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Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, les représentants des travailleurs occupent un tiers des sièges du conseil de surveillance. La nouvelle législation, adoptée en 2006, autorise désormais les systèmes monistes, qui restreignent considérablement les droits de représentation des travailleurs.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés dotées d’un système dualiste – conseil de surveillance et conseil d’administration – le comité d’entreprise a le droit de nommer un tiers des membres du conseil de surveillance, sauf si un accord entre le comité d’entreprise et la direction en dispose autrement, conformément à la nouvelle loi de 2006. Avant de désigner les représentants, le comité d’entreprise doit prendre en compte l’avis des syndicats actifs dans l’entreprise. Le conseil de surveillance est responsable de la direction générale de la société, tandis que la gestion quotidienne des activités est entre les mains du conseil d’administration (dans la pratique, la plupart des conseils de surveillance ne se réunissent que rarement). Toutefois, la législation adoptée en 2006 permet aux entreprises de définir elles-mêmes les procédures relatives au conseil de surveillance et au conseil d’administration. Les dispositions légales étaient plus précises par le passé.

 

Dans les entreprises reposant sur un système moniste (avec uniquement un conseil d’administration), les modalités de la représentation des travailleurs au conseil doivent être fixées par un accord entre le comité d’entreprise et la direction. Il s’agit là d’une nouveauté (avant 2006, seules les structures dualistes étaient autorisées), qui renferme un risque d’affaiblissement de la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises, puisque la loi ne fixe pas de prescriptions minimales.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux