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Négociations collectives

Les négociations collectives se déroulent principalement au niveau de l’entreprise/l’organisation, malgré les efforts considérables déployés par les syndicats et les gouvernements précédents pour promouvoir la négociation sectorielle. Environ un tiers des travailleurs sont couverts par la négociation collective, toutes formes confondues.

Cadre

 

 

Malgré les efforts consentis par les syndicats et les gouvernements précédents pour renforcer la négociation sectorielle, c’est l’entreprise/l’organisation qui constitue le principal niveau de négociation, même si la tendance est de plus en plus à l’absence totale de négociation. Jusqu’en 2010, les discussions au niveau national entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement jouaient également un rôle important : elles définissaient le cadre de négociation et faisaient des recommandations aux négociateurs des niveaux inférieurs.

 

 

Selon les statistiques du Centre pour le dialogue social (Társadalmi Párbeszéd Központ), basées sur le nombre de conventions collectives enregistrées, il y avait en 2012 2 783 conventions collectives, y compris les quatre conventions sectorielles qui ont été étendues de manière à régir l’ensemble des travailleurs des secteurs concernés, couvrant 875 000 travailleurs, soit 33,1 % de la population active. Cependant, le résultat de l’enquête sur les forces de travail de 2009, demandant aux personnes interrogées si leur lieu de travail était régi par une convention collective, est beaucoup plus faible : seulement 22 %. Précisons toutefois qu’un quart des personnes interrogées ont indiqué l’ignorer.

 

 

L’immense majorité des accords – 2 701 couvrant 668 000 travailleurs – ont été conclus avec un seul employeur. Près des deux tiers de ces accords concernent des entreprises du secteur public, mais les proportions sont inversées pour ce qui est du taux de couverture. Il n’y a que 19 véritables accords sectoriels – c’est-à-dire signés par des organisations patronales – et en dépit des efforts consentis par les gouvernements précédents pour renforcer la négociation sectorielle, rien ne semble indiquer que leur nombre augmenteraLa plupart des employeurs se montrent réticents à rejoindre les organisations patronales ou à les autoriser à passer des conventions sectorielles.

 

 

Les statistiques des accords enregistrés auprès du Centre pour le dialogue social indiquent que la couverture des négociations collectives a diminué de 14 points de 2001 à 2012, passant de 47 % à 33 %.

 

 

Jusqu’en 2011, les syndicats pouvaient cependant peser sur la négociation au travers d’un organe tripartite, le Conseil de réconciliation des intérêts nationaux (OÉT), qui a été reformé en 2002 par le gouvernement socialiste de l’époque après avoir été presque entièrement démantelé par le précédent gouvernement de droite. Il offrait aux trois parties un forum dans lequel elles pouvaient convenir du salaire minimum national pour l’année suivante et fixer un salaire minimum pour les travailleurs qualifiés. Il formulait également des recommandations en matière d’augmentations salariales destinées aux négociateurs des niveaux inférieurs. Ces recommandations n’étaient toutefois pas contraignantes. En 2011, le gouvernement a décidé de remplacer l’OÉT par un nouvel organe, le Conseil économique et social national (NGTT). Celui-ci accueille un éventail plus large d’organisations, incluant des chambres de commerce, des organisations citoyennes et des églises, et ne fixe plus les salaires minima. Cette décision a été vivement critiquée par les syndicats.

 

 

La situation a de nouveau changé en février 2012 avec la création d’un nouvel organe tripartite, le Forum consultatif permanent (VFK), chargé d’examiner les questions d’emploi. Cependant, seulement trois confédérations syndicales – la LIGA, la MOSZ et la MSZOSZ – ont rejoint cette structure, dont le rôle est plus limité que celui de l’OÉT.

 

 

Qui négocie et quand ?

 

 

Les négociations au niveau de l’entreprise et du secteur font intervenir les employeurs ou les organisations patronales et les syndicats dans la plupart des cas. Mais dans ce domaine comme dans d’autres, le nouveau code du travail entré en vigueur en 2012 a apporté des changements. Les comités d'entreprise (qui ne sont pas autorisés à organiser des grèves et dont la capacité à influencer les employeurs est très limitée – voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail ») peuvent désormais négocier des accords avec l’employeur dans les établissements qui sont dépourvus de présence syndicale et ne sont pas couverts par une convention collective. La seule exception importante est que ces accords ne peuvent pas porter sur les salaires1 . C’est pratiquement un retour à la situation qui prévalait sous un précédent gouvernement de droite, où des droits de négociation dans les entreprises sans présence syndicale avaient été accordés aux comités d’entreprise . Mais ces droits avaient été supprimés par les socialistes en 2002.

 

 

Entre 1992 et 2012, les droits à la négociation des syndicats – leur représentativité – dépendaient des résultats des élections des comités d'entreprise. Pour être habilité à prendre part aux négociations, un syndicat devait recueillir 10 % des voix lors des élections des comités d’entreprise. Des accords locaux pouvaient être signés par une coalition de syndicats dans l’établissement à condition qu’ils obtiennent conjointement au moins 50 % des suffrages. Cette mesure encourageait donc la formation de coalitions syndicales locales. Un syndicat ayant remporté plus de 65 % des voix pouvait signer les accords seul. Mais, là encore, le code du travail a changé la donne. Aujourd’hui, les syndicats ne peuvent conclure des accords collectifs au niveau de l'entreprise que si le nombre de leurs affiliés est supérieur à 10 % des salariés de l’entreprise. La même règle des 10 % s’applique aux conventions sectorielles : les syndicats doivent compter dans leurs rangs 10 % des travailleurs du secteur pour être autorisés à passer un accord.

 

 

Les conventions collectives, qui portent sur toute une série de questions, sont généralement valables deux ans, bien qu’elles soient fréquemment conclues pour une durée illimitée. Les augmentations salariales négociées au niveau de l'entreprise le sont généralement pour une année.

 

 

Objet des négociations

 

 

Les accords portent sur les rémunérations, les conditions de travail et les questions procédurales. Depuis 2001, les négociations se sont plus particulièrement penchées sur le temps de travail et l’organisation du travail, car de nouvelles dispositions législatives permettent une plus grande flexibilité du temps de travail pour autant qu’elle soit négociée.

 

 

Dans le secteur public, le nouveau code du travail a considérablement restreint le champ possible des négociations. Dans de nombreux domaines, une convention collective ne peut pas prévoir des conditions plus favorables que les prescriptions minimales prévues par la loi.

 

 

Il est trop tôt pour juger de l’impact sur la négociation collective de la suppression de l’OÉT (voir ci-dessus), qui émettait des recommandations en matière de hausses salariales à destination des négociateurs des niveaux inférieurs, et du nouveau code du travail. Mais la position des syndicats sera probablement plus difficile.

 

 

Maintenant que l’OÉT, qui concluait un accord tripartite officiel sur le salaire minimum, a été démantelé (2011), le salaire minimum national est fixé par décret gouvernemental, à la suite d’une procédure de consultation au sein du NGTT, organe consultatif qui comprend également des représentants des églises et d’autres organisations citoyennes (voir ci-dessus).

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux