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Représentation sur le lieu de travail

En Grèce, les syndicats locaux de premier niveau constituent le principal organe de représentation des travailleurs. Ils jouissent de droits légaux clairement définis en matière d’information, de consultation et de négociation. Les comités d’entreprise sont également prévus par la loi. Mais ils ne sont présents que dans quelques entreprises et, quand ils existent, travaillent en étroite collaboration avec le syndicat local.

 

 

Les droits légaux que le syndicat local, l’organisation syndicale de premier niveau, exerce sur le lieu de travail forme le pilier de la représentation des travailleurs en Grèce. Les organisations syndicales de premier niveau bénéficient de droits importants en matière d’information et de consultation en vertu de la loi de 1982 sur la démocratisation du mouvement syndical. En 1990, ces droits ont été étendus à la négociation.

 

 

Aux termes de la législation adoptée en 1988, les comités d’entreprise peuvent coexister avec les syndicats de premier niveau, mais il leur est accordé beaucoup moins de pouvoirs et ils restent rares en dehors des grandes entreprises (les règles sont différentes dans le « secteur public », comme les services publics ou les transports). Dans la pratique, seules quelques entreprises ont mis sur pied des comités d’entreprise et ils sont inexistants dans les établissements sans présence syndicale.

 

 

Outre ces organes, des délégués à la santé et à la sécurité doivent être élus dans les établissements de plus de 20 salariés. À partir de 50 salariés, un comité de santé et de sécurité doit également être constitué.

 

 

Par ailleurs, la crise a eu pour effet que de nouveaux droits ont été conférés à un autre organe de représentation des travailleurs : les « associations de personnes ». S’il a été possible de créer des associations de personnes dès 1982, leurs droits étaient plus limités dans le passé : elles ne pouvaient exister que temporairement (en principe, six mois), elles ne pouvaient être créées que dans les entreprises de moins de 40 salariés et elles n’étaient pas habilitées à signer des accords collectifs. Les nouvelles dispositions ne fixent plus de limite quant à leur durée de vie et les autorisent à signer des accords collectifs dans les entreprises de toute taille dans la mesure où elles regroupent 60 % du personnel. Les représentants de ces associations de personnes n’ont pas de mandat permanent et ne bénéficient d’aucune protection contre les traitements préjudiciables de la part de l’employeur1 .

 

 

Chiffres et structure

 

 

Un syndicat de premier niveau présent sur le lieu de travail jouit de toute une série de droits, quel que soit le nombre d’affiliés ou de salariés. Quand il n'y a pas de syndicat, les travailleurs peuvent se réunir au sein d’une association de personnes, qui ne pourra signer des accords que si elle regroupe 60 % du personnel (voir ci-dessus).

 

 

La législation détaille avec précision les règles de fonctionnement des syndicats de premier niveau. Ils doivent élire un comité exécutif, composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Si la loi n’indique pas le nombre de membres que doit comprendre le comité exécutif du syndicat, elle fixe en revanche le nombre de ceux qui sont protégés contre le licenciement. Celui-ci augmente avec les effectifs (voir tableau).

 

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de membres du comité exécutif du syndicat protégés contre le licenciement

 

 

Jusqu’à 200

 

 

7

 

 

201-1 000

 

 

9

 

 

1 001+

 

 

11

 

 

 

Le comité exécutif du syndicat se réunit selon les besoins, mais les représentants syndicaux sur le lieu de travail doivent pouvoir rencontrer l’employeur au moins une fois par mois.

 

 

Les comités d’entreprise ne peuvent être créés que dans les établissements de plus de 50 salariés (en théorie, ils peuvent aussi être créés dans les établissements de 20 à 49 salariés dépourvus de syndicat, mais cela n’arrive pas dans la pratique).

 

 

La demande de création du comité d’entreprise doit émaner soit du syndicat de premier niveau, soit de 10 % des effectifs. Les membres du comité d’entreprise sont élus par l’ensemble du personnel et sont des salariés (il n’y a pas de représentants de l’employeur). Le nombre de membres augmente avec la taille de l’établissement (voir tableau).

 

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de membres du comité d’entreprise

 

 

Moins de 300

 

 

3

 

 

301-1 000

 

 

5

 

 

1 001+

 

 

7

 

 

 

Le comité d’entreprise doit se réunir au moins une fois par mois. Il doit rencontrer l’employeur tous les deux mois ou plus souvent si l’une des parties le souhaite.

 

 

Droits et obligations

 

 

En plus de leurs activités syndicales de base telles que la collecte des cotisations syndicales, les représentants syndicaux sur le lieu de travail jouissent de droits à l’information, à la consultation et à la négociation, qui sont définis en termes assez généraux.

 

 

Les droits à l’information et à la consultation prévoient une réunion mensuelle avec l’employeur, dans le cadre de laquelle les deux parties doivent « s’efforcer de résoudre les problèmes liés aux travailleurs ou à leur organisation syndicale ». Les représentants syndicaux peuvent également assister aux inspections diligentées par le Ministère du travail.

 

 

Par ailleurs, dans le cadre du processus de négociation, les représentants syndicaux sont en droit de réclamer des informations sur la situation économique, les projets et la politique du personnel de l’entreprise.

 

 

Les domaines sur lesquels les représentants syndicaux doivent être consultés au préalable comprennent les licenciements collectifs, le changement de forme juridique de l’entreprise et les mesures affectant les conditions de travail. Les deux parties doivent essayer de parvenir à un accord par la négociation.

 

 

 

Le syndicat présent sur le lieu de travail intervient de manière générale dans les négociations.

 

 

Une association de personnes présente sur le lieu de travail est habilitée à négocier, mais uniquement si elle regroupe 60% du personnel.

 

 

La loi définit plus précisément les droits à l’information et à la consultation du comité d’entreprise. Celui-ci doit être informé de la situation économique générale de l’entreprise, ce qui inclut le rapport annuel et les comptes annuels. Il doit être informé à l’avance sur les sujets suivants : changement de forme juridique de l’entreprise ; transfert de production et variation importante de la capacité de production ; introduction de nouvelles technologies ; évolution de la structure du personnel, y compris les augmentations et réductions d’effectifs ; organisation des heures supplémentaires ; plans d’investissement annuels en matière de santé et de sécurité.

 

 

Le comité d’entreprise a aussi le droit de faire des propositions visant à améliorer la productivité et les conditions de travail.

 

 

Dans un certain nombre de domaines, le comité d’entreprise a la possibilité de prendre des décisions « en accord avec » l’employeur : formation ; utilisation de nouvelles technologies ; règlement intérieur ; organisation des congés ; reprise après un accident du travail ; règles de santé et de sécurité ; activités sociales et culturelles. Quand il n’y a pas de syndicat, le comité d’entreprise possède aussi des droits à la consultation relativement aux licenciements collectifs et aux variations des heures de travail. Cependant, comme indiqué précédemment, ces prérogatives existent plus en théorie qu’en pratique.

 

 

La prépondérance du rôle du syndicat dans le processus décisionnel est mise en évidence par le fait que toutes ces questions peuvent être réglées au moyen d’accords négociés par l’employeur et le syndicat, qui prévalent sur tout accord conclu avec le comité d’entreprise.

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les élections du comité exécutif du syndicat de premier niveau doivent avoir lieu au moins tous les trois ans. Elles doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret organisé lors d’une assemblée des membres.

 

 

Les membres du comité d’entreprise sont élus tous les deux ans par un vote à bulletin secret lors d’une assemblée des travailleurs.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

Les membres du comité d’entreprise et un nombre limité de représentants syndicaux sont protégés contre le licenciement. Ils ne peuvent être licenciés que dans des circonstances très précises, comme la divulgation d’informations confidentielles, l’usage ou la menace de violence, ou la tenue de propos injurieux à l’encontre de l’employeur. Les représentants des associations de personnes ne bénéficient d’aucune protection particulière.

 

 

Temps de détachement et autres ressources

 

 

Le président, le vice-président et le secrétaire général du syndicat présent sur le lieu de travail ont chacun droit à trois jours par mois de temps de détachement dans les établissements de moins de 500 salariés et à cinq jours par mois dans les établissements de plus de 500 salariés. Le temps de détachement n’est pas rémunéré.

 

 

Le syndicat a le droit d’utiliser un tableau d’affichage. Dans les établissements de plus de 80 salariés, l’employeur doit mettre à la disposition du syndicat majoritaire sur le lieu de travail une salle de réunion (les réunions doivent se tenir en dehors des heures de travail). Dans les établissements de plus de 100 salariés, il doit lui fournir un espace de bureau.

 

 

Le président et tous les autres membres du comité d’entreprise bénéficient de deux heures par semaine de temps de détachement pour mener à bien les activités liées au comité. Au cours de leur mandat de deux ans, ils ont également droit à 12 jours de congé payé pour suivre les formations proposées par le syndicat.

 

 

Dans les établissements de plus de 100 salariés, le comité d’entreprise doit disposer d’un tableau d’affichage et d’un espace de bureau. Avec l’accord de l’employeur, il peut également faire appel à des experts externes, notamment sur les questions de santé et de sécurité.

 

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

 

Dans les groupes composés de plusieurs sociétés, les comités d’entreprise des différentes filiales peuvent désigner certains de leurs membres comme représentants chargés de la coordination de leurs activités.

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux