n’est pas obligatoire et, à l'heure actuelle, seul un nombre limité de sociétés italiennes a mis en place un conseil de surveillance de ce type.

 

 

De plus, la mise en œuvre de cette mesure dépend d’une loi qui n’est pas encore votée et qui ne le sera probablement pas après le changement de gouvernement. La situation devrait donc rester inchangée.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux