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Représentation en matière de santé et de sécurité

Les travailleurs élisent des délégués à la santé et à la sécurité. L’élection d’un représentant est obligatoire à partir de cinq salariés. Dans les établissements de plus de 10 salariés, ces représentants élus siègent à un comité de sécurité. Leurs pouvoirs sont consultatifs, mais ils peuvent faire appel à l’inspection nationale si nécessaire.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

Les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés. Ils doivent cependant consulter les représentants élus des travailleurs sur ces questions. Dans les établissements de plus de 10 salariés, cette consultation doit se faire dans le cadre d’un comité de sécurité.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les travailleurs sont représentés par le délégué élu à la sécurité dans les établissements de moins de 10 salariés et par les représentants élus des travailleurs au sein du comité de sécurité dans les établissements de plus de 10 salariés.

 

Chiffres et structure

 

Le nombre de représentants des travailleurs en matière de santé et de sécurité augmente avec le nombre de salariés de l’établissement (voir tableau).

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de délégués à la sécurité/membres du comité de sécurité

 

 

5 à 9

 

 

1

 

 

10 à 19

 

 

2

 

 

20 à 49

 

 

3

 

 

Par tranche de 50 salariés supplémentaires

 

 

1 représentant supplémentaire

 

Par exemple, dans un établissement de 250 salariés, sept représentants des travailleurs siègent au comité de sécurité. Le nombre des représentants des travailleurs n’est pas plafonné. Chypre compte néanmoins très peu de grandes entreprises.

 

Les autres membres du comité de sécurité sont l’employeur ou son représentant, le médecin du travail – s’il y en a un – et le responsable de la sécurité, dont la nomination est obligatoire dans les entreprises de plus de 200 salariés.

 

Le comité de sécurité est présidé par l’employeur ou son représentant.

 

Droits et obligations

 

Le rôle du délégué à la sécurité et du comité de sécurité est principalement consultatif. Le comité ne peut pas prendre de décisions lui-même.

 

Aux termes de la principale loi sur la santé et la sécurité au travail, les employeurs sont tenus de consulter leurs travailleurs ou leurs représentants sur les « questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ». Ils doivent également le consulter concernant les moyens de parvenir à une coopération efficace dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène sur le lieu de travail. La législation impose spécifiquement aux employeurs de consulter les travailleurs ou leurs représentants en cas d’introduction de nouvelles technologies, s’il convient d’examiner les conséquences pour la santé et la sécurité du choix d’un équipement particulier et la manière dont les conditions de travail devront être éventuellement adaptées.

 

Plus précisément, le rôle du comité de sécurité comprend les missions suivantes :

  • Examiner toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail
  • Surveiller le respect de la législation relative à la santé et à la sécurité
  • Identifier les risques potentiels sur le lieu de travail et leurs causes
  • Recueillir les plaintes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et faire des recommandations à l’employeur suite à ces plaintes

Les membres du comité de sécurité doivent également informer les travailleurs des risques potentiels. Il doit promouvoir la formation sur la santé et la sécurité et encourager la coopération dans ce domaine. Les employeurs doivent par ailleurs consulter les membres du comité de sécurité sur les programmes de formation en matière de santé et de sécurité.

 

Si les représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité identifient des risques potentiels sur le lieu de travail, ils doivent les signaler au comité de sécurité, qui est lui-même tenu d’en informer l’employeur et de lui soumettre des propositions en vue d’éliminer ces risques. Si l’employeur n’engage aucune mesure, les délégués à la sécurité sont en droit d’en référer à l’inspection nationale.

 

Les membres du comité de sécurité ont le droit d’accompagner l’inspecteur de l’inspection nationale au cours de ses visites sur le lieu de travail et d’être informés des décisions de l’inspection découlant de ces visites. Le comité de sécurité est également autorisé à demander conseil à l’inspection nationale.

 

Fréquence des réunions

 

Le comité de sécurité doit se réunir au moins une fois par trimestre et plus souvent si les représentants des travailleurs au sein du comité estiment que des problèmes de santé et de sécurité doivent être examinés en urgence.

 

Élection et durée du mandat

 

Les délégués à la sécurité sont élus par l’ensemble du personnel. L’élection doit être organisée par l’employeur en collaboration avec les délégués à la sécurité en place. Le mandat des délégués à la sécurité et des représentants des travailleurs aux comités de sécurité est de trois ans.

 

Ressources et temps de détachement

 

Les représentants des travailleurs aux comités de sécurité doivent se voir accorder un temps de détachement suffisant pour mener à bien leur mission sans perte de salaire, ainsi que les « moyens nécessaires » pour y parvenir.

 

L’employeur doit financer leur formation.

 

Protection contre le licenciement

 

Les délégués à la sécurité et les représentants des travailleurs au sein des comités de sécurité ne doivent en aucune manière être défavorisés en raison de leurs activités dans le domaine de la santé et de la sécurité.

 

Principale législation

 

Lois sur la santé et la sécurité au travail de 1996 à 2011

 

Οι περί Ασφάλειας και Υγεία στην Εργασία Νόμοι του 1996 μέχρι 2011

 

Règlement relatif aux Comités de sécurité au travail de 1997 (P.I. 134/97)

 

Οι περί Επιτροπών Ασφάλειας στην Εργασία Κανονισμοί του 1997 (Κ.Δ.Π. 134/1997)

 

Règlement relatif à la gestion des questions de santé et de sécurité au travail de 2002 (P.I. 173/2002)

 

Οι περί Διαχείρισης Θεμάτων Ασφάλειας και Υγείας στην Εργασία Κανονισμοί του 2002 (Κ.Δ.Π. 173/2002)

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)