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Représentation en matière de santé et de sécurité

En Irlande, les délégués à la sécurité, élus par le personnel, sont le principal canal de représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Ces derniers peuvent toutefois décider de créer un comité de sécurité mixte employeur/personnel. Ce sont les travailleurs présents sur le lieu de travail qui choisissent le mode de nomination de leurs représentants.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

Il incombe à l’employeur de « veiller, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à la sécurité, à la santé et au bien-être au travail de ses salariés. » Cependant, les employeurs doivent aussi consulter les travailleurs et/ou leurs délégués à la sécurité pour promouvoir et développer les moyens d’y parvenir.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Les principales structures de représentation des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité sont les délégués à la sécurité, nommés par le personnel, et les comités de sécurité. Bien que les comités de sécurité soient des organes mixtes employeur/personnel, ce sont les travailleurs qui décident de leur création.

 

Chiffres et structure

 

La législation permet à tous les travailleurs de nommer un délégué à la sécurité pour les représenter dans le cadre des consultations avec leur employeur dans le domaine de la santé et de la sécurité. Ils peuvent toutefois nommer plusieurs délégués avec l’accord de l’employeur. Selon les recommandations de l’Autorité irlandaise de santé et de sécurité, le nombre de salariés, le type d’activités, l’organisation des équipes et le nombre d’établissements doivent être pris en compte dans le choix du nombre de délégués à la sécurité, mais il n’existe aucun droit légal d’en nommer plus d’un.

 

Par ailleurs, les travailleurs sont en droit, s’ils le souhaitent, de créer un comité de sécurité aux fins de consultation avec l’employeur sur les questions de santé et de sécurité. Le comité de sécurité doit se composer au minimum de trois membres, mais ne doit pas compter plus d’un membre pour 20 travailleurs, leur nombre étant limité à 10. Il s’agit d’un organe mixte employeur/personnel. Le délégué à la sécurité jouant un rôle central dans la représentation des travailleurs dans ce domaine, au moins l’un des représentants des travailleurs doit être un délégué à la sécurité. Entre un quart et un tiers des membres du comité de sécurité doivent être nommés par l’employeur. Le nombre de membres désignés par l’employeur par rapport au nombre total de membres du comité est indiqué dans le tableau suivant. De plus, l’employeur ou une personne nommée par ses soins est également autorisé à siéger au comité.

 

Nombre total de membre du comité de sécurité

 

 

Nombre de membres nommés par l’employeur

 

 

3 à 4

 

 

1

 

 

5 à 8

 

 

2

 

 

9 à 10

 

 

3

 

Droits et obligations

 

La principale fonction du délégué à la sécurité est de représenter les travailleurs dans les consultations avec l’employeur sur les questions de santé et de sécurité.

 

Plus précisément, les délégués à la sécurité doivent avoir accès aux informations relatives aux points suivants :

  • Évaluation des risques
  • Accidents, maladies professionnelles et événements dangereux
  • Résultats de la mise en œuvre des mesures de protection et de prévention prescrites par la législation sur la santé et la sécurité au travail

Ils doivent être informés lorsqu’une inspection de sécurité est effectuée. Les copies des courriers adressés par l’employeur à l’inspection de la sécurité, confirmant qu'il se conforme aux consignes de santé et de sécurité de cette dernière, doivent également leur être remises.

 

Par ailleurs, les délégués à la sécurité sont autorisés à :

  • Inspecter le lieu de travail, la fréquence des inspections devant être convenue entre le délégué à la sécurité et l’employeur en fonction des risques existants et de la taille de l’établissement
  • Enquêter sur les accidents et les événements dangereux (dans la mesure où cela n’interfère pas avec les inspections des inspecteurs de sécurité)
  • Enquêter sur les plaintes émanant des travailleurs (après avoir accordé un délai de préavis raisonnable à l’employeur)
  • Accompagner un inspecteur menant une inspection sur le lieu de travail
  • Assister aux entretiens entre les travailleurs et un inspecteur à la suite d’un accident ou d’un événement dangereux, à la discrétion de l'inspecteur
  • Faire des observations à l’inspecteur et recevoir des informations de sa part concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail

Les délégués à la sécurité peuvent également consulter et se concerter avec d’autres délégués à la sécurité dans la même société.

 

Les délégués à la sécurité sont autorisés à formuler des observations auprès de l’employeur sur toute question liée à la santé, à la sécurité ou au bien-être sur le lieu de travail. L’employeur doit examiner ces observations et, « dans la mesure où cela est raisonnablement possible », engager les mesures appropriées.

 

L’employeur est dans l’obligation de consulter les représentants des travailleurs « en temps utile » sur les questions suivantes :

  • Mesures de protection et de prévention des risques
  • Nomination et missions des personnels ayant des responsabilités dans le domaine de la santé et de la sécurité
  • Conclusions de l'évaluation des risques existants sur le lieu de travail
  • Préparation de la déclaration de sécurité
  • Informations relatives à la santé et à la sécurité devant être communiquées au personnel
  • Accidents à signaler (entraînant au moins trois jours d’absence) ou événements dangereux
  • Embauche d’experts ou de consultants en santé et sécurité
  • Planification et organisation de la formation sur la santé et la sécurité
  • Planification et introduction de nouvelles technologies, en particulier leur impact sur les conditions et l’environnement de travail

Cette consultation peut se faire avec le délégué à la sécurité ou le comité de sécurité.

 

Les délégués à la sécurité ou les membres du comité de sécurité ne jouissent pas d’un droit spécifique d’arrêter le travail en cas de danger grave et immédiat, mais aucun travailleur ne doit être pénalisé s’il quitte son poste de travail parce qu’il pense qu’un tel danger existe ou s‘il prend d’autres « mesures appropriées » afin de se protéger lui-même ou d’autres personnes du danger.

 

Fréquence des réunions

 

Quand un comité de sécurité existe, il doit se réunir au moins une fois par trimestre pendant une heure au maximum, les réunions devant se tenir pendant le temps de travail (les modalités précises doivent être convenues avec l’employeur).

 

Élection et durée du mandat

 

La législation ne fixe pas de règles spécifiques concernant la nomination des délégués à la sécurité ou des représentants des travailleurs au comité de sécurité. Ces règles doivent être définies par les travailleurs présents sur le lieu de travail. Il en va de même pour la durée du mandat.

 

L’Autorité de santé et de sécurité recommande que les travailleurs désignent le délégué à la sécurité selon les procédures habituelles ou l’élisent dans le cadre d’un vote de l’ensemble du personnel. Elle recommande également un mandat de trois ans. Précisions toutefois qu'aucune de ces recommandations n’est juridiquement contraignante.

 

Ressources et temps de détachement

 

Aux termes de la législation, les délégués à la sécurité doivent disposer d’un temps de détachement « raisonnable » sans perte de salaire afin de mener à bien leur mission. Ils doivent en outre acquérir les « connaissances et la formation nécessaires » à cet effet. La formation doit être financée par l’employeur. Néanmoins, la législation ne précise ni la durée du temps de détachement, ni la durée de la formation.

 

Les mêmes règles s’appliquent aux membres du comité de sécurité.

 

Protection contre le licenciement

 

Les délégués à la sécurité ne doivent pas être pénalisés en raison de leurs activités.

 

Principale législation

 

Loi de 2005 sur la santé, la sécurité et le bien-être au travail (Safety, Health and Welfare at Work Act)

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)