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Négociations collectives

En Finlande, la négociation collective était largement centralisée jusqu’à récemment, un accord national fixant le cadre des augmentations salariales aux niveaux inférieurs. Lors des négociations salariales de 2007, il semble que la négociation ait définitivement glissé vers le niveau sectoriel, la négociation au niveau des entreprises voyant sa marge de manœuvre augmenter. Un nouvel accord-cadre national a toutefois été signé en 2011. Sa portée est néanmoins un peu plus limitée que dans le passé.

 

 

Cadre

 

 

Par le passé, les négociations collectives se déroulaient au niveau national, sectoriel et de l’entreprise. Les accords nationaux (accords généraux sur la politique des revenus), qui couvraient l’ensemble de l’économie, donnaient généralement lieu à des recommandations à destination des négociateurs du niveau sectoriel et le gouvernement jouait souvent un rôle central dans ces négociations, en conditionnant par exemple certaines mesures dans le domaine de la fiscalité ou de la sécurité sociale à l’issue des discussions (le système ne fonctionnait pas à tous les coups : il arrivait que les négociateurs ne parviennent pas à s’accorder au niveau national et que seuls des accords sectoriels soient passés).

 

 

Mais le système, qui était né en 1968, semble avoir pris fin en 2007 lorsque l’organisation patronale du secteur privé, l’EK, a refusé de négocier un nouvel accord national et a réclamé des négociations sectorielles, arguant qu'il fallait introduire une plus grande flexibilité dans les négociations afin de prendre en compte les situations spécifiques des différents secteurs et entreprises.

 

 

En 2007, le cycle de négociations s'est déroulé au niveau local et en mai 2008, l’EK a publié de nouvelles lignes directrices dans lesquelles elle déclarait ne plus vouloir revenir aux négociations salariales nationales. En 2009 et 2010, les négociations salariales se sont également tenues au niveau sectoriel. L’EK a cependant conservé un rôle de coordination. En 2010, elle a par exemple préconisé qu’aucun secteur ne donne son accord à une augmentation générale des salaires de plus de 1 %. En août 2010, elle a déclaré qu’elle « maintiendra la coordination conjointe des négociations collectives des fédérations d’employeurs de l’EK afin de veiller à la modération des politiques salariales ».

 

 

En 2011, dans le contexte de la crise économique, les employeurs ont déclaré souhaiter signer un accord-cadre national. Un accord a été conclu en octobre 2011, marquant le retour à des négociations plus centralisées en Finlande, après une interruption de six ans. Cet accord fixe les lignes directrices que doivent respecter les négociateurs au niveau sectoriel. Mais à la différence des précédents accords généraux sur la politique des revenus qui concernaient tous les travailleurs, l’accord-cadre de 2011 ne s’applique qu’aux secteurs où des conventions collectives sont en vigueur. Comme par le passé, il porte par ailleurs sur toute une série de questions non salariales (voir section « Objet des négociations »).

 

 

Les négociations sectorielles fixent les salaires et les conditions de base applicables à chaque secteur formant les dispositions minimales, qui sont dans la plupart des cas contraignantes pour tous les employeurs du secteur, qu’ils soient ou non membres de l’organisation patronale signataire (une commission indépendante décide officiellement si un accord doit être contraignant pour l'ensemble du secteur, le principal critère étant de savoir s'il couvre plus de la moitié des travailleurs du secteur – sur la base du nombre de travailleurs employés par les membres de l’association patronale signataire – ou s’il est fondé ; les litiges éventuels peuvent être portés devant le tribunal du travail). En conséquence, la couverture des négociations collectives est très large en Finlande : une étude publiée en 2007 par le Ministère finlandais du travail (rebaptisé Ministère de l’emploi et de l’économie) indique que 87,4 % des travailleurs du secteur privé étaient régis par des conventions collectives en 2004, le taux de couverture passant à 91,4 % si on inclut le secteur public, où tous les travailleurs sont couverts1 .

 

 

Sous le niveau sectoriel viennent les négociations d’entreprise, qui ont gagné en importance au cours des dernières années. Conduites dans le cadre des conventions sectorielles, elles peuvent déboucher sur des améliorations par rapport à ces dernières, mais aussi s’accompagner d’autres changements. Depuis quelques années, les employeurs militent en faveur d’un renforcement de la flexibilité. Lors du cycle de négociations 2010, plusieurs accords ont autorisé les entreprises à ajuster les augmentations décidées pour l’ensemble du secteur afin de prendre en compte leur situation financière individuelle. Le principal accord conclu dans l’industrie des technologies, dont fait partie Nokia, la société internationale la plus florissante de Finlande, prévoit des négociations d'entreprise sur les augmentations salariales. Ce n’est que si ces négociations échouent que s’appliquent les dispositions de l’accord national – c’est ce qu’on appelle la procédure subsidiaire.

 

 

 

 

Qui négocie et quand ?

 

 

Les négociations nationales, qui semblent avoir été restaurées, du moins pour le moment (voir ci-dessus), font intervenir les confédérations syndicales nationales et les organisations patronales nationales, principalement l’EK. Au niveau sectoriel, les syndicats négocient avec la fédération industrielle. Dans certains cas, des groupes de syndicats, les « cartels », prennent part aux négociations. Au niveau de l’entreprise, les employeurs individuels négocient avec les syndicats locaux.

 

 

Les négociations fixaient généralement les conditions pour une période de deux ans et demi à trois ans. L’accord national signé en novembre 2004 et entré en vigueur en février 2005 est arrivé à échéance en septembre 2007. Les conventions sectorielles signées en 2007 sont arrivées à échéance à la fin de l'année 2009 ou au début de l'année 2010. Les conventions dont la conclusion a commencé en 2009 avaient établi un nouveau calendrier. Si la durée moyenne des accords restait supérieure à deux ans, les rémunérations étaient négociées pour une période beaucoup plus courte, environ un an, les employeurs finlandais faisant valoir qu’ils ne pouvaient pas signer d’accords à plus long terme en raison du caractère incertain de la situation économique. L’accord de 2011 a été signé pour une période de 25 mois. Il sera donc renégocié en 2013.

 

 

Objet des négociations

 

 

Au niveau national, les négociations portent de nouveau sur les augmentations salariales, au moins temporairement. L’accord de 2011 concernait aussi d’autres questions, par l’exemple l’extension du congé de paternité et le droit à un congé de formation de trois jours par an (bien que sa mise en œuvre ait été contestée). Il prévoyait également une action gouvernementale à travers une réduction de l’impôt sur les sociétés et une réforme du système de sécurité sociale (chômage) et des dispositions relatives aux indemnités de licenciement. Dans le passé, certaines des avancées majeures du système finlandais des relations professionnelles avaient fait l’objet de négociations nationales. C’est le cas, par exemple, des droits des représentants syndicaux, de la protection contre le licenciement ou de mesures plus générales comme le droit à la formation.

 

 

Les accords sectoriels et d’entreprise traitent des rémunérations et des conditions de travail et, dans certains cas, de thèmes plus larges.

 

 

Il n’existe pas de salaire minimum national en Finlande. Les rémunérations définies par les accords sectoriels contraignants fixent néanmoins les salaires minima pour chaque secteur.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux