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Représentation en matière de santé et de sécurité

 

En matière de santé et de sécurité, les travailleurs grecs sont représentés par des délégués pour la santé et la sécurité élus ou, dans les grandes entreprises, par un comité pour la santé et la sécurité. Les comités sont composés uniquement de travailleurs. Tout comme le délégué pour la santé et la sécurité, ils doivent rencontrer régulièrement l'employeur.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. L’obligation imposée aux grandes entreprises de s’attacher les services de spécialistes de la santé et de la sécurité et de médecins du travail ne le libère pas de cette responsabilité.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Dans les petites entreprises, les travailleurs ont le droit d’élire un délégué pour la santé et la sécurité. Dans les grandes entreprises, un comité pour la santé et la sécurité (Επιτροπής Υγείας και Ασφάλειας των Εργαζομένων, Ε.Υ.Α.Ε.) peut être institué.

 

Chiffres et structure

 

Dans les entreprises employant 50 personnes ou moins, un seul délégué pour la santé et la sécurité est élu. Les modalités de sa nomination varie selon si l’entreprise emploie 20 salariés ou plus. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un comité pour la santé et la sécurité peut être créé. Le nombre de membres du comité dépend des effectifs (voir ci-dessous).

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de membres

 

 

21 à 100

 

 

2

 

 

101 à 300

 

 

3

 

 

301 à 600

 

 

4

 

 

601 à 1 000

 

 

5

 

 

1 001 à 2 000

 

 

6

 

 

Plus de 2 000

 

 

7

 

Droits et obligations

 

Le délégué pour la santé et la sécurité et le comité pour la santé et la sécurité ont un rôle consultatif. Leurs principales responsabilités sont les suivantes :

  • Examiner les conditions de travail prévalant dans l’entreprise, veiller au respect des prescriptions en matière de santé et de sécurité et faire des propositions d’amélioration
  • En cas d’accidents graves ou d’autres événements, faire des propositions pour éviter qu’ils ne se reproduisent
  • Participer à l’évaluation des risques

La direction doit informer le délégué pour la santé et la sécurité et le comité pour la santé et la sécurité (selon la taille de l’entreprise) des accidents et des maladies professionnelles, ainsi que de l’introduction de nouveaux procédés de production et méthodes de travail dans la mesure où ils ont un impact sur la santé et la sécurité des travailleurs. Ils peuvent exiger de l’employeur qu’il réagisse de manière appropriée à toute menace grave et immédiate, y compris par un arrêt de la production. Ils sont également autorisés à prendre contact avec l’inspection du travail s’ils jugent insuffisante la politique de l’employeur en matière de santé et de sécurité.

 

Des réunions communes avec la direction (voir ci-dessous) doivent se tenir régulièrement et les procès-verbaux de ces réunions doivent être conservés.

 

Fréquence des réunions

 

Le délégué pour la santé et la sécurité ou le comité pour la santé et la sécurité doit rencontrer l’employeur ou son représentant une fois par trimestre, au cours des 10 premiers jours du trimestre. Chaque partie doit informer l’autre partie des questions qu’elle souhaite aborder lors de la réunion au moins trois jours avant cette dernière.

 

Élection et durée du mandat

 

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le délégué pour la santé et la sécurité est élu de façon informelle par la majorité des travailleurs.

 

Dans les grandes entreprises, la procédure d’élection est plus détaillée. S'il existe un comité d'entreprise, qui peut être créé dans les entreprises de plus de 50 salariés (de plus de 20 salariés dans certains cas), c’est lui qui nomme les membres du comité pour la santé et la sécurité. S’il n’y a pas de comité d'entreprise (situation la plus courante), les membres du comité ou le délégué pour la santé et la sécurité sont élus par une assemblée générale du personnel.

 

Leur mandat est de deux ans.

 

Ressources et temps de détachement

 

Le délégué pour la santé et la sécurité ou, dans les grandes entreprises, les membres du comité pour la santé et la sécurité, ont droit à un temps de détachement rémunéré pour mener à bien leur mission. Le temps de détachement ne doit pas être inférieur à 8,3 heures par an dans les entreprises de 20 salariés ou moins, à 16,7 heures par an dans les entreprises de 21 à 50 salariés et à 25 heures par an dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces chiffres n’incluent pas les réunions trimestrielles avec l’employeur.

 

Le délégué pour la santé et la sécurité et les membres du comité pour la santé et la sécurité sont également en droit de suivre une formation appropriée, dont les détails ne sont pas toutefois pas précisés par la législation.

 

Ils peuvent également, avec l’accord de l’employeur, demander l’assistance d’experts externes.

 

Protection contre le licenciement

 

Le délégué pour la santé et la sécurité et les membres du comité pour la santé et la sécurité bénéficient d’une protection contre le licenciement. Ils ne peuvent être licenciés que dans des circonstances très précises, comme la divulgation d’informations confidentielles, l’usage ou la menace de violence ou la tenue de propos injurieux à l’encontre de l’employeur.

 

Principale législation

 

Loi 3850/10 (GG 84 A/2-6-2010) : « Ratification du Code des lois relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs »

 

Ν. 3850/10 (ΦΕΚ 84 Α/2-6-2010) Θέμα : « Κύρωση του Κώδικα νόμων για την υγεία και την ασφάλεια των εργαζομένων »

 

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)