Home / Systèmes nationaux / Pays / Danemark / Négociation collective

Négociations collectives

Les négociations nationales fixent le cadre de la majeure partie du système danois des relations professionnelles. Les rémunérations et les conditions de travail sont négociées entre les syndicats ou les « cartels » de syndicats et les employeurs au niveau sectoriel, mais les négociations complémentaires au niveau de l’entreprise sont de plus en plus fréquentes. Au total, 80 % des travailleurs danois sont couverts par la négociation collective.

 

 

Cadre

 

 

Au Danemark, les négociations collectives se déroulent dans un cadre clairement défini. En haut de la pyramide, on trouve les accords-cadres entre LO et l'organisation patronale danoise (DA). Ils fixent les règles dans des domaines qui, dans la plupart des autres pays, sont réglementés par la loi. À ce niveau, le principal texte est l’accord général, qui couvre le droit de s’organiser, les conditions de licenciement et les conflits du travail. Cependant, l’accord de coopération (voir ci-dessous), entré en vigueur en 1947 et révisé à plusieurs reprises depuis, a également été conclu à ce niveau.

 

 

Les accords portant sur les rémunérations et les conditions de travail qui, pour la plupart, étaient aussi signés sur un plan national dans les années 60 et 70, sont désormais négociés au niveau des différentes branches. Ces accords sectoriels peuvent s’accompagner de négociations complémentaires au niveau de l’entreprise. Ces dernières ont d’ailleurs gagné en importance depuis quelques années. Indicateur de l’importance des négociations d’entreprise : la rémunération est intégralement fixée par les négociations sectorielles pour seulement 17 % des travailleurs du secteur privé.

 

 

Dans le secteur public, les principales conventions collectives sont conclues entre les cartels de syndicats d’un côté et les employeurs (administration centrale et associations des administrations régionales et locales) de l’autre. Depuis la fin des années 90, une petite partie des rémunérations des travailleurs du secteur public est également décidée par la négociation locale.

 

 

Il en résulte une couverture élevée de la négociation collective. Une étude de 2010 reposant sur les données de l’Office danois des statistiques et de l’organisation patronale DA indique que 71 % des travailleurs du secteur privé et 100 % des travailleurs du secteur public étaient couverts par la négociation collective en 2007, soit un taux de couverture moyen de 80 %1 .

 

 

Un autre facteur déterminant l’issue des négociations est la fréquente intervention du conciliateur public nommé par le gouvernement pour résoudre les conflits.

 

 

Qui négocie et quand ?

 

 

Au niveau national, les principaux acteurs de la négociation des accords-cadres, qui définissent les droits et obligations des deux parties, sont la confédération syndicale LO et l'organisation patronale danoise DA. Au niveau sectoriel, les conventions, qui traitent des rémunérations et des conditions de travail, sont conclues entre les organisations patronales et les syndicats ou les « cartels » de syndicats, regroupés afin de couvrir différents secteurs (par exemple, un cartel pour la majorité du secteur manufacturier, un cartel pour l'imprimerie et les médias, etc.). Au niveau de l’entreprise, les négociations font intervenir les représentants syndicaux et l’employeur.

 

 

Les accords sont généralement valables plusieurs années : deux ans par le passé et trois ans plus récemment.

 

 

La plupart des conventions du secteur privé courent à partir de mars.

 

 

Objet des négociations

 

 

Comme mentionné précédemment, les négociations au Danemark couvrent un éventail de questions généralement régies par la législation dans les autres pays. Depuis la fin des années 80, les négociations sectorielles portent sur des sujets tels que les pensions, la flexibilité du temps de travail – en fixant le cadre des accords locaux – et les fonds collectifs de congé de maternité et de formation. Mais pour l’immense majorité des travailleurs du secteur privé, seuls les salaires minima sont fixés dans le cadre des négociations sectorielles et les rémunérations réelles font l’objet de négociations dans l’entreprise et dans l’établissement.

 

 

Il n’existe pas de salaire minimum national unique.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux