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Représentation en matière de santé et de sécurité

En Hongrie, les délégués à la santé et à la sécurité sont les principaux représentants des intérêts des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité. Dans les grandes entreprises, un comité mixte de santé et de sécurité, composé de représentants des deux parties, est également institué.

Approche de base au niveau du lieu de travail

L’employeur est tenu de veiller à la santé et à la sécurité au travail. Les représentants des travailleurs en matière de santé et de sécurité doivent toutefois coopérer avec l’employeur sur ces questions.

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

Les principales structures représentant les travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité sont les délégués à la santé et à la sécurité (munkavédelmi képviselő), qui peuvent se réunir au sein de leur propre comité de santé et de sécurité composé uniquement de représentants du personnel (munkahelyi munkavédelmi bizottság), ou, dans les grandes entreprises, au sein du comité mixte de santé et de sécurité (paritásos munkavédelmi testület), composé de représentants du personnel et de l’entreprise.

Chiffres et structure

Des délégués à la santé et à la sécurité doivent être nommés dans toutes les entreprises employant plus de 50 personnes. Dans les petites entreprises, des délégués à la santé et à la sécurité doivent être élus si l’organisation syndicale locale, le comité d'entreprise ou la majorité des effectifs en fait la demande. En l’absence de délégués à la santé et à la sécurité, l’employeur doit informer et consulter directement les travailleurs sur ces questions.

Dans les entreprises comptant plus de trois délégués à la santé et à la sécurité, ces derniers peuvent créer un comité de santé et de sécurité composé uniquement de représentants du personnel, auquel l’employeur doit siéger si cela lui est demandé. Le comité jouit des mêmes droits que les délégués à la santé et à la sécurité et se distingue du comité mixte de santé et de sécurité (voir ci-dessous).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant de délégués à la santé et à la sécurité, l’employeur doit instituer un comité mixte de santé et de sécurité, composé d’un nombre égal de représentants de l’employeur et du personnel. La législation stipule que le comité doit être alternativement présidé par un représentant du personnel et un représentant de l’employeur, mais laisse les représentants de l’employeur et des travailleurs s’accorder sur d'autres questions, telles que le nombre de membres, les règles de procédure et les activités précises du comité. Par ailleurs, les spécialistes de la santé et de la sécurité engagés par l’entreprise doivent régulièrement participer à ce comité mixte.

Droits et obligations

Les délégués à la santé et à la sécurité ou les membres du comité de santé et de sécurité sont en droit de vérifier le respect des prescriptions en matière de santé et de sécurité. Ils peuvent notamment vérifier :

 

  • l’état des lieux de travail, des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
  • la mise en œuvre des mesures visant à protéger la santé des travailleurs et à prévenir les accidents
  • la formation et la préparation du personnel lui permettant de travailler en toute sécurité

 

Les délégués à la santé et à la sécurité ou les membres du comité de santé et de sécurité peuvent en particulier :

 

  • Avoir accès aux lieux de travail placés sous leur responsabilité pendant les heures de travail et obtenir des informations de la part du personnel y travaillant
  • Prendre part à la préparation des décisions de l’employeur susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs
  • Demander des informations à l’employeur concernant la sécurité et la santé au travail
  • Exprimer leurs opinions et soumettre des propositions à l’employeur
  • Participer aux enquêtes sur les accidents du travail et, le cas échéant, aux enquêtes sur les causes des maladies professionnelles
  • Rapporter les cas justifiés à l’inspection de la santé et de la sécurité du travail

 

Ils peuvent également examiner les questions de santé et de sécurité avec l’inspection du travail et, si l’employeur donne son accord, demander conseil à des experts.

L’employeur est dans l’obligation de répondre à toute demande d’information ou proposition de mesure dans un délai de huit jours. S’il refuse de communiquer les informations demandées ou s’il rejette la proposition, il doit motiver sa décision par écrit.

Par ailleurs, les délégués à la santé et à la sécurité peuvent proposer que l’employeur établisse un plan de santé et de sécurité. En cas de refus de l’employeur dans les entreprises d’une certaine taille (variant selon la nature des risques concernés), les délégués à la santé et à la sécurité peuvent organiser un conflit collectif du travail, qui implique l’intervention d’un médiateur.

Des règles internes de santé et de sécurité ne peuvent être édictées qu’avec l’accord des délégués à la santé et à la sécurité ou du comité de santé et de sécurité.

Les missions du comité mixte de santé et de sécurité sont les suivantes :

 

  • Évaluer au moins une fois par an la situation de l’entreprise sur le plan de la santé et de la sécurité et les mesures pouvant être prises pour l’améliorer
  • Examiner le plan de santé et de sécurité de l’entreprise et surveiller sa mise en œuvre
  • Exprimer son avis au sujet des directives internes de santé et de sécurité

 

Le comité mixte de santé et de sécurité ne doit pas entraver les activités des délégués à la santé et à la sécurité.

Fréquence des réunions

La législation ne fixe pas la fréquence des réunions. Elle se contente d’indiquer que le comité mixte de santé et de sécurité doit examiner la situation de l’entreprise sur le plan de la santé et de la sécurité au moins une fois par an.

Élection et durée du mandat

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, une élection à bulletin secret doit être organisée pour désigner un ou plusieurs délégués à la santé et à la sécurité. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une élection doit être organisée pour désigner un délégué à la sécurité si le syndicat local, le comité d'entreprise ou la majorité des effectifs en fait la demande. Les candidats doivent avoir au moins six mois d’ancienneté, sauf dans les entreprises nouvellement créées.

Leur mandat est de cinq ans.

Les membres du comité mixte de santé et de sécurité (membres à part entière et suppléants) sont élus par les délégués à la santé et à la sécurité dans leurs rangs dans le cadre d’un vote à bulletin secret. Leur mandat est également de cinq ans.

Ressources et temps de détachement

Les délégués à la santé et à la sécurité et les membres du comité ont droit à un temps de détachement rémunéré suffisant pour mener à bien leurs activités. Les membres du comité mixte de santé et de sécurité ont droit à un temps de détachement rémunéré équivalant à au moins 10 % de leur temps de travail mensuel.

Les délégués à la santé et à la sécurité ont également droit à 16 heures de formation dans l’année suivant leur élection, puis à huit heures de formation par an les années suivantes. La formation est financée par l’employeur et doit se dérouler pendant le temps de travail normal.

Protection contre le licenciement

Les délégués à la santé et à la sécurité ne doivent pas être désavantagés en raison de leurs activités et bénéficient de la même protection contre le licenciement que les représentants du syndicat local ou les membres du comité d'entreprise. En conséquence, ils ne peuvent être licenciés qu'avec l’accord du comité de santé et de sécurité ou, s’il n’y en a pas, qu’avec l’accord des travailleurs qui les ont élus.

Principale législation

Loi n° 93 de 1993 sur la santé et la sécurité au travail, version amendée

1993. évi XCIII. Törvény a munkavédelemről a végrehajtásáról szóló 5/1993. (XII. 26.) MüM rendelettel egységes szerkezetben

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)