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Représentation en matière de santé et de sécurité

Les principaux représentants des travailleurs en matière de santé et de sécurité sont les délégués pour la sécurité élus. Dans les grandes entreprises, un comité de sécurité – organe mixte accueillant des représentants du personnel et de la direction – doit également être créé. L’objectif de la législation est que les travailleurs coopèrent avec l’employeur pour assurer la santé et la sécurité du lieu de travail. Néanmoins, ils sont autorisés à interrompre le travail en cas de danger grave et immédiat.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

Si les employeurs sont tenus de veiller à la santé et à la sécurité de leurs salariés, la législation finlandaise vise aussi à ce que les travailleurs pèsent sur la manière dont ces questions sont traitées au niveau du lieu de travail. Elle fixe toute une série de droits à la consultation et à l'information et définit les structures garantissant ces droits. Cependant, elle précise que les employeurs et les travailleurs peuvent convenir d’autres modalités d’implication du personnel dans le domaine de la santé et de la sécurité, dans la mesure où elles offrent aux travailleurs le même degré de participation, sans limiter ou supprimer les droits prévus par la loi.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Dans les entreprises occupant au moins 10 personnes, les travailleurs peuvent élire un délégué pour la sécurité (työsuojeluvaltuutettu) et deux délégués adjoints pour les représenter auprès de la direction et rester en contact avec les autorités compétentes en matière de santé et de sécurité. Le personnel non manuel peut aussi élire un délégué pour la sécurité et deux délégués adjoints.

 

Un comité de sécurité (työsuojelutoimikunta) doit être établi dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il s’agit d’un organe mixte direction/personnel, où les représentants des travailleurs sont majoritaires (voir ci-dessous).

 

Chiffres et structure

 

Dans les entreprises employant plus de 10 personnes, un délégué pour la sécurité et deux délégués adjoints doivent être élus. Un délégué pour la sécurité peut également être nommé dans les entreprises plus petites. Le personnel manuel et le personnel non manuel ont le droit d’élire des délégués différents, mais un même délégué et ses délégués adjoints peuvent être élus pour ces deux catégories si elles en ont décidé ainsi. Il n’est pas nécessaire de nommer plus de délégués pour la sécurité dans les entreprises de plus grande taille. Un comité de sécurité doit toutefois être institué à partir de 20 salariés.

 

Le comité de sécurité doit se composer de 4, 8 ou 12 membres. Ce nombre varie avec la taille de l’établissement et d’autres paramètres, mais la législation ne fixe aucun seuil spécifique. Un quart des sièges du comité est occupé par des représentants de l’employeur, le reste étant attribué aux représentants du personnel. Les sièges des représentants du personnel sont répartis entre les représentants du personnel manuel et les représentants du personnel non manuel, la moitié des sièges étant réservée à la catégorie la plus importante et le dernier quart à la plus petite catégorie.

 

Le comité est généralement présidé par l’employeur ou son représentant. L’un des représentants de la direction a également pour mission de préparer les questions à l’ordre du jour. Le responsable de la santé et de la sécurité de l’entreprise (voir ci-dessous) participe aux réunions du comité, qu’il en soit membre ou non.

 

Comme dans d’autres domaines, il est possible de définir des modalités de coopération sur la santé et la sécurité différentes, mais celles-ci doivent offrir aux travailleurs le même degré de participation que la structure prévue par la loi.

 

Droits et obligations

 

La législation dresse la liste des questions qui doivent faire l’objet d’une coopération entre l’employeur et le personnel, parmi lesquelles :

  • Problèmes affectant directement la santé et la sécurité de l’un des salariés
  • Identification des risques et dangers existant sur le lieu de travail et conclusions des enquêtes menées par un service de médecine du travail
  • Programmes de promotion de la santé sur le lieu de travail
  • Questions relatives à l’organisation du travail ou à la charge de travail
  • Formation, conseils et initiation sur la législation relative à la santé et à la sécurité
  • Statistiques sur l’environnement de travail et les effectifs

Le délégué pour la sécurité représente les travailleurs sur ces questions. Il doit en outre se tenir informé des problèmes de santé et de sécurité touchant le lieu de travail ainsi que de la législation en la matière. Il prend également part aux inspections ou enquêtes si l’expert les conduisant estime que sa présence est nécessaire.

 

Le délégué pour la sécurité jouit d’un droit à l'information sur la santé et la sécurité, ce qui inclut la documentation que l’employeur est tenu de conserver dans ce domaine. Il est également en droit d’examiner les dispositions prises par l’employeur concernant la médecine du travail, que le service soit fourni directement par ce dernier ou par une organisation externe.

 

De plus, aux termes de la législation, le délégué pour la sécurité est habilité à interrompre le travail s’il constitue « un danger grave et immédiat pour la vie ou la santé d’un travailleur ». Il doit dans ce cas informer l’employeur de l’arrêt de travail à l’avance dans la mesure du possible et ne doit pas interrompre le travail plus que cela est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité du personnel.

 

Fréquence des réunions

 

La législation ne précise pas la fréquence des réunions du comité de sécurité.

 

Élection et durée du mandat

 

Les délégués pour la sécurité et leurs adjoints sont nommés dans le cadre d’une élection organisée par les salariés, une élection distincte pouvant se tenir pour le personnel non manuel. Le cas échéant, l'inspecteur du travail peut intervenir pour garantir la tenue de l’élection.

 

La durée du mandat est normalement de deux ans, mais peut être étendue à quatre ans si le comité de sécurité pense que cela est nécessaire. Des accords plus larges sur la santé et la sécurité entre l’employeur et le personnel (voir section « Approche de base au niveau du lieu de travail ») peuvent prévoir des mandats plus longs.

 

Les délégués pour la sécurité élus sont automatiquement membres du comité de sécurité. Les autres représentants des travailleurs au sein du comité sont élus selon les mêmes modalités que les délégués à la sécurité.

 

Le mandat du comité de sécurité est de deux ans.

 

Ressources et temps de détachement

 

Les délégués pour la sécurité doivent bénéficier d’un temps de détachement rémunéré pour mener à bien leur mission. Le temps de détachement accordé doit tenir compte d’un certain nombre de paramètres, parmi lesquels :

  • Nombre de travailleurs représentés
  • Répartition géographique du lieu de travail
  • Nombre de zones de travail distinctes
  • Nature des activités
  • Facteurs liés à l’organisation du travail

Le plus souvent, la durée précise du temps de détachement est fixée par accord. En l’absence d’accord sur la question, sa durée minimale est de quatre heures sur une période de quatre semaines dans les entreprises de plus de 10 salariés, à moins que cette dispense n'entraîne des perturbations importantes, auquel cas elle peut être temporairement reportée. Ce droit à un temps de détachement minimal s’applique au délégué pour la sécurité représentant la catégorie de personnel (manuel ou non manuel) la plus exposée aux risques sur le lieu de travail.

 

L’employeur doit également prévoir une rémunération raisonnable pour les activités effectuées en dehors des heures de travail normales.

 

Les délégués pour la sécurité et leurs adjoints ont également droit à un temps de détachement rémunéré pour suivre une formation. La formation doit leur être proposée gratuitement dans les deux mois suivant leur élection.

 

Les droits au temps de détachement des délégués pour la sécurité s’appliquent aussi, le cas échéant, aux représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité.

 

L’employeur doit mettre un local à la disposition des délégués pour la sécurité et du comité de sécurité pour leur permettre de travailler et de se réunir. Par ailleurs, ils peuvent utiliser les équipements de bureau et de communication si nécessaire.

 

Protection contre le licenciement

 

Les délégués pour la sécurité ne peuvent être licenciés que pour une raison en rapport avec leur comportement, si la majorité de personnes représentées donne son accord. En cas de licenciements économiques ou de réorganisation, ils peuvent être licenciés uniquement si leur poste a cessé et si ils ne peuvent pas être recyclés ou redéployés.

 

Principale législation

 

Loi relative au contrôle de la santé et de la sécurité au travail et à la coopération en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail n°44/2006

 

Laki työsuojelun valvonnasta ja työpaikan työsuojeluyhteistoiminnasta 44/2006

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)