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Représentation en matière de santé et de sécurité

Les représentants du personnel siégeant au CHSCT constituent le principal vecteur de la participation des travailleurs dans ce domaine. Le comité doit être consulté concernant un large éventail de questions et dans certaines circonstances. Il a également le droit de faire appel à un expert extérieur, payé par l’employeur.

Approche de base au niveau du lieu de travail

C’est la responsabilité de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le rôle du CHSCT, au sein duquel les travailleurs sont représentés, est d’y contribuer.

Organes de représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est le principal organe chargé de la protection des travailleurs en matière de santé et de sécurité dans des entreprises plus importantes (50 travailleurs ou plus). Dans les établissements de plus petite taille, ce sont les délégués du personnel qui se chargent des questions de santé et de sécurité en lieu et place du comité.

Chiffres et structure

Des délégués du personnel, qui se chargent des questions de santé et de sécurité dans les entreprises comptant moins de 50 travailleurs, peuvent être élus si les travailleurs sont au moins au nombre de 11. Un seul délégué du personnel est désigné dans les entreprises comptant 11 à 25 travailleurs et deux dans celles en employant 26 à 74.

Si l’entreprise compte au moins 50 travailleurs, un CHSCT doit être mis en place. L’inspection du travail peut également insister pour qu’un tel comité soit créé dans des entreprises comptant moins de 50 travailleurs s’il existe des risques spécifiques.

Le CHSCT est un organe commun, présidé par l’employeur ou ses représentants et le nombre de représentants du personnel qui en font partie augmente proportionnellement au nombre de travailleurs sur le lieu de travail, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Nombre de travailleurs

Nombre de représentants du personnel

50 à 99

3 (dont 1 doit être un manager)

200 à 499

4 (dont 1 doit être un manager)

500 à 1499

6 (dont 2 doivent être des managers)

1500 et plus

9 (dont 3 doivent être des managers)

Dans les entreprises comptant au moins 500 travailleurs, il peut y avoir plusieurs CHSCT, lorsque la nature du travail le justifie.

Outre les représentants du personnel et l’employeur, le médecin du travail et la personne responsable de la santé et de la sécurité dans l’entreprise participent également au CHSCT à titre consultatif.

Droits et obligations

Le CHSCT est chargé de favoriser la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. Il contribue à améliorer les conditions de travail et veille au respect de la législation sur la santé et la sécurité.

Il est plus particulièrement investi des missions suivantes :

 

  • analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs (en particulier les femmes enceintes) ;
  • analyser le degré d’exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité ;
  • contribuer à prévenir les risques professionnels ;
  • procéder à des contrôles du lieu de travail ;
  • proposer des actions pour éviter le harcèlement moral et sexuel ;
  • procéder à des enquêtes suite à des accidents et maladies professionnelles ou à des risques graves et imminents.

 

Le CHSCT doit être informé par l’employeur de toute visite de l’inspection du travail et peut faire part de son point de vue à l’inspecteur. L’employeur doit également fournir au comité un rapport annuel exposant la situation globale en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’une évaluation des actions entreprises au cours de l’année. Il doit en outre lui présenter un plan annuel contenant des propositions visant à réduire les risques et à améliorer les conditions de travail.

Le CHSCT doit également être consulté :

 

  • avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
  • avant toute modification des cadences de production ;
  • sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
  • concernant les conséquences pour la santé et la sécurité des travailleurs de l’introduction de nouvelles technologies ;
  • sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail ;
  • concernant les documents relatifs à ses fonctions, y compris son règlement intérieur.

 

Fréquence des réunions

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre, mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux membres du comité.

Élection et durée du mandat

Les délégués du personnel sont élus par l’ensemble des travailleurs, bien qu’ils ne puissent être initialement désignés que par les syndicats. Ils sont normalement élus pour quatre ans.

Les membres du personnel siégeant au CHSCT sont élus par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise / d’établissement, qui doit être mis en place dans les entreprises comptant au moins 50 travailleurs.

Le mandat de représentant du personnel au CHSCT peut se cumuler avec d’autres fonctions représentatives, comme c’est souvent le cas.

Le mandat est de deux ans.

Temps de détachement et autres ressources

Les délégués du personnel des entreprises comptant moins de 50 travailleurs, c’est-à-dire celles où il n’existe pas de CHSCT, ont droit à un crédit de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions. Cela couvre toutes leurs responsabilités, et pas uniquement celles liées à la santé et à la sécurité.

Les membres du personnel siégeant au CHSCT ont également droit à un tel crédit d’heures, dont l’importance dépend du nombre de travailleurs. Le nombre d’heures, qui peuvent être réparties librement entre les membres du comité, est fixé conformément au tableau ci-dessous.

Nombre de travailleurs

Crédit d’heures par mois

50 à 99

2 heures

100 à 299

5 heures

300 à 499

10 heures

500 à 1499

15 heures

1500 et plus

20 heures

En plus de ce crédit d’heures, les membres du CHSCT sont rémunérés pour le temps qu’ils consacrent aux réunions, aux enquêtes faisant suite à des accidents de travail graves ou des incidents répétés et à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.

Les représentants du personnel siégeant au CHSCT ont également droit à trois jours de formation rémunérés (cinq jours dans les entreprises comptant 300 travailleurs ou plus) lorsqu’ils sont nommés pour la première fois. Cette formation doit être renouvelée au bout de quatre ans de mandat, consécutifs ou non. Les délégués du personnel occupant des fonctions liées à la santé et à la sécurité dans des entreprises où il n’existe pas de CHSCT ont aussi droit à une telle formation.

L’employeur doit fournir au CHSCT d’autres ressources, telles qu’une salle de réunion, pour lui permettre de fonctionner efficacement.

Le CHSCT a également le droit de faire appel à un expert externe, payé par l’employeur, lorsqu’il existe un risque grave sur le lieu de travail ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident s’il y a lieu de désigner un expert.

Protection contre le licenciement

Les délégués et représentants du personnel siégeant au CHSCT ne peuvent être licenciés que suite à un entretien avec l’employeur, une consultation du comité d’entreprise et avec l’autorisation de l’inspecteur du travail local.

Principale législation clé

Articles 4523, 4611, 4612, 4614 et 4615 du Code du travail

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)